O.N.U

LE DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION :

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ou droit à l’autodétermination, est le principe issu du Droit International selon lequel chaque Peuple dispose d’un choix libre et souverain de déterminer La Forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. L’exercice de ce droit est en général lié à l’existence d’un État spécifique au peuple en question, État dont la pleine souveraineté est souvent envisagée comme la manifestation de la plénitude de ce droit.

http://www.un.org/fr/decolonization/history.shtml    <—-2011/2020 Décolonisation au programme de l’ONU.

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Le 24 / 07 / 2015

Le comité des droits de l’homme rend son verdict : La France n’est pas le pays des droits l’homme 

Le 23 juillet 2015 dans l’après-midi, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France, faisant suite à l’examen périodique qui s’est déroulé au début du mois de juillet à Genève. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, Outre-Mer : la France est loin d’être le pays des droits de l’homme. 

.voir le site :   http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/verdict-du-comite-des-droits-de-lhomme—la-france-nest-pas-le-pays-des-droits-lhomme

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PREAMBULE DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES :

CHARTE DES NATIONS UNIES 26 juin 1945 : (préambule – extrait) dont la France est signataire…
Nous, peuples de Nations Unies
Résolus
à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances,
à proclamer à nouveau notre foi dans les Droits Fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,
à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international…

Charte_ONU_1945           <— cliquez , format PDF

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O.N.U  ET  RECONNAISSANCE D’UN  ETAT :

l’O.N.U. ne peut en aucun cas reconnaître un nouvel État ou un nouveau gouvernement car c’est un acte que seuls les autres États et gouvernements peuvent accomplir. La reconnaissance implique généralement l’instauration de relations diplomatiques. L’ONU n’étant ni un État, ni un gouvernement, elle n’est pas habilitée à reconnaître un État ou un gouvernement.

En tant qu’association d’États indépendants, l’ONU peut admettre un nouvel État parmi ses Membres ou accréditer les représentants d’un nouveau gouvernement.

Conformément à la Charte des Nations Unies, peuvent devenir Membres de l’ONU « tous [les] États pacifiques qui acceptent les obligations de la […] Charte et, au jugement de l’Organisation, sont capables de les remplir ». C’est l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, qui décide d’admettre des États candidats à l’adhésion.

La procédure se déroule comme suit :

L’État présente une demande au Secrétaire général, accompagnée d’une lettre dans laquelle il déclare officiellement accepter les obligations de la Charte.
Le Conseil de sécurité examine sa demande. Toute recommandation en faveur de son admission doit faire l’objet d’un vote favorable de 9 des 15 membres du Conseil, dont celui de l’ensemble de ses cinq membres permanents (Chine, France, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord).
Si le Conseil recommande l’admission du candidat, sa recommandation est soumise à l’examen de l’Assemblée générale. Un vote favorable de l’Assemblée à la majorité des deux tiers est nécessaire pour admettre un nouvel État dans l’Organisation.
L’adhésion prend effet le jour où la résolution correspondante est adoptée.
À chaque session, l’Assemblée générale examine les pouvoirs de tous les représentants des États Membres participants. Au cours de cet examen, auquel procèdent habituellement en premier lieu les neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs, mais qui peut aussi avoir lieu à d’autres moments, il peut arriver que l’on se demande si tel ou tel représentant a été accrédité par le gouvernement en place. Cette question est finalement tranchée par l’Assemblée à l’issue d’un vote à la majorité. Dans le cas d’un changement normal de gouvernement, au terme d’une élection démocratique, par exemple, la question de l’accréditation d’un représentant de l’État concerné ne se pose pas.

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Certaines entités géopolitiques contemporaines, existant ou non de fait, souhaitent être reconnues de droit comme des États souverains, mais se heurtent, pour des raisons diverses, à un manque de reconnaissance diplomatique, le plus souvent motivé, officiellement, par l’absence de concertation internationale lors de leurs déclarations initiales d’indépendance. Ces entités revendiquent l’indépendance d’un territoire, qu’elles contrôlent parfois partiellement ou entièrement, leur indépendance n’étant reconnue que par une partie ou aucun des autres États.
Entitées exclues :
Les mouvements indépendantistes et les gouvernements en exil qui ne contrôlent par définition pas un territoire.

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DROITS ET DEVOIRS des ETATS :
Convention de Montevideo (Uruguay 26.12.1933) :

Cette convention est citée en droit international en particulier pour sa définition d’un État souverain comme respectant les quatre critères suivants : « être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres Etats ».

