le Traité

Anne de B et Louis XII_n2 agrandi

le Traité de Souveraineté de la Bretagne – Union personnelle et donc pas d’union de territoires, mais alliance en cas de guerre car l’union personnelle n’est pas transmissible à un autre souverain français, en droit public (voir la page du site)- et la Convention Signée en Janvier 1499 (pâques 1498) entre Anne de Bretagne, Duchesse  souveraine de son Duché de Bretaigne (par la mort de Charles VIII, clause du traité de mariage de 1491 – Union personnelle -) et Reine, qui exige que Louis XII vienne au Château de Nantes, en son Duché Souverain, et lui confirme dans le traité de mariage et la Convention qu’on lui restitue ses droits (spoliée dans son premier contrat)

et signature, par le ROY de France, LOUIS XII, Convention publiée le 19 Janvier 1499 (lue et vue au Parlement de Bretagne par Guillaume Gédouin.)

Traité de Nantes 1499. Anne de Bretagne et Louis XII au Château de Nantes

IL APPARTIENT A TOUS LES BRETONS, CAR TOUJOURS VALABLE, du point de vue juridique au plan des traités internationaux et supérieur aux lois, étrangères, françaises. Comme les traités Européens qui sont eux aussi supérieurs aux lois françaises (art55) et les tribunaux doivent donc en tenir compte. Tout breton peut donc en demander l’application auprès des tribunaux putatifs (illégaux, voir la « protestation »  De Botherel 13 février 1790) en Bretagne, mais aussi auprès des différentes administrations des impôts qui réclament des Taxes illégales (impôts fonciers, taxe d’habitation, impôts sur les revenus…etc Amendes…etc PV…etc) que vous pouvez refuser. idem en cas de décès, vous n’avez pas de droits de succession à payer, en faisant valoir ce traité. Idem pour les commerçants, artisans, agriculteurs, pêcheurs, entreprises qui en Bretagne ne sont pas soumises aux taxes, TVA, impôts sur les bénéfices en exigeant l’application de ce traité de Nantes de 1499.

Il n’a jamais été Dénoncé par aucune des 2 parties (par nomination d’Ambassadeurs) !

TOUT BRETON PEUT DONC L’UTILISER A TOUTES FINS DEVANT UN TRIBUNAL,

AFIN DE FAIRE RESPECTER SES DROITS (par Avocat en Droit international Privé si vous avez déjà une affaire en cours) Sinon si vous n’êtes pas encore passé devant un tribunal, vous ne devez pas entrer dans le fonds de l’affaire. Refusez d’être juger et expliquez au juge qu’étant une juridiction française, il n’a aucune légitimité car représentant le gouvernement et juridiction française et non pas une juridiction Bretonne.

Vous pouvez aussi refuser de payer les impôts illégaux français en envoyant un courrier à votre percepteur par lettre recommandée. idem pour les artisans, commerçants, agriculteurs, pêcheurs … non soumis aux impôts, non plus sur les bénéfices, pour les indépendants vous n’êtes pas soumis aux régimes sociaux français RSI, idem agriculteurs MSA….etc (vous devez expliquer les références juridiques dans votre courrier.)

Cela concerne toutes les lois Françaises depuis 1790  qui n’ont pas été ratifiée par le Parlement de BRETAGNE !

A COPIER SUR CLé USB ou A IMPRIMER FORMAT A3 (grand format)

1499 le Traité de Souveraineté du Duché de Bretagne avec tous les accords généraux et juridiques lors de l'union entre Anne de Bretagne et Louis XII. Publié le 19 janvier 1499 (Pâques 1498) - 13 clauses. (2ème lettre Traité) vue et lue au Parlement de Bretagne par Guillaume Gedouin, Procureur Général de Bretagne. - indépendance de la Bretagne -
1499 le Traité de Souveraineté du Duché de Bretagne avec tous les accords généraux et juridiques lors de l’union entre Anne de Bretagne et Louis XII. Publié le 19 janvier 1499 (Pâques 1498) – 13 clauses. (2ème lettre Traité) vue et lue au Parlement de Bretagne par Guillaume Gedouin, Procureur Général de Bretagne. – indépendance de la Bretagne –

Traité de Nantes 1499 – Janvier (13 clauses de restitution et généralités)

SOURCES : Archives ref AA4 « Copie de 1524, d’après un vidimus de 1499
Nantes, le 7 janvier 1499, Parchemin »  (ref 88 du Catalogue de l’Expo de Nantes »)

Anne de Bretagne, une histoire un mythe – Édité par Somogy édition d’art
Livre catalogue de l’exposition  faite au Château de Nantes,préfacée par Jean Marc AYRAULT
avec contributions de Musée de Nantes et de sa Conservatrice.
voir :
Page 174 – Réferences du catalogue de l’exposition au Château de Nantes :
Ref 88 – Contrat de mariage de Louis XII et d’Anne de Bretagne.
Copie de 1524, d’après un vidimus de 1499 Nantes, le 7 janvier 1499, Parchemin,
Archives ref : AA4


Traité de NANTES 1499 – LA NATION BRETONNE et les droits de souveraineté du Peuple Breton.

