Respect des traités

 

PACTA SUNT SERVANDA = Les traités sont respectés – et doivent être respectés

(maxime de droit international public et base du droit international entre les nations)

LA BRETAGNE A T’ELLE UN TITRE A FAIRE VALOIR ?
l’importance est le titre, le fait de posséder un titre de propriété, donc de souveraineté, en Droit international public. Ce qui est le cas de la Bretagne par le :

Traité de Nantes de janvier 1499 (2 Lettres-Traités publiées le 7 pour le mariage qui contient 5 clauses et la Convention du 19 janvier qui contient 13 clauses, signés Louis XII et Anne de Bretagne) – Ce traité est une Union Personnelle et non pas une union de territoires, et il y est bien stipulé par une clause qu’a la mort du Roi les 2 Couronnes seront séparées et les 2 Etats retrouveront chacun leur propre chef d’Etat, gouvernement, Justice, monnaie, administrations …

il y a de plus, en droit, la maxime : » PACTA SUNT SERVANDA » qui veut dire « Les Traités sont respectés » et doivent être respectés par les parties au traité, si le traité a été régulièrement conclu, c’est à dire sans dol, force, traitrise, achat d’une partie par versement d’argent ou toutes autres clauses de nullité ..etc

Le terme « Pacta sunt servanda » est et à toujours été la base du droit international. Car dans le cas ou une partie ne respecte pas le traité, celui-ci est nul , mais peut-être aussi source pour la partie lésée de recours auprès d’une instance internationale, voir un recours à la résistance par tout moyen dont la force, par exemple lorsqu’il y a une occupation de territoire par des colonisateurs ou par un gouvernement étranger.

Si le traité est nul, donc annulé, il y a pour les parties, en droit international, un retour à la situation antérieure au traité.

Le fait ne l’emporte jamais sur le droit à condition d’avoir protesté ou s’être opposé à un état de fait. Dans le cas contraire le droit estime que le fait à été accepté. Il y a de nombreux exemples de protestations ou oppositions :

  • De Botherel , Procureur et juriste en Bretagne en 1789 et 1791 mais aussi le député de Nantes en 1532 à Vannes. ainsi que les nombreuses révoltes des Bretons.
  • Garibaldi lors de l’annexion du Comté de Nice par la France.
  • En Savoie lors de l’annexion par un vote truqué en 1860
  • En Corse par Paoli lors du traité entre Gênes et la France en 1765, mais aussi par la République de Gênes lors de l’annexion unilatérale en 1790 par la France qui ne respectait pas l’accord de rétrocession. Ce traité non respecté n’a donc plus aucune valeur, s’il en avait une.

“uti possidetis, ita possidetis”, comme vous possédez, vous continuez à posséder (droit civil romain) –