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ETAT et RECONNAISSANCE :
(1)Thomas Grant, The recognition of states: law and practice in debate and evolution, Westport, Praeger, « 1 ». (lire sur google)
Selon l’avocat en droit international Thomas D. Grant (1), deux doctrines traditionnelles détaillent le moyen par lequel un État souverain peut être reconnu par ce qu’il appelle la « communauté internationale ».
1/ La théorie « déclarative » dispose qu’un État est reconnu par le droit international public s’il adhère à quatre critères : un territoire défini, une population fixe, un gouvernement, la capacité d’établir des relations avec d’autres États.

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2/Par contraste, la théorie « constitutive » définit un État comme reconnu par le droit international public s’il est reconnu par au moins un État membre de la « communauté internationale ».
Selon lui, plusieurs entités entrent dans une ou chacune de ces deux définitions, sans pour autant être reconnues internationalement. La non-reconnaissance est souvent le résultat de conflit contre un ou plusieurs États qui considèrent que l’entité fait partie de leur territoire. Parfois, comme dans le cas de la République populaire de Chine et la République de Chine, deux entités revendiquent le même territoire, tout en en contrôlant chacune une partie.
Dans de nombreux cas, la non-reconnaissance diplomatique peut être due à :
-la présence des autorités d’un État souverain sur le territoire, rendant impossible le contrôle de facto de ce territoire par l’entité qui le revendique (cas par exemple de l’enclave angolaise de Cabinda, de la Nouvelle-Guinée occidentale, indonésienne, ou de l’île papoue de Bougainville) ;
– la présence d’une armée étrangère qui permet le contrôle du territoire par une entité auto-proclamée en lieu et place des autorités reconnues comme légitimes par l’ONU (cas par exemple des anciens territoires soviétiques de l’Abkhazie, de l’Artsakh, de l’Ossétie méridionale et de la Transnistrie, ou bien de la Turquie chypriote, ou encore, de 1932 à 1945, de l’État fantoche du Mandchoukouo créé en Chine par l’Empire du Japon) ;
-la présence d’une armée étrangère qui empêche l’exercice de la pleine souveraineté par l’entité contrôlant partiellement le territoire et revendiquant l’indépendance (cas par exemple de Tsahal empêchant l’Autorité palestinienne de proclamer l’indépendance d’un État de Palestine).
Certaines entités ne contrôlent aucun territoire ou ne rentrent pas entièrement dans les critères « déclaratifs » mais sont néanmoins reconnus comme États de jure par au moins un autre État : ce sont les gouvernements en exil (cas par exemple du Sahara occidental, où c’est l’appartenance de ce territoire au Maroc qui n’est pas internationalement reconnue).

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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

ONU, résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965  (contre le racisme et colonialisme).
Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969,

 » Considérant que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination dont il s’accompagne, sous quelque forme et en quelque endroit qu’ils existent, et que la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, du 14 décembre 1960 [résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale], a affirmé et solennellement proclamé la nécessité d’y mettre rapidement et inconditionnellement fin,
Considérant que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963 [résolution 1904 (XVIII) de l’Assemblée générale], affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine,
Convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique,
Réaffirmant que la discrimination entre les être humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d’un même Etat,
Convaincus que l’existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de toute société humaine,
Alarmés par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans certaines régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d’apartheid, de ségrégation ou de séparation,… »

RAPPEL HISTORIQUE :    » 1831 Michelet : « il faut extirper l’identité Bretonne » ….. « La Bretagne est une colonie ! comme l’Alsace et le Pays Basque, mais plus que la Guadeloupe ! »
Auguste Romieu, 1831, sous-préfet de Quimperlé :… « La Bretagne est une contrée à part, qui n’est plus la France. Exceptez les villes, le reste devrait être soumis à une sorte de régime colonial. »

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ALSACE

BRETAGNE

COMTE DE NICE

CORSE

SAVOIE

PAYS BASQUE

————— ILES ET TERRITOIRES « dits Français »D’OUTRE MER.———————–

– GUADELOUPE

– KANAKY – NOUVELLE CALEDONIE

– POLYNESIE « FRANCAISE « :

TAHITI /Le gouvernement polynésien était dirigé par un indépendantiste, Oscar Temaru.

Oscar Temaru a punit François Hollande en demandant à l’ONU d’inscrire, à nouveau, la Polynésie dans la liste des pays à décoloniser.
La proposition de résolution «affirme le droit inaliénable du peuple ma’ohi à l’autodétermination incluant l’indépendance».
C’est un sénateur socialiste local, Richard Tuheiava, qui a dirigé le lobbying à l’ONU pour le processus d’émancipation vis-à-vis de la République française qui ne pourra être arrêté que par un vote négatif, temporaire, sur l’autodétermination par les électeurs polynésiens.