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CI DESOUS : L’intégralité du traité, que vous pouvez copier en précisant la Source :

http://www.bretaigne.wordpress.com (via Face Book Bretagne 1499 le traité de souveraineté)

Dom Morice, tome III, Mémoires pour servir de Preuves à l’histoire ecclesiastique et civile de Bretagne (p815,816,817,818)

Traité Signé en Janvier 1498 (pâques 1499 aujourd’hui suite au changement du calendrier) Anne de Bretagne ayant exigé la rédaction de ce traité (rétablissant la totale souveraineté du Duché de Bretagne) pour son mariage avec Louis XII.


Articles accordés par Louis XII, touchant les privilèges, droits, Duc. De la Bretagne
Loys, par la grace de Dieu Roy de France, Savoir faifont à tous préfens & advenir, comme ce jourd’huy en traitant, accordant & concevant le mariage qui préfentement a efté fait & accordé entre nous de noftre part, & noftre trés-chère & très-amée coufine la Royne anne Ducheffe de Bretaigne de la fienne, plufieurs points & articles ayent efté accordés entre nous & elle, & iceux mis & redigez par efcript, defquels articles & convencions avons accordé deux lettres feulement eftre faictes, l’une contenant les chofes particulières des perfonnes de nous & noftredite coufine & des enfans qui yffiront de nous deux felon les Lettres & Contrats fur ce faits & paffez, & ceftes touchant les chofes concernans le gouvernement, adminiftracion, droits, libertez, prééminences, Offices & officiers dudit pays, tant en fait de l’Eglife, de la Juftice, nobleffe, que generalité dudit pays, & defquels articles & convencions la teneur s’enfuit.
1.item.C’eft à fçavoir que en tant que touche de garder & conduire le pays de Bretaigne & les fubgets d’icelui en leurs droits, libertez, franchifes, ufaiges, couftumes & ftilles tant au fait de l’Eglife, de la Juftice, comme Chancellerie, Confeil, Parlement, Chambre des Comptes, Tréforerie generalle, & autres de la Nobleffe & commun peuple, en maniere que aucune nouvelle loi ou conftitution n’y foit faite, fors en la maniere accouftumée par les Roys & Ducs prédeceffeurs de noftredite coufine la Ducheffe de Bretaigne ; que nous voullons, entendons, accordons, & promettons garder & entretenir ledit pays & fubgets de Bretaigne en leurfdits droits & libertez, ainfi qu’ils en ont joui du temps des feux Ducs prédeceffeurs de noftredite coufine.
1bis.Item, & que en tant que touche de ne muer ne changer les offices ne officiers que noftredite coufine a mis & inftituez efdits Offices en fondit pays depuis le trefpas de feu noftre trés-cher Seigneur & coufin le Roy Charles VIII de ce nom (que Dieu abfoille) mary & efpoux de noftredite coufine, & de ratifier & confermer iceulx Offices & officiers, enfemble les autres chofes faites par noftredite coufine durant icelui temps, fans ce qu’il foit befoin en lever autres Lettres, for la lettre de ce préfent Traité ; nous voulons, accordons, promettons, ratifions & confermons lefdites chofes.
2.Item, & en ce que touche que quant vaccation d’iceux Offices adviendra par mort, forfacture ou autrement, qu’il foit fur ce pourveu aufdits Offices à la nomination de noftredite coufine, & que lefdites Lettres en foient fcellées en Bretaigne, nous en fommes contens & en accorderons bien nous & noftredite coufine.
3.Item, & que en tant que touche que és impofitions des fouaiges & autres fubfides levez & ceuillis oudit pays de Bretaigne, les gens des eftats dudit pays foient convoquez & appellez en la fourme accouftumée, & que les fubgets d’icelui pays ne foient tirez hors icelui en premiere inftance, ne autrement que de Barre en Barre, & en cas de reffort du Parlement de Bretaigne & en deni de droit & dénegation de juftice, en la maniere accouftumée du temps des Ducs prédeceffeurs de noftredite coufine ; nous fur ce voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en ufer en la fourme accouftumée d’ancienneté.
4.Item, & que en tant que touche que en nos guerres que pourrions cy-aprés faire hors dudit pays de Bretaigne, que les Nobles d’icelui pays ne foient fubgets à nous fervir hors dudit pays, fors en cas d’extrême néceffité, ou qu’il y ait fur ce confentement de noftredite coufine & des Eftats dudit pays ; nous fur ce voulons & entendons ne tirer lefd. Nobles hors dudit pays, fans grande & extrême néceffité.
4bis.Item, & que entrant que touche de nous nommer & intituler Duc de Bretaigne és chofes qui concerneront le fait dudit pays, & de continuer la monnoye d’or & d’argent foubs le nom & tiltre de nous & de noftredite coufine ; nous fur ce voulons, entendons & accordons, & promettons de ainfi le faire & de y faire par maniere que les droits de la couronne de France & de la Duché de Bretaigne feront gardez d’une part & d’autre ; & pour ce faire y feront commis, tant de noftre part que la part de noftredite coufine & pays de Bretagne bons & notables perfonnaiges pour le tout bien dreffer en façon que les droits de Bretaigne feront gardez.
5.Item, & entant que peut toucher que s’il advenoit que de bonne raifon il y eut quelque caufe de faire mutacions, particulierement en augmentant, diminuant ou interpretant lefdits droits, couftumes, conftitucions ou eftabliffements ; que ce foit par le Parlement & Affemblées des Eftats dudit pays, ainfi que de tout temps eft accouftumé & que autrement ne foit fait ; nous voulons et entendons que ainfi fe faffe, appeliez toutes voyes les gens des trois Eftats dudit pays de Bretaigne.
6.Item, & que entant que touche que les benefices de quelque eftat qu’ils foient, en enfuivant les droits dudit pays, foient baillez aux gens d’icellui pays de Bretaigne, & que autres n’y foient reteus à les avoir par Lettres de naturalité autrement, fors par la nomination de noftredite coufine ; en ayant regard au grant nombre des Nobles dudit pays qui ont accouftumé de vivre & d’eftre entretenus deftites chofes, nous fur ce en complairons à noftredite coufine ainfi que entre nous & elle fera advifé & ordonné. 7.Item, & que entant que touche que nuls Prévofts, Capitaines ne autres n’aient Jurifdiction fors les Chancellerie, Parlement, Senefchaulx & autres ordinaires chacun en fon regard comme ils avoient ou temps & du vivant defdits feus Ducs ; nous fur ce voulons, entendons, accordons & promettons de ainfi le faire en la fourme accouftumée d’ancienneté.
