Union personnelle

L’Union personnelle en Droit des Gens ou Droit Public (aujourd’hui, nommé Droit international public) est ce qui régit les relations entre souverains de nations, ou Etats constitués plus récemment. (juridique : cours de droit international public)

A savoir que : – l’union personnelle – ne se transmet pas, en Droit, elle tombe automatiquement à la mort du souverain (voir les cours de droit international public). le Traité signé par Anne de Bretagne en 1491, avec Charles VIII, devait tomber à la mort du souverain. Un Conseiller du Roi Charles le lui avait fait savoir et lui remontré qu’il spoliait ainsi Anne de Bretagne, alors mineure, de ses droits de l’époque. c’est pour cela que les français introduisaient une clause illégale de remariage avec le successeur ou l’héritier présomptif de la couronne de France.
Anne a cependant retrouvé ses droits au décès de Charles. Elle avait le choix, voir les clauses : « de se remarier ou de rester veuve. »

Union de la Bretagne à la France ?  Bien sûr que NON ! c’est vraiment tout le contraire par le

Traité de Nantes 1499 – Anne de Bretagne et Louis XII – Château de Nantes
Anne n’ayant plus d’armée Bretonne importante à ses ordres et sachant que si elle refusait le mariage avec Louis XII elle risquait une guerre et l’envahissement du Duché. Elle choisit de se remarier en exigeant que Louis XII vienne à Nantes signer un traité pour confirmer ses droits et imposer que le deuxième enfant « mâle ou femelle » ou que le 2ème issus de ceux-ci, accède au Duché, car l’aîné était supposé destiné à être Roi.
Elle voulait ainsi séparer les deux Royaumes souverains, les deux nations et faire que le Duché de Bretagne reste indépendant, c’est ce qu’elle avait promis à son père qu’il lui avait fait jurer avant de mourir (à elle et à sa sœur Isabeau).
En se remariant avec Louis XII, le nouveau Traité de Nantes de Janvier 1499 (5 clauses) avec la Convention, de 13 clauses, est lui aussi une – union personnelle – qui tombe et s’éteint à la mort de Louis XII.

Traité de 1532 (le faux Traité) qui n’est qu’une loi française, sans aucune valeur du point de vue juridique.

C’est pour cela que François 1er vient à Vannes en 1532, avec une armée et sa Cour pour faire pression sur les Etats de Bretagne, et impose Montejean Lieutenant du Roi qui n’est pas légitime pour présider la séance de l’Assemblée, d’ailleurs il y a une altercation avec le Procureur de Nantes qui s’oppose à une annexion du Duché. pour trouver une solution François 1er, qui avait arrosé d’argent et pensions, va émettre un Edit (loi unilatérale française, donc non applicable en droit, en Bretagne nation souveraine par 1499) sinon le Duché échappera à la France, d’où l’Annexion.
L’Edit de 1532 n’est pas un traité car les Etats de Bretagne n’avaient pas la compétence pour rédiger un traité, du seul ressort du Duc et de son gouvernement selon le droit Coutumier breton.
de plus il y a eu « force et dol », ce qui annule tout accord en droit (De Guesles, l’appelle « la taiseuse »[l’Union bidon, factice, fausse, illégitime, illégale], celle que l’on ne doit pas faire savoir aux potentiels héritiers, dans sa Remontrance au Roi)
cet « accord » bidon, l’Edit de 1532 (une loi française, et non un traité), de toute façon est lui aussi une – union personnelle (s’il avait été légal) – qui est rappelée par les Etats de Bretagne , qu’ils ne sont liés qu’à la Couronne [en cas de guerre] et non pas unis, mais sont libres de faire leurs lois selon la Coutume bretonne et n’acceptent pas de payer d’impôts au Roi (ils font donc des dons gratuits, pour bien montrer qu’ils ne sont juridiquement pas liés)

Droits de Traites Royaume et Bretagne séparés_Extrait_droits de Douanes en 1770.Les 2 Couronnes Royales et Ducales sont donc bien séparées et respectent, en partie, le traité de Nantes rédigé entre les 2 nations. (voir le document)

à la révolution, cet accord bidon tombait lui aussi par la mort de Louis XVI. car l’union personnelle n’est pas transmissible en droit public. [droit des Gens, ou droit international des nations]
En 1788/89 le Président De la Houssaye explique à l’Assemblée que : « Les NATIONS ONT DES DROITS » et non des privilèges (associés aux hommes tels que des députés ou sénateurs) et aussi  le Procureur De Botherel le font savoir à l’Assemblée Constituante, «qu’ils ne sont liés en aucune manière à la France, et que la Bretagne est libre de s’administrer, que les Bretons ne sont liés à aucun Décret ni aucune loi de la Constituante» et : « qu’il n’y a plus de tribunal légal en Bretagne ! » – voir sa « Protestation » manuscrite à l’Europe qu’il charge de faire appliquer. Publiée à Nantes et Southampton le 13 février 1790.
les armées étrangères, françaises, annexent de fait la Bretagne.
2016 -Cependant en droit international public, le territoire de Bretagne n’est pas lié à la France, ni à aucune de ses administrations, ni tribunaux, ni lois étrangères.
Seul le droit Coutumier breton est, de droit, légal de Nantes à Brest.

BRETONS DE SANG ou DE COEUR A VOUS DE DEFENDRE VOTRE TERRITOIRE, VOTRE PEUPLE, VOTRE NATION BRETONNE, CAR TEL EST VOTRE DROIT.

De plus vous avez un Traité que vous pouvez justifier auprès d’instance internationale par la maxime juridique « PACTA SUNT SERVANDA », c’est à dire les 2 traités doivent être respectés (janvier 1499) par la France qui donne des leçons au monde entier mais qui elle même ne respecte pas sa signature. (voir cours de droit public)

Vous pouvez vous opposer à tous les tribunaux ou administrations françaises, illégitimes et illégales (voir De Botherel, « Protestation »), par la même maxime en rappelant que seul le Droit Coutumier Breton est de droit, légal en Bretagne de Nantes à Brest. Les administrations et tribunaux putatifs français n’étant que des administrations d’occupation sans titre et putatives n’ayant jamais été approuvées par une quelconque administration Bretonne, seule apte à légiférer en Bretagne. Pour rappel : si on vous envoie devant un faux tribunal français, vous devez exiger un avocat en droit international (c’est votre droit) car il y a conflit de lois et de juridictions. (voir droit international privé) – ne jamais entrer dans le fond de l’affaire mais au contraire refusez de répondre, c’est votre droit !

Le peuple, la Nation Bretonne à la chance de posséder un titre inviolable contrairement à de nombreux autres peuples qui souhaitent se libérer du joug de l’occupant. ORGANISEZ VOUS  … UNISSEZ VOUS plutôt que d’être dans des partis pro-français et de voter pour vos bourreaux et devenir esclaves de vos Maîtres Français !

Nos anciens se retourneraient dans leurs tombes s’ils savaient que vous ne faites rien pour le faire savoir ainsi que pour retrouver vos droits, votre dignité.