– LA REUNION

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ONU// RAPPORT DE MME GAY MC DOUGALL publié en mars 2008
voir le site –>   http://www.agencebretagnepresse.com/id=10073

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Rappelons le rapport de Mme Gay Mc Dougall, experte de l’ONU, suite à la rencontre avec des associations, dont une Bretonne, à l’UNESCO à Paris le 20 septembre 2007 juste avant la Breizh Touch du 23 sur les Champs Élysées. Elle écouta et reçut les doléances du Peuple Breton – non reconnu par l’État français – et son aspiration à l’autonomie administrative sur l’ensemble de son territoire historique.
Sans ambiguïté cette experte a désigné les manquements les plus élémentaires de cet État à la démocratie vis-à-vis de ses peuples de territoire ou d’émigration.

(voir un extrait du rapport ci dessous)

EXTRAIT DU RAPPORT DE MME GAY MC DOUGALL publié le 3 Mars 2008

La réponse de Madame Gay Mc Dougall, experte de l’ONU audition du 20.09.2007 ; Elle a ainsi rencontré les représentants Occitans, Basques ou Bretons
Source : Institut Culturel de Bretagne (Section Droits et Institutions)
Porte-parole:Yves Lainé – publié le 19/03/08 17:04
Ce communiqué est dans le domaine public.
[Genève] —Suite à l’audition des représentants des minorités de France par l’experte indépendante de l’ONU, Mme Gay Mc Dougall, le 20 septembre 2007, son rapport vient d’être publié le 3 mars.

Publié sur en-tête de l’Assemblée générale de l’ONU, le rapport, de 27 pages, dont la référence est A/HRC/7/23/Add.2 peut être consulté en français dans son entier sur le site des Nations Unies.

Sous-titré “Mission en France” ce rapport fait état d’un déplacement important (19-28 septembre) de cette experte basée à Genève auprès du Conseil des Droits de l’Homme. Bien que l’essentiel de ses auditions ait concerné des minorités issues de l’émigration, elle n’a pas occulté les minorités dites “nationales”. Elle a ainsi rencontré les représentants occitans, basques ou bretons, dont MM Patrick Malrieu, président du Conseil culturel de Bretagne et Yves Lainé, président de la section “Droit et institutions” à l’Institut culturel de Bretagne, qui se sont exprimés et lui ont remis un rapport circonstancié sur la situation en Bretagne.

■ Nous nous bornons ci-après à en copier fidèlement et sans commentaires les principaux passages qui ont trait à la Bretagne ou à d’autres minorités nationales en France, désignées ci-après comme “communautés minoritaires”..Items 5 et 6 et 7, p.6/7

5 —L’experte indépendante a également tenu des consultations avec des représentants des communautés tziganes / voyageurs / roms et de minorités linguistiques comme les Bretons, les Basques et les Occitans. Il en sera également question dans le présent rapport.
6 —Pour évaluer la situation des minorités en France, l’experte indépendante s’est fondée sur la Déclaration sur les minorités de 1992 et d’autres normes internationales pertinentes et en a dégagé quatre grands sujets de préoccupation, valables pour toutes les minorités à travers le monde, dont découlent les objectifs ci-après :
———a) protéger l’existence des minorités, en combattant la violence à leur encontre et en empêchant le génocide;
———b) protéger et promouvoir l’identité culturelle des groupes minoritaires et le droit des groupes nationaux, ethniques, religieux ou linguistiques d’affirmer leur identité collective et de refuser l’assimilation forcée;
———c) garantir le droit à la non-discrimination et à l’égalité, y compris en mettant fin à la discrimination structurelle ou systémique et en appuyant les mesures spéciales si nécessaire; et
———d) garantir le droit des membres des minorités de participer effectivement à la vie publique, en particulier à la prise des décisions qui les concernent.
Le présent rapport est fondé sur l’analyse de ces quatre sujets de préoccupation dans le contexte français./……….

I — CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
■ Reconnaissance des minorités en France, (page 7) :

7 — La France ne reconnaît pas les notions de droits des minorités et la reconnaissance officielle des groupes minoritaires ou les droits collectifs sont considérés comme étant incompatibles avec la Constitution et les principes de la République, qui donnent la priorité aux droits individuels, à l’égalité, à l’unité et à l’universalité.
Dans le rapport que la France a présenté en 2007 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement déclare ce qui suit : «La Constitution française définit la nation comme composée de personnes égales en droits: “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion” (art. 2). La position de la France signifie que les minorités ne sont pas reconnues comme titulaires de droits collectifs mais cette position n’interdit pas qu’il y ait, dans l’espace public, des manifestations ou expressions différenciées.»
8 — Les gouvernements français successifs ont maintenu la position selon laquelle il ne doit pas y avoir de reconnaissance officielle des caractéristiques ethniques, religieuses ou culturelles des citoyens, en dépit des recommandations des organes anti-discrimination de l’Union européenne et des Nations Unies. La France a émis une réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, consacrés tous deux aux droits des minorités1. Elle n’a pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe ni la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En tant qu’État Membre de l’ONU, la France est tenue de respecter et d’appliquer les dispositions de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, qui a été adoptée par consensus en 1992. /…..