7bis.Item, & que en tant que touche certaine remonftrance déclairée efdits articles contenans que par les droits, libertez, indults & anciennes poffeffions dudit pays qui eft lymitrophe, la nomination & préfentation des Evefchez, quant vacation advient, appartient aux Princes dudit pays, mefmement de Nantes qui eft l’une des principales citez & fortereffes dudit pays, & qu’en ufant deftits droits, indults & anciennes poffeffions, feu noftre trés-cher Seigneur & coufin le Duc de Bretaigne François fecond de ce nom & pere de noftredite coufine nomma & préfenta au feu Pape Innocent Maiftre Guillaume Guegen Archidiacre & Chanoine de Nantes fon prochain Confeiller & ferviteur, & par le Chapitre d’icelle Eglife canoniquement efleu en futur Pafteur & Evefque, & depuis le trefpas dudit Duc, fon pere confenti & approuvé, & de nouvel (en tant que meftier eftoit) nommé & préfenté ; fur la provifion duquel jaczoit que ledit Pape Innocent euft refcript audit feu Duc qu’il (ayant voulu que ladite nomination fortift effet) il en pourvoyeroit ledit Gueguen dudit Evefché de Nantes ; ce néantmoins en pourveut feu Maiftre Robert d’Efpinay, & aprés fon décez Maiftre Jehan d’Efpinay fon frere Evefque de Mirepoix, lefquels noftredite coufine difoit avoir efté & eftre tous deux lors en party à elle contraire, & avoir par indus & finiftres moyens, & contre le vouloir & plaifir d’elle s’efforcé de occuper & tenir ledit Evefché de Nantes, & lefquels toujours elle eut & a à prefent pour fufpects & non agréables ; requerant fur ce que en gardant lefdits droits, libertez, indults & poffeffions, voulions tant faire & tenir main envers noftre Saint Pere le Pape, Saint Siége Aoftolique, & tous autres, que lefdits droits foient gardez & obfervez, & que ladite nomination faite par ledit feu Duc, & depuis par noftredite coufine de la perfonne dudit Gueguen, comme à eulx feur & féable, fortiffe fon plain & entier eftet, en approuvant & confermant le faififfement fait par noftredite coufine du temporel dudit Evefché, à la préfervation de fef droits ; Nous fur ce en efcriptons vouluntiers à noftredit S.Pere & tiendrons la main à cefte fin.
8.Item, & que entant que touche que les matieres de finances, de crimes, & de Benefices finiffent au Parlement de Bretaigne fans ce qu’il en foit fait ailleurs reffort, ainfi qu’il a tousjours efté accouftumé ; nous fur ce voulons, entendons, accordons & promettons de ainfi le faire & entretenir en la fourme & maniere accouftumée d’ancienneté.
9.Item, & que entant que touche que aucunes executions de mandements ne autres exploit foient faits oudit pays de Bretaigne, il foit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaulx & Duchaulx deffus les lieux en ayent la connoiffance & comparoiffent fur lefdits lieux pour en décider & faire la fin, nous voulons, entendons, accordons et promettons de ainfi le faire en enfuivant ce que en fera advifé & conclu par les gens des trois Eftats dudit pays de Bretaigne ; & cependant en fera fait ainfi qu’on a accouftumé d’ancienneté.
10.Item, & que entant que touche que pour obvier aux queftions & differends qui peuvent advenir fur les marches & limites de France & de Bretaigne, il foit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaulx & Duchaulx deffus les lieux en ayent la connoiffance & comparoiffent fur lefdits lieux pour en décider et faire la fin ; nous voulons, entendons, accordons & promettons de ainfi le faire, en enfuivant ce qui en a efté par cy-devant fur ce ordonné & qu’on a accouftumé d’ancienneté. Lefquelles chofes deffufdites nous avons cedit jour accordées, voulues, confenties, promifes & jurées, accordons, voulons, confentons, promettons & jurons par ces préfentes fignées de noftre main, en foy & parole de Roy, tenir & accomplir fans venir au contre. Si donnons en mandement à tous nos Officiers, Jufticiers & fubgets que icelles chofes cy-deffus déclarées, ils accompliffent entierement & de point en point felon leur fourme & teneur, fans y mettre ne fouffrir eftre mis aucun deftourbier ou empefchement en quelque maniere que ce foit ; car ainfi nous plaift-il eftre fait. Et afin que ce foit chofe ferme & eftable pour toujours, nous avons fait mettre noftre fcel à ces préfentes, fauf en ce & autres chofes noftre droit & l’autrui en toutes. Donné ou chaftel de Nantes ou mois de Janvier l’an de grace 1498. & de noftre regne le premier. Ainfi figné, Loys Par le Roy, Meffeigneurs les Cardinaux de S.Pierre ad vincula, &d’Amboife, vous le Seigneur de Raveftain, le Prince d’Orange, le Marquis de Rothelin ; les Comtes de Rohan, de Guyfe, de Ligney, de Dunoys & de Rieux ; les Evefques d’Alby, de S. Brieuc, de Luçon, de Leon, de Cepte, de Cornouaille & de Bayeulx ; les Sires de Gyé & de Baudricourt Marefchaux de France, de Sens Chancellier de Bretaigne, de la Trimoille, de Chaumont, de Beaumont d’Avaugour & de Tournon ; les Abbez de Redon Vi-Chancelier de Bretaigne, & de Mouftier-Ramé ; Jacques de Beaune General des Finances en Languedoc, &c. comme à l’acte précedent. Ibidem.
On conferve dans les Archives de S.Brieuc une greffe en parchemin dudit contrat & du traité fait alors pour la confervation des privileges de la Province, à la fin de laquelle on lit ce qui fuit :
L’original de la Lettre de Charte cy-deffus efcrit a efté aujourd’hui à inftance de M.Guillaume Gedouin Procureur General de Bretagne, apparue & exhibée au Confeil du Roy & Duc en ce pays & Duché de Bretagne, laquelle y a efté vûe et lûe en Jugement, & aprés que les recorps & atteftation du reverend Pere en Dieu Chriftophle Evefque de S.Brieuc, Meffire René du Pont Archidiacre de Ploegaftel, Maiftre Rolland de Scliffon Senefchal de Treguier, Maiftre Jehan du Bouyer Senfchal de Cornouaille, Maiftre Alain Berard Senefchal de Lamballe, Maiftre Pierre Breffel, Maiftre Gilles Spadut, Maiftre François de Guermeur, Maiftre Charles de la Motte, & autres plufieurs témoins dignes de foy, furent informez defdits fignes & fscellez cy appofez, a efté par lefdits gens tenans ledit Confeil icelle Lettre de Charte publièe & tenue pour publiée & commandé d’y obéir, & en bailler copie & vidimus à tous ceux & chacune qui en voudront avoir foubs le fceaux des Actes dudit Confeil, & ont déclaré autant de foy devoir eftre adjouté aux copies comme à ladite Lettre originale. Donné, fait & expedié audit Confeil les caufes d’icelui tenans le 19. jour du mois de Janvier l’an 1498. Collation eft faite à l’original, Signé, Blanchard, & fcellé d’un fceau de cire rouge.

