Cours de droit international

Droit des Gens – Droit à l’autodétermination :

VATTEL 1756 –  »DROIT DES GENS »  :

Cas n1 : Une Nation indépendante [ex: la Bretagne] qui s’allie avec un voisin plus fort.

p188 – Comment un Peuple peut-il se séparer de l’État dont il est membre ?

[- Nous avons dit qu’à l’origine les Hommes était libres, et s’associaient librement en Assemblée (Justinien, an …) afin de se protéger. Ils choisissaient librement l’un d’entre eux pour les représenter, mais à aucun moment ils ne lui cédaient leur souveraineté, celle du Peuple. Il n’avait pas plus de droit que les autres membres du Peuple.
C’est ce qui a constitué les nations.]

– Nous avons dit qu’ un Peuple indépendant, qui (sans devenir membre d’un autre État) s’en est rendu  »volontairement » dépendant [ou sujet  : Bretagne 1491], afin d’en être protégé, demeure libre de ses engagements, aussitôt que cette protection lui manque, même par l’impuissance du Protecteur. [ex : les Bretons se rendant libre de l’Empire Romain ; Anne et la Bretagne se rendant libre par la mort du Roi Charles VIII en 1497, clause du traité.] – Dans ce cas la Nation libre n’est pas soumise à un autre État pour participer à tous ces avantages et faire absolument cause commune avec lui : si l’État voulait lui faire tant de faveur La Nation serait incorporée [de force : la Bretagne en 1789, Mirabeau « vous êtes Bretons, les Français commandent »], et non assujettie (Bretagne en 1532, faux traité) : Aussi elle sacrifie, pour un moment, sa Liberté dans la seule vûe d’être protégée (par la Couronne), sans espérer d’autre retour [avantages] de la part de son Protecteur. [la Bretagne ne payait aucun impôt à la France jusqu’en 1789, elle versait uniquement des Dons gratuits pour sa protection.]
Alors donc dès que la condition unique & nécessaire [clause de protection ou autres] de son assujettissement [Traité de Nantes de 1499 non respecté, faux traité de 1532 non respecté] vient à manquer, de quelque manière que ce soit, la Nation est libre de ses engagements, et ses devoirs envers elle-même l’obligent à pourvoir par de nouveaux moyens à sa propre sûreté. [Bretagne 2017]

Ce qui est le Cas de la Bretagne aussi bien que de la Catalogne.

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Manuel de DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (Droit des Gens )
Destiné aux étudiants des Facultés de Droit et aux aspirants aux fonctions diplomatiques et consulaires.
Par Henry Bonfils, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse,
Doyen Honoraire, Membre de l’Académie de Législation – 7ème édition
revue et mise au courant, contenant le commentaire des actes des Conférences de la Paix de 1899 et 1907 et de la déclaration navale de Londres du 26.02.1909.
par Paul Fauchille, Directeur de la revue générale de D.I.P, membre de l’Institut de droit international. – Paris – Libraire A. Rousseau – 1914.


Traité de Nantes 1499 – (2 traités international de droit public) Janvier 1499

. CE MANUEL EST FAIT A L’ATTENTION DES PEUPLES VOULANT S’EMANCIPER DU JOUG ETRANGER. il sera modifié au fur-et-à mesure, quoique le droit international public ait évolué depuis 1910, les grandes lignes sont toujours d’actualité. Le manuel est reproduit tel qu’il a été publié en 1914 afin de comprendre les mentalités des Européens de l’époque. Nous y avons ajouté certaines réflexions. Le Manuel (le livre et non le premier ministre) est toujours d’actualité concernant les NATIONS que certaines autorités nient, ou leur dénient le droit de s’intituler Nation, le droit de former leur propre gouvernement, leurs propres lois découlant souvent du Droit Coutumier qui est un droit hautement respectable puisque transmis de générations en générations sur un territoire bien distinct des autres Nations, car peu importe le nombre de population, le nombre ne compte pas dans ce qui fait la NATION. et le DROIT est le même pour tous les peuples, – LE DROIT A L’AUTODETERMINATION – sans que le colonisateur ait son mot à dire, ni la puissance étrangère concernant la formation de ce nouvel Etat, pas plus concernant la défense militaire de ce nouvel Etat. C’est aux citoyens nationaux de l’Etat en construction à se déterminer sur les moyens de leur défense territoriale. (les Européens ayant largement contribué à la destruction d’authentiques Nations à travers la planète.) (la rédaction – Cet ARTICLE est en cours de rédaction)