II — IDENTITÉ, LANGUE, CULTURE ET RELIGION
■ Questions d’identité, page 10 :
19 — Les membres des communautés minoritaires témoignent fréquemment de la frustration qu’ils ressentent en constatant qu’il ne suffit pas de devenir citoyen français pour être pleinement accepté par le reste de la société. Ils ont le sentiment que la condition de l’acceptation n’est rien moins que l’assimilation totale. Il leur semble qu’à cause d’une vision rigide de l’identité nationale française, ils ont dû rejeter des aspects essentiels de leur propre identité./….

■ Langue et droits culturels, pages 11 et 12 :
22 — Des représentants de nombreuses minorités linguistiques et culturelles dans différentes régions de France, notamment des Bretons, des Basques, des Catalans et des Occitans, de même que des intellectuels appartenant à ces minorités, se plaignent vivement de ce que leurs droits linguistiques et culturels ne sont pas pleinement respectés et défendus en France. Ils pensent que certaines langues régionales, d’autres éléments de leur identité et de leur patrimoine culturel risquent de disparaître à moyen ou long terme. Selon les représentants des communautés, depuis que la Constitution française a été modifiée en 1992 pour exprimer l’idée que le français est la langue de la République, les gouvernements ont pour politique de promouvoir le français au détriment des langues régionales. Or, les courants d’immigration ont amené en France un grand nombre de personnes qui parlent des langues non européennes, en particulier l’arabe.
23 — Des représentants de la communauté basque ont indiqué qu’en dépit du désir de la communauté de maintenir et de préserver la langue basque, il y a aujourd’hui 5 000 personnes de moins qu’il y a dix ans qui parlent cette langue et que celle-ci est sérieusement menacée en France par manque de statut officiel. Des représentants des communautés qui parlent le catalan et l’occitan affirment également que la non-reconnaissance ou l’absence de statut officiel aboutit à une diminution constante du nombre de personnes qui parlent le basque, le catalan ou l’occitan, tant en pourcentage qu’en chiffres absolus, à tel point que malgré les recommandations des organes anti-discrimination de l’Union européenne et de l’ONU, ces langues en danger ne sont plus utilisées que dans la sphère privée, ce qui a des incidences à la fois linguistiques et culturelles.
24 — Des représentants de la communauté bretonne ont indiqué à l’experte indépendante que les subventions accordées aux écoles pour l’enseignement de et dans la langue bretonne avaient été supprimées. Il existe des écoles indépendantes d’immersion en langue bretonne (les Diwan), mais elles ne font pas partie du système éducatif public, car le Conseil constitutionnel français s’y est opposé au motif que la langue de la République est le français et qu’aucune autre langue ne peut servir de véhicule à l’enseignement dispensé dans les écoles de l’État. Les représentants de cette communauté constatent que le nombre de personnes parlant le breton est passé de 1,3 million en 1900 à 200 000 aujourd’hui.
25 — Selon le Gouvernement : «Dans le système éducatif, les langues régionales et minoritaires font l’objet d’un enseignement à option et de concours de recrutement spécifiques d’enseignants du premier et du second degré. C’est le cas notamment pour le basque, le breton, le catalan, le corse et l’occitan en métropole et le créole, le tahitien et les langues mélanésiennes d’outre-mer. »
Le Gouvernement souligne que « des musées et des centres culturels dédiés aux cultures régionales ont été créés; des festivals axés sur la valorisation de ces patrimoines sont soutenus par les ministères de la Culture et de la Communication, outre les collectivités locales. Le Conseil et la Mission du patrimoine ethnologique établis dès 1980 sous la tutelle du ministère de la Culture sont chargés d’assurer la conservation des éléments fondateurs de l’identité des cultures locales et de contribuer à la coordination de la politique de recherche ethnologique sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. »
Ce communiqué est dans le domaine public.

voir le site de l’ONU sur la Décolonisation

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ONU — ENREGISTREMENT DES TRAITES –> U.N,  United Nation —
http://legal.un.org/repertory/art102/french/rep_vol5_art102_f.pdf
DEPUIS 1945 — ARTICLE 102 de la Charte –P292 du PDF — (article 102 de la Charte des Nations Unies.)

Obligation d’enregistrement des Traités par les Pays Membres et signataires.

ONU_Charte_Art102_déclaration et enregistrement des Traités_p292
ONU_Charte_Art102_déclaration et enregistrement des Traités_p292

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