PS : la partie en italique est un commentaire de Dom Morice.

SOURCE :.. Face book Bretagne 1499 le traité de souveraineté

cet article est libre de Droit Coutumier Breton,

copy_B_Libre de droits_30_p_cent Free of rights of Breton common law , no copyright.

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LES STIPULATIONS :

2014infos et droits n1

un état breton
2016 élection au Parlement de Bretagne – Un état Breton – BRETAGNE LIBRE ET SOUVERAINE http://www.parlementdebretagne.org

CONSEQUENCES  du Traité de 1499 sur notre territoire en 2014  :

VOS DROITS EN TANT QUE BRETONS  :

Notamment : Aucune expulsions ni mandements (d’Huissiers) sur tout le territoire .

2014infos et droits n2

2016 élection du Parlement Breton, inscrivez vous sur la liste électorale
2016 élection du Parlement Breton, inscrivez vous sur la liste électorale

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LES 13 CLAUSES DU TRAITE du 19 Janvier 1499 TRADUIT EN FRANCAIS MODERNE :

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Les CLAUSES du Traité : (Pérennité du style de l’état)
1/ Rétablissement en Bretagne des Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes,Trésorerie, justice, Droits et libertés…
2/ Offices et officiers, aucun changement.
3/ Offices et officiers, nominations par le Duc.
4/ Impôts (suivant la coutume)- Bretons jugés uniquement par une juridiction Bretonne.
5/ Guerres, consentement du Duc et des états.
6/ Droits gardés, émission de la monnaie et Séparation des 2 couronnes.
7/ Inviolabilité de la constitution, droits et coutumes uniquement par le Parlement et états.
8/ Bénéfices réservés uniquement à la Bretagne.
9/ Prévosts, capitaines…en leur juridiction suivant la coutume.
10/ Nominations aux évêchés par le Duc – Nantes ville principale du Pays de Bretagne.
11/ Compétence fiscale exclusive, crimes, bénéfices aucun ressort hors du Parlement.
12/ Aucune exécution de mandements ni exploits (d’huissiers)en Bretagne.
13/ limite des frontières – si conflit, tribunal paritaire entre français et Bretons –
Accomplir sans venir au contraire, de point en point et Traité ferme et stable pour toujours.

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Le Traité traduit en français Moderne : (sources Dom Morice)

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Dom Morice, tome III, Mémoires pour servir de Preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne (articles 815,816,817,818)
Traité Signé en Janvier 1498 (pâques 1499 aujourd’hui suite au changement du calendrier) Anne de Bretagne, Duchesse de Bretagne et Reine de France ayant exigé la rédaction de ce traité (rétablissant la totale souveraineté du Duché de Bretagne) pour son mariage avec Louis XII (Roi de France). Publiée le 19 janvier 1499, vue et lue au Parlement de Bretagne par Guillaume GEDOUIN Procureur Général de Bretagne . (2éme Lettre-Traité, concernant les généralités) ; ( la première Lettre Traité publiée le 7 janvier 1499 concernant le mariage et les modalités de succession au trône du Duché de Bretagne.)

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Articles accordés par Louis XII, touchant les privilèges, droits, Duché de la Bretagne. (TEXTE INTEGRAL 🙂

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Louis XII, par la grâce de Dieu Roi de France, faisons savoir à tous présent & avenir, comme aujourd’hui en traitant, accordant & concevant le mariage qui présentement a été fait & accordé entre nous de notre part, & notre très chère & très aimée cousine la Reine Anne Duchesse de Bretagne de la sienne, plusieurs points & articles ayant été accordés entre nous & elle, & ceux-ci mis & rédigés par écrit, desquels articles & conventions avons accordé deux lettres seulement ont été faites, l’une contenant les choses particulières des personnes de nous & notre cousine Anne de Bretagne & des enfants qui viendront de nous deux selon les Lettres & Contrats sur ce faits & passés, & celles touchant les choses concernant le Gouvernement, Administration, droits, libertés, prééminences, Offices & officiers du Pays de Bretagne, tant en fait de l’Eglise, de la Justice, Noblesse, que généralités du Pays de Bretagne, & desquels articles & conventions la teneur s’ensuit.