TERRITOIRES occupés : Bretagne, Pays Basque, Savoie et Nice, Corse. et outre Mer : Kanaky, Polynésie et territoires revendiquant leur droit à l’autodétermination. la quantité de population importe peu dans ce qui constitue une Nation. La moitié des 27 nations qui forment l’union européenne à moins de population que la Bretagne (4,5 millions). Et pour exemple : l’Islande est une Nation avec moins de 400.000 habitants.
INTRODUCTION :
1 – Le Droit International Public (ou Droit des Gens) est l’ensemble des règles qui déterminent les droits et les devoirs respectifs des États dans leurs mutuelles relations.
D’autres définitions ont été données. Mais toutes impliquent que la condition première et essentielle du droit international est que des relations quelconques s’établissent entre plusieurs agrégations d’hommes.
2 – Pour désigner ces agrégations humaines, les expressions Peuples, Nations, États sont fréquemment employées l’une pour l’autre. Elles ont néanmoins des sens différents.

– Une NATION est la réunion de personnes unies par l’identité d’origine, du langage et de la conformation physique, par une longue communauté d’intérêts et de sentiments, par une fusion d’existence amenée par la suite des siècles. [Une communauté humaine sur un même territoire, et, qui possède une unité historique, linguistique, culturelle, économique. – du latin Natio -] [ en Droit : Une personne juridique formée par l’ensemble des individus régis par une même constitution (écrite ou non écrite ou Coutumière), distincte de l’ensemble des individus et titulaire de la souveraineté.](1) – [nationalisme : Mouvement politique d’individus qui prennent conscience de former une communauté nationale, dite Patrie ou Nation, en raison des liens (histoire, langue, culture, intérêts) qui les unissent.] [nationalité : Lien juridique qui unit une personne, un territoire ou une chose à un État déterminé ; principe des nationalités, principe selon lequel toute nationalité a le droit de se constituer en État.] [Nationaux : Personnes qui, au regard des lois internes, possèdent une nationalité précise.] – La quantité de population (quelle soit grande ou petite), qui vit sur ce territoire, importe peu.
– Un ÉTAT est une réunion permanente et indépendante d’hommes, PROPRIETAIRES d’un certain territoire commun, associés sous une Autorité commune organisée dans le but d’assurer le libre exercice de sa liberté (2) [Entité politique constituée d’institutions diverses qui préside aux destinées collectives d’une société et exerce, à ce titre, le pouvoir.]
[la quantité de population importe peu, ainsi que la grandeur territoriale. Il peut être organisé en diverses formes de Gouvernement, en Monarchie, République, Fédération, Confédération. ]

[– Un Peuple est l’ensemble d’une population qui forme la Nation, communauté sociale ou culturelle. C’est l’ensemble des citoyens d’un pays constituant, généralement, la majorité de la Nation. – – C’est aussi ceux qui disposent d’un moindre pouvoir économique, la majorité : l’homme du peuple en opposition avec les élites (qui ont des privilèges et souvent méprisent le peuple) –
– mais ce mot peut aussi avoir une autre notion à l’échelle d’un continent, d’une origine commune, d’une religion commune, communauté sociale ou culturelle habitant ou non sur un même territoire. On parle de Peuple Celte, qui était organisé en différentes nations par l’effet du temps et en États pour certains – exemple : les Vénètes en Armorique qui avaient un Sénat. On parle de peuples d’origine Européenne, Africaine, Asiatique, Amérindien. – du Latin : Populus
– Le terme « population » ne définit pas ce qu’elle est, c’est un terme vague, qui s’applique indifféremment aux hommes et femmes qui occupent un territoire. ] [peuplade : groupement humain de moyenne importance, dans les sociétés qualifiées de « primitives » par les français. Mais qui sont de véritables nations avec des lois, droits Coutumiers élaborés, des Assemblées qui exercent l’autorité commune, propriétaires de leur territoire et avec un Chef qui exerce le pouvoir. Mais dénié par les colonialistes français.]
[race : groupe naturel d’individus présentant un ensemble de caractère physique communs, ayant des inclinations communes. Ensemble des ascendants ou descendants d’une même famille, d’un même peuple, d’une même nation – d’une lignée commune.]

