TRIBUNAL PUTATIF

le TRIBUNAL PUTATIF est un Tribunal illégitime

Tribunal Putatif_Rennes_Parlement

le TRIBUNAL PUTATIF se revendique de lois étrangères (françaises), non applicables sur un territoire Annexé.

« Ubi non sit lex, ibi nec peona, nec delictum inveniri. » — Là où il n’existe pas de loi, on ne peut déceler ni peine ni délit. (citation à faire devant le juge)

.Aucune loi française depuis 1790 n’a été votée par le Parlement Breton.(seul habilité à modifier constitutions et lois en Bretagne.)

« il n’y a plus de tribunal légal en Bretagne » déclaration de De Botherel, Procureur général des Etats de Bretagne.Le 13 février 1790 extrait de sa « Protestation » à l’Europe, qu’il charge de promulguer. il était chargé par son serment de s’opposer à tout changement et innovations dans les Constitutions du Duché de Bretagne. De s’opposer à toutes loi (Edit), décret …etc venant de l’étranger et notamment de la Couronne de France. Les Etats de Bretagne se sont opposés à tous les décrets, Lois …etc, venant de l’Assemblée constituante française, comme illégitime et illégale en Bretagne. Par la force des armes et des armées françaises d’occupation, ce qui est le contraire du droit, la France a fait fermer le Parlement de Bretagne et lui a interdit de siéger. (comme ailleurs dans l’Hexagone, dans les autres Parlements souverains de Béarn …etc)

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TRIBUNAL PUTATIF :  qu’est-ce qu’un tribunal putatif  ?

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Dans le cas d’un territoire annexé, l’occupant créé des administrations et tribunaux. Cependant du point de vue du droit international l’occupant n’y a aucune légitimité. On appelle donc ces juridictions, des tribunaux putatifs.

Sous une apparence de légalité (du point de vue de l’occupant) ses tribunaux n’ont aucune légitimité, les lois qu’ils appliquent sont les lois de l’occupant et non les lois coutumières,  du territoire ou Pays annexé (la coutume est reconnue à l’international, « le droit des gens »). Les jugements qu’ils prononcent sont donc entachés de nullité.

Putatif (définitions) : Putatif peut également qualifier un titre dans l’efficacité duquel celui qui s’en prévaut,( a pu croire qu’il était propriétaire du titre.)
Qui est supposé avoir une existence légale. (Présumé légal) ….(du bas latin putativus, imaginaire, du latin classique putare, supposer)
– L’adjectif qualifie d’abord tout acte qui n’existe que dans la pensée de son auteur et qui, pour cette raison, étant imaginaire, perd les effets qu’il eût autrement produits. Cet acte inexistant dans la réalité, mais existant malgré tout dans la pensée de son auteur, n’est pas pour autant un acte fictif, c’est-à-dire apparent, l’équivalence de sens n’étant pas parfaite. Titre putatif, testament putatif. « Un testament inexistant est un titre putatif qui ne permet pas au possesseur qui l’invoque de se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée. » Le titre putatif ou imaginaire s’oppose au titre réel ou véritable. « Un titre putatif suffit pour l’usucapion ordinaire, si la bonne foi du possesseur est justifiée. »
– Dans une acception plus large, putatif, qualifie l’acte nul que son auteur a erronément cru valide et qui, du fait de cette erreur, produit certains effets en faveur des intéressés de bonne foi. (si l’interessé est de bonne foi)
– Droit putatif à la possession collective d’un territoire :

Si les habitants d’un territoire qu’on appelle pays indépendant possèdent collectivement ce territoire, tant et si bien qu’ils peuvent en bannir les étrangers, puisque ceux-ci ne participent nullement de la possession collective du territoire. Ne serait-on pas tenu d’affirmer tout aussi bien que les habitants d’un territoire régional qui possèdent eux aussi ledit territoire, on des coutumes, des lois coutumières, des langues différentes de leurs voisins, puissent eux aussi revendiquer leur indépendance et empêcher les étrangers, d’à côté, de pénétrer sur leur territoire avec les mêmes conséquences ?

Sachant que le droit putatif à la possession collective d’un territoire se trouve déterminé dans chaque cas par de nombreuses vicissitudes, qui en trahissent la faiblesse et la relativité. Qui plus est, ce prétendu droit a été acquis tout au long des siècles par le recours à la force dans la majorité des cas. Il n’est pas à nier, cependant, qu’une population a quand même le droit de repousser toute incursion de gens armés venus de l’extérieur pour autant qu’elle soit établie depuis longtemps dans le territoire qu’elle occupe.

à supposer que les titres de propriété invoqués par la FRANCE aient une quelconque validité dans l’Hexagone :

La possession collective d’un territoire est toujours précaire et relative, parce que dans la formation de la population comme dans son implantation dans le territoire en question, on a eu souvent recours à la force contre d’autres habitants dont le droit à la possession du territoire était au moins aussi valable et bien fondé.

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Les frontières sont des lignes ayant acquis leur maigre réalité uniquement par la volonté des puissants de ce monde, par la volonté du plus fort, au moyen de traités qui ont souvent été inégaux et imposés. ou part la volonté exclusive de leurs souverains, sans que les populations aient été consultées.
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TRIBUNAL PUTATIF , dans l’Hexagone :

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QUE FAIRE DEVANT UN TRIBUNAL ILLEGITIME de BRETAGNE, SAVOIE, NICE, CORSE … ?

Demander au juge du tribunal de quel légitimité il tiens pour vous Juger ! (et récuser le tribunal pour tous ceux qui ont un traité, exemple  : 1499 en Bretagne ; et lettre de l’ONU (illégitimité de la France) pour la Savoie, le Comté de Nice et La Corse )

s’il n’y a pas de légitimité, il n’y a pas de loi donc pas de délit ! ……ne pas entrer dans le fonds de l’affaire à juger si le tribunal n’ a pas de légitimité !

« Ubi non sit lex, ibi nec peona, nec delictum inveniri. » — Là où il n’existe pas de loi, on ne peut déceler ni peine ni délit. (citation à faire devant le juge)

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