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Clause n°1.C’est à savoir que en tant que tout de garder & conduire le Pays de Bretagne & les sujets de ce Pays en leurs droits, libertés, franchises, usages, coutumes & styles tant au fait de l’Eglise, de la Justice, comme Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes, Trésorerie générale, & autres de la Noblesse & commun peuple, en manière que aucune nouvelle loi ou constitution n’y soit faite, uniquement en la manière accoutumée par les Rois & Ducs prédécesseurs de notre dite cousine la Duchesse de Bretagne ; que nous voulons, entendons, accordons, & promettons garder & entretenir le Pays de Bretagne & sujets de Bretagne en leurs droits & libertés, ainsi qu’ils en ont jouis du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine.

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Clause n°2 , & que en tant que tout, de ne muer ni changer les offices ni officiers que notre cousine a mis & institués en ces Offices en son Pays de Bretagne depuis la mort de notre très cher Seigneur & cousin, le Roi Charles VIII, décédé, mari & époux de notre cousine, & de ratifier & confirmer ces Offices & officiers, l’ensemble des autres choses faites par notre cousine Anne de Bretagne durant ce temps, sans qu’il soit besoin de rédiger d’autres Lettres, uniquement la lettre de ce présent Traité ; nous voulons, accordons, promettons, ratifions & confirmons les choses dites.

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Clause n°3, & que en ce qui concerne la vacation de ces Offices qui adviendra par mort, forfaiture ou autrement, qu’il soit sur ce pourvu aux Offices par la nomination de notre cousine, & que les Lettres en soient scellées en Bretagne, nous en sommes contents & en accorderons bien nous & notre cousine.