Une nation n’est pas toujours constituée sous forme d’État. Il y a une nation polonaise [en 1914, cependant] : il n’y a plus d’État polonais.
La nation italienne a été longtemps fractionnée en plusieurs États.
C’est l’État, ce n’est ni la race, ni la nationalité, qui constitue l’être moral dont la vie juridique forme l’objet du droit international, être moral susceptible d’avoir des droits et des devoirs.
3 – La partie de la science du Droit, relative aux rapports juridiques entre États, est désignée, soit par l’expression de Droit des Gens, soit par celle de Droit International Public. L’expression Droit des Gens est équivoque et peut amener une confusion avec le Jus Gentium [droit] des Romains, terme qui avait lui même plusieurs significations.
Un auteur anglais, Richard Zouch, avait proposé de dire Jus inter gentes. Bentham employa l’expression International Law, devenue en français droit international, expression adoptée par plusieurs publicistes [professeurs en droit public] modernes.
– Vattel, G-F de Martens, Klüber, Massé, Funck-Brentano et Sorel …etc emploient Droit des Gens.
– Carnazza-Amari, Fiore, Foelix, Heffter, Phillimore, Wheaton …etc disent Droit international ou Droit des Nations, comme Sir Travers-Twiss.
Dans les langues diverses, on rencontre la traduction de ces expressions : Law of Nations, International Law, Diritto delle Genti, Diritto internazionale. EnAllemagne, la matière est depuis longtemps désignée par le terme Völkerrecht (2-1) (3)
Le Droit international se divise en deux branches : le droit international public et le droit international privé.
4 – « Le Droit international Privé est l’ensemble des règles applicables à la solution des conflits qui peuvent surgir entre deux souverainetés à l’occasion de leurs lois privées respectives » (Weiss, Droit international privé, introduction). Le Droit international privé a pour but de résoudre les Confits [de lois et de Juridictions] qui peuvent s’élever entre deux lois promulguées par des États différents, sur leur application à un même rapport de droit privé. Il se réfère à de véritables lois. Il a pour objet l’exacte détermination de l’empire [l’ensemble important] des législations particulières des États. Il a pour sujets les régnicoles de chaque État au point de vue de leurs droits civils. Les intérêts en lutte, les principes à appliquer ont le même caractère que dans le droit privé national [de chaque État].
Le Droit international public a pour objet le règlement des rapports établis entre les États considérés comme personnes juridiques, comme membres de la grande société humaine. Les États sont ses sujets. Il se réfère à des Coutumes ou à des Conventions. Les intérêts en lutte sont d’ordre général.
Malgré les points de contact inévitables existant entre ces deux branches du droit international, il existe entre elles, au point de vue scientifique, la même différence qu’entre le droit public et le droit privé de chaque État (2-2)
Ce Manuel n’a pour objet que le Droit international Public ; néanmoins de légères incursions dans le droit privé seront quelquefois imposées.

(1) Renan, Qu’est-ce qu’une Nation ? 1882
Palacio, La Idea de Nacion
Ravera, Del concetto di persona nel Dirritto Internazionale e confronto della Nazione colle persone che la compongono, 1870
(2) Cimbali, Lo Stato secondo il Diritto internazionale,1891
Miceli, La Stato e la Nazione, 1890
(2-1) Louis Renault, Introduction, p6 – Quoiqu’ils soient synonymes, Droit des gens correspond plutôt à la partie théorique du sujet : ce qui doit être – et Droit international à la partie pratique : ce qui est. – M Mérignhac, traité de droit public international, t1, 1905.
(2-2) Ottolenghi, Dei rapporti di pertinenza fra il diritto internazionale privato e il diritto delle genti, 1907 –
Pillet, Le droit international privé considéré dans ses rapports avec le droit international public, dans la Revue de D.I.P 1892 pp105 et s. …etc
Von Liszt et Potu, Nature juridique du droit des Gens …, t XL, p482.

