LOIS françaises ?

Sachez qu’en BRETAGNE (de Nantes à Brest) vous n’êtes pas soumis aux LOIS françaises, à une puissance étrangère : La France. Celle-ci n’ayant aucun titre de propriété, en droit, elle n’a aucune légitimité à vous juger pour quelque motif que ce soit.
En effet le Traité de Nantes de 1499 est le seul et unique lien qui établit les relations juridiques internationales entre les deux nations. Ce traité stipule que sur le territoire de Bretagne seul un Tribunal, de droit Breton, est juridiquement compétent pour juger toute personne par le Droit coutumier Breton.
Il y a donc un problème de procédure, par conflit de Lois et de Juridictions, si vous êtes amené à être convoqué devant un tribunal putatif français (illégal). Vous devez donc demandé au juge de qui il tient son autorité. (ne pas entré dans le fonds de votre affaire) et lui expliquer que par le problème de procédure vous refusez d’être jugé par une juridiction illégale. Que seule une juridiction Bretonne, de Droit coutumier breton, est compétente en Bretagne par la clause stipulée du traité de Nantes de 1499. Vous pouvez sortir librement du « Tribunal illégal », sans plus d’explication.
Pour le cas ou vous seriez déjà impliqué dans une affaire quel quelle soit, vous devez révoquer votre avocat (pour incompétence) et prendre un avocat en droit international (idem en cas d’avocat commis d’office, vous devez exiger un avocat en droit international, on ne peut vous le refuser). Mettez la pression sur le tribunal en expliquant que vous irez jusqu’en Cour Européenne de Justice ou CEDH.

QUE FAIRE DEVANT UN TRIBUNAL ILLEGITIME de BRETAGNE ?

Demander au juge du tribunal de quel légitimité il tiens pour vous Juger ! (et récuser le tribunal pour tous ceux qui ont un traité, exemple  : 1499 en Bretagne ; et lettre de l’ONU (illégitimité de la France) pour la Savoie, le Comté de Nice et La Corse )

s’il n’y a pas de légitimité, il n’y a pas de loi donc pas de délit ! ……ne pas entrer dans le fonds de l’affaire à juger si le tribunal n’ a pas de légitimité !

« Ubi non sit lex, ibi nec peona, nec delictum inveniri. » — Là où il n’existe pas de loi, on ne peut déceler ni peine ni délit. (citation a faire devant le juge)
voir la page Droit international

 

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