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Clause n°4, & que en tant que ce qui concerne les impositions des fouages & autres subsides levés & collectés au Pays de Bretagne, les gens des états du Pays de Bretagne soient convoqués & appelés en la forme accoutumée, & que les sujets de ce Pays ne soient jugés hors du Pays en première instance, ni autrement que de Barre en Barre, & en cas de ressort au Parlement de Bretagne & en déni de droit & dénégation de justice, en la manière accoutumée du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en user en la forme accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°5, & que en tant que tout ce qui concerne nos guerres que nous pourrions faire dans le futur hors du Pays de Bretagne, que les Nobles de ce Pays ne soient sujets à nous servir hors du Pays de Bretagne, uniquement en cas d’extrême nécessité, ou qu’il y ait sur ceci le consentement de notre cousine & des états du Pays de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons ne sortir les Nobles hors du Pays de Bretagne, sans grande & extrême nécessité.
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Clause n°6, & que en tant que tout ce qui concerne de nous nommer & intituler Duc de Bretagne et les choses qui concerneront le fait du Pays de Bretagne, & de continuer l’émission de la monnaie d’or & d’argent sous le nom & titre de nous & de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons & accordons, & promettons de le faire ainsi & d’y faire par manière que les droits de la couronne de France & de la Duché de Bretagne seront gardés chacuns d’une part & d’autre ; & pour ce faire y seront commis, tant de notre part que de la part de notre cousine & Pays de Bretagne, bons & notables personnages pour bien dresser le tout en façon que les droits de Bretaigne (Bretagne) seront gardés.
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Clause n°7,  & en tant que ce qui peut concerner que s’il advenait que de bonne raison il y eut quelque cause de faire mutations, particulièrement en augmentant, diminuant ou interprétant les droits, coutumes, constitutions ou établissements ; que ce soit par le Parlement & Assemblées des Etats du Pays de Bretagne, ainsi que de tout temps est accoutumé & qu’il n’y soit pas fait autrement ; nous voulons et entendons que cela se fasse ainsi, que vous appeliez toutes voies les gens des trois Etats du Pays de Bretagne.
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Clause n°8, & que en tant que tout ce qui concerne les bénéfices de quelque état qu’ils soient, en suivant les droits du Pays de Bretagne, et qu’ils soient donnés aux gens de ce Pays de Bretagne, & que nulle autres personnes ne puissent tirés bénéfices autrement que par Lettres de naturalité, uniquement par la nomination de notre cousine Anne de Bretagne ; en ayant regard au grand nombre des Nobles du Pays de Bretagne qui ont accoutumé de vivre & d’être entretenus de ses choses, nous firent ceci en complaisant à notre cousine, ainsi que entre nous & elle fera avisé & ordonné.
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Clause n°9, & que en tant que tout, que nuls Prévots, Capitaines ni autres gens n’aient Juridiction uniquement en les Chancellerie, Parlement, Sénéchaussée & autres ordinaires chacun en son regard comme ils avaient au temps & du vivant des Ducs de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi en la forme accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°10, & que en tant que tout ce qui concerne certaines remontrances déclarées dans ces articles contenant que par les droits, libertés, indults & anciennes possessions du Pays de Bretagne qui est limitrophe, la nomination & présentation des Evêchés, quand la vacation advient, appartient aux Princes du pays de Bretagne, même pour Nantes qui est l’une des principales cités & forteresses du Pays de Bretagne, & qu’en usant de ces droits, indults & anciennes possessions, notre trés cher Seigneur & cousin le Duc de Bretaigne (Bretagne) François second de ce nom & père de notre cousine nomma & présenta au Pape Innocent , Maître Guillaume Guegen Archidiacre & Chanoine de Nantes son prochain Conseiller & serviteur, & par le Chapitre de cette Eglise canoniquement élu en futur Pasteur & Evêque, & depuis la mort du Duc, son père consenti & approuvé, & était a nouveau (en tant que métier) nommé & présenté ; sur la provision duquel jasait que le Pape Innocent eut réécrit au Duc François II qu’il (ayant voulu que la nomination sortit effet) y en pourvoirait le Maître Gueguen de l’ Evêché de Nantes ; celui-ci néantmoins en pourvut Maître Robert d’Efpinay, & aprés son décès Maître Jehan d’Efpinay son frere Evêque de Mirepoix, lesquels notre cousine Anne de Bretagne disait avoir été & être tous les deux alors en partie contraire à elle (ennemis), & avoir par indus & sinistres moyens, & contre le vouloir & plaisir d’elle s’efforcer d’occuper & tenir l’ Evêché de Nantes, & et qu’elle tenait ces personnes pour suspects & non agréables ; requérant sur ce que en gardant les dits droits, libertés, indults & possessions, voulions tant faire & tenir main envers notre Saint Père le Pape, Saint Siège Apostolique, & tous autres, que les dits droits soient gardés & observés, & que la nomination faite par le Duc François II, & depuis par notre cousine Anne de Bretagne de la personne de Maître Gueguen, comme à eux feur & féable, sortisse son plain & entier effet, en approuvant & confirmant le saisissement fait par notre cousine du temporel de l’ Evêché, à la préservation de ses droits ; Nous firent ceci, en écrivons volontiers à notre dit Saint Père & tiendrons la main à cette fin.