Chapitre I – Fondement du Droit international Public.

5 – La question du fondement du droit international a été, surtout en Italie et en Allemagne, l’objet de diverses études approfondies. Mais les opinions sont divergentes et plusieurs écrivains paraissent confondre le fondement, la base du droit avec ses sources (3).
A – Branche du droit général, le Droit international public a ses racines maîtresses et profondes dans la nature même de l’homme, dans les instincts et les besoins de sociabilité et de perfectibilité – Sa cause génératrice réside dans la communauté internationale des États organisés – Ses causes occasionnelles dans les grands faits historiques, dans le successif développement de la civilisation.
6 – L’instinct de sociabilité conduit, successivement mais nécessairement, à l’organisation de la famille, de la tribu ou du clan, réunion de souches issues d’une famille primordiale, – de l’État, agrégation des tribus primitives sous une autorité commune.
Au début de son existence, pendant la période initiale de sa formation, chaque État a une existence isolée. – Mais il ne peut s’y renfermer longtemps – La loi de sociabilité est une loi naturelle et nécessaire, non seulement pour les individus, mais encore pour les États.
7 – Poussé par l’instinct de perfectibilité, incessamment préoccupé d’agrandir son bien-être, l’homme voit chaque jour s’accroître l’intensité de ses besoins. Pour les satisfaire, il a recours à de nouveaux moyens : mais, par une loi de répercussion inéluctable, chaque nouvelle découverte, chaque procédé nouveau devient générateur de nouveaux besoins.
Or, la nature n’a pas également réparti ses dons à la surface de notre globe. Les produits du sol varient avec la zone, le climat, la constitution géologique, etc – Pour donner satisfaction à ces besoins croissants, les membres des divers États sont donc fatalement amenés à établir entre eux des échanges, des rapports commerciaux. Des relations ainsi créées découle, au point de vue commercial et économique, un état de dépendance réciproque entre les divers peuples. Sully le constatait dans un mémoire adressé à Henri IV – A l’origine, le contrat entre les ressortissants des divers États est purement accidentel. Peu à peu, dans le cours de l’histoire, il résulte de ces rapports de fait un commerce durable et régulier.
Cette dépendance économique s’accroit par l’effet de la loi de la division du travail. L’Angleterre en fournit un exemple frappant. Séparée des autres États par les mers qui l’entourent, elle ne saurait, sans périr, se confiner dans l’isolement. Elle a besoin des États-Unis, de la Russie, de l’Inde, du monde entier pour pourvoir à l’alimentation de sa population, pour utiliser le fer et le charbon de ses mines, pour obtenir les matières premières mises en œuvre dans ses usines, pour écouler les produits de ses manufactures.
8 – Cette dépendance réciproque des divers peuples existe au point de vue intellectuel, comme au point de vue économique. Les uns profitent des découvertes scientifiques, des progrès des lettres et des arts, de la culture intellectuelle des autres – Comme le constate avec justesse F. de Martens, plus un peuple se civilise, plus il a besoin du concours des autres peuples (1-4) – De plus en plus se répend parmi les hommes la conviction qu’il ne peut être donner satisfaction aux aspirations et aux besoins de la vie humaine au moyen des ressources limitées de chaque État pris séparément.