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Clause n°11, & que en tant que tout ce qui concerne les matières de finances, de crimes, & de Bénéfices finissent au Parlement de Bretagne sans qu’il en soit fait ailleurs ressort, ainsi qu’il a toujours été accoutumé ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de ainsi le faire & entretenir en la forme & manière accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°12 , & que en tant que tout, que aucunes exécutions de mandements ni autres exploits (d’huissiers) soient faits au Pays de Bretagne, il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider & faire la fin, nous voulons, entendons, accordons et promettons de le faire ainsi en suivant ce qu’il en sera avisé & conclu par les gens des trois Etats dudit pays de Bretagne ; & cependant en sera fait ainsi qu’on a accoutumé d’ancienneté.
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Clause n°13, & que en tant que tout, que pour obéir aux questions & différents qui peuvent advenir sur les marches & limites de France & de Bretaigne (Bretagne), il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider et faire la fin ; nous voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi, en suivant ce qui en a été par ci-devant sur ce ordonné & qu’on a accoutumé d’ancienneté. Lesquelles choses ci-dessus dites nous avons ce jour accordées, voulues, consenties, promises & jurées, accordons, voulons, consentons, promettons & jurons par ces présentes signées de notre main, en foi & parole de Roi, tenir & accomplir sans venir au contraire. Si donnons en mandement à tous nos Officiers, Justiciers & sujets que les choses ci-dessus déclarées, ils accomplissent entièrement & de point en point selon leur forme & teneur, sans y mettre ni souffrir être mis aucun détour ou empêchement en quelque manière que ce soit ; car ainsi nous plait-il être fait. Et afin que ce soit chose ferme & stable pour toujours, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes, sauf en ce & autres choses notre droit & l’autrui en toutes. Donné au château de Nantes au mois de Janvier l’an de grace 1498. & de notre règne le premier. Ainsi signé, Louis XII Par le Roi, Messeigneurs les Cardinaux de S.Pierre ad vincula, &d’Amboife, vous le Seigneur de Raveftain, le Prince d’Orange, le Marquis de Rothelin ; les Comtes de Rohan, de Guyfe, de Ligney, de Dunoys & de Rieux ; les Evèques d’Alby, de S. Brieuc, de Luçon, de Leon, de Cepte, de Cornouaille & de Bayeulx ; les Sires de Gyé & de Baudricourt Maréchaux de France, de Sens Chancelier de Bretaigne, de la Trimoille, de Chaumont, de Beaumont d’Avaugour & de Tournon ; les Abbez de Redon Vi-Chancelier de Bretaigne, & de Mouftier-Ramé ; Jacques de Beaune General des Finances en Languedoc, &c. comme à l’acte précedent. Ibidem.
On conserve dans les Archives de St Brieuc une greffe en parchemin du contrat & traité fait alors pour la conservation des privilèges de la Province, à la fin de laquelle on lit ce qui suit :
L’original de la Lettre de charte écrite ci-dessus a été aujourd’hui à l’instance de Maître.Guillaume Gedouin Procureur Général de Bretagne, apparue & exhibée au Conseil du Roi & Duc en ce Pays & Duché de Bretagne, laquelle y a été vûe et lûe en Jugement, & aprés que les recorps & attestation du révérend Pere en Dieu Christophle Evèque de S.Brieuc, Messire René du Pont Archidiacre de Ploegastel, Maitre Rolland de Clisson Sénéchal de Treguier, Maitre Jehan du Bouyer Sénéchal de Cornouaille, Maitre Alain Berard Sénéchal de Lamballe, Maitre Pierre Breffel, Maitre Gilles Spadut, Maitre François de Guermeur, Maitre Charles de la Motte, & autres plusieurs témoins dignes de foi, furent informés des signés & scellés ci appossés, a été par les dits gens tenant le Conseil cette Lettre de Charte publiée & tenue pour publiée & commandé d’y obéir, & en donner copie & vidimus à tous ceux & chacune qui en voudront avoir sous le sceaux des Actes du Conseil, & ont déclarés autant de fois devoir être ajouté aux copies comme à la dite Lettre originale. Donné, fait & expedié au Conseil les causeries du Conseil siègeant le 19. jour du mois de Janvier l’an 1498. Collation est faite à l’original, Signé, Blanchard, & scellé d’un sceau de cire rouge.
PS : la partie en italique est un commentaire de Dom Morice.

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CI DESSUS : L’intégralité du traité, que vous pouvez copier en précisant la Source :

http://www.bretaigne.wordpress.com (via Face Book Bretagne 1499 le traité de souveraineté).

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traité publié le 19 01 1499 Généralité du Duché Art 815-816 Dom Morice, Tome III Mémoires pour servir de Preuves à l'Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne
13 CLAUSES – traité publié le 19 01 1499 Généralité du Duché Art 815-816 Dom Morice, Tome III Mémoires pour servir de Preuves à l’Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne- signé Louis XII

Traité de NANTES 1499 –  Dom Morice art 815 à 818 – 13 clauses (2ème Lettre-traité) Généralités

traité publié le 19 01 1499 Généralité du Duché Art 815-816 Dom Morice, Tome III Mémoires pour servir de Preuves à l'Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne - signé Louis XII (2ème Lettre)
traité publié le 19 01 1499 Généralité du Duché Art 815-816 Dom Morice, Tome III Mémoires pour servir de Preuves à l’Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne – signé Louis XII (2ème Lettre)

Traité de NANTES 1499 –  Dom Morice art 815 à 818 – 13 clauses (2ème Lettre-Traité) Généralités

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traité publié le 07 01 1499 Mariage Art 813-814 Dom Morice, Tome III Mémoires pour servir de Preuves à l'Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne - signé Louis XII (1ère Lettre)
5 CLAUSES traité publié le 07 01 1499 Mariage Art 813-814 Dom Morice, Tome III Mémoires pour servir de Preuves à l’Histoire ecclésiastique et civile de Bretagne – signé Louis XII (1ère Lettre)

Traité de NANTES 1499 –  Dom Morice art 813 à 815 – 5 clauses (1ère Lettre-Traité) Mariage

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référencement archives :

Série J -Trésor des Chartes – Supplément inventaire – par Henri de Curzon, J932 à J940
(voir J934 l’extrait n° 7 – sur 22 références)
J 934 – extrait :  » N°7.– 1491-1532. Extraits de diverses chartes, conservées aux Archives du duché de Bretagne et touchant les droits et privilèges dudit pays : acte du mariage de Charles VIII et acte de Charles VIII en conséquence (6 décembre 1491-novembre 1493) ; acte du mariage de Louis XII et acte de Louis XII en conséquence (janvier-19 janvier 1499) ; lettres de François Ier relatives aux droits dudit duché de Bretagne (29 mars 1530, août 1532, septembre 1532). — Copie coll.en un cahier, le 13 mai 1575.  »

archivesnationales_J934_LouisXII_AdB

Traité de 1499 NANTES – les 2 lettres-Traités, signées Louis XII – Archives Nationales J934

fichier PDF cliquez pour lire  —>    Trésor des Chartes_J934_archivNational

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les Etats reconnus par le pape – l’Union personnelle – Annexion par la France en 1532



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Un commentaire sur “le Traité

  1. Ras le Balmoral! de ce pays français! qui nous impose leur inculture! leur crasse infecte! remettre les frontières pour filtrer!

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