(3) Brusa, Idea fondamentale del Diritto internazionale, 1872
F de Martens, Le fondement du droit international, t XIV, p244
Ulmann, Die Grundlage der Idee des Völkerrechts , t1, p173.
(1-4) F. de Martens, Traité de droit Intern., 1883-87, Ed. Leo , t1, p267

9 – Cette dépendance croissante entraîne l’établissement de rapports réguliers et normaux – Elle est un grand facteur de la paix générale – Les États ont un intérêt réciproque à éviter les conflits et les guerres – Les États modernes voient dans leurs rapports avec d’autres États une nécessité complètement soustraite à leur bon plaisir. Ils ont conscience qu’ils ne sauraient se placer dans un isolement complet et durable, et de cette nécessité de relations internationales découle celle d’une vie internationale pacifique et organisée. (1)
10 – L’État, qui sort de son isolement (comme en est sorti le Japon au cours du XIXe siècle) , qui commence à entrer en relations avec les autres États, pose d’abord lui-même la loi de ses rapports avec eux. Il indique les règles qui guideront sa conduite. Il se laisse inspirer par son seul intérêt, bien ou mal compris – Envers lui, les autres États tiennent une conduite semblable – Des conflits se manifestent entre les intérêts opposés. Se fait bientôt sentir la nécessité de concessions mutuelles, destinées à créer ou à maintenir des relations souhaitées ou inévitables – Une loi commune à plusieurs États, s’établit par tacite consentement, ou par traités formels.
Cette loi s’élargit et s’étend à de nouveaux objets avec l’extension politique, avec le développement commercial des États. A mesure que la civilisation agrandit son empire, cette loi englobe aussi un plus grand nombre d’États.
«Fondée dit Heffter (*), sur le consentement mutuel, soit exprès soit tacite ou présumé du moins d’une certaine association d’États, elle tire sa force de cette conviction commune que chaque membre de l’association, dans des circonstances analogues, éprouvera le besoin d’agir de même et pas autrement, pour des motifs soit matériels, soit moraux. »
(* – Le droit international de l’Europe, 4eme édit. annotée par Geffeken, 1883, par.2 )
11 – Des causes nombreuses et variées, dont la recherche appartient à l’histoire, ont ainsi établi entre des peuples, dont le nombre a été successivement grandissant, un courant de civilisation commune. Sous son influence s’est formée la conviction que la nature même des choses a fondé et développé entre les peuples une communauté de vie matérielle et intellectuelle, réglée par un droit commun – Union des États, formée dans le but de parvenir, par leurs efforts réunis, à la pleine satisfaction de leurs besoins (2)
12 – Le Droit international public est le droit de cette union voulue et reconnue par les États, qui exercent leurs relations avec d’autres États dans un intérêt de morale et de justice, qui considèrent ces relations comme indispensables aux besoins de leur civilisation, qui les reconnaissent comme partie intégrante d’un ordre général, obligatoire pour la prospérité de l’humanité.
(1) De Holtzendorff, Introduction, par.1 p6
(2) De Holtzendorff, Eléments de Dr. Intern. Public, édit. Zographos, 1891, p43
F. de Martens, op. Cit., t1, p266
Le fondement du Droit international réside donc dans ce fait, indéniable et nécessaire, qu’une communauté durable, juridiquement reconnue, existe entre les États ayant atteint ou dépassé un certain degré de civilisation. Il n’est pas nécessaire que le degré de culture intellectuelle des peuples qui sont en communauté de relations soit partout identique. Il suffit, pour être membre de l’association juridique des États, d’avoir « la volonté de soumettre ses relations extérieures à une règle commune de droits et de devoirs réciproques » (1) [les termes « ayant atteint un certain de gré de civilisation » est impropre car chaque civilisation a ses propres notions de « Civilisation », mais cela a servi aux Européens de prétexte pour envahir, coloniser et s’approprier les biens de ces Nations constituées, au prétexte de les civiliser car « étant des êtres inférieurs » soit disant. ]
13 – Si par la force même des choses, les États sont ainsi conduits à former entre eux une grande et vaste association, ses différents membres ne sont pas absorbés en elle. Cette communauté n’a pas le caractère d’un « État universel » comme le rêvait Wolff. Ces peuples ne perdent, ni leur existence propre, ni leur caractère individuel. Tout au contraire. Sur le terrain de cette communauté, ils apprennent à mieux se connaître : ils constatent, par rapprochement et par comparaison, les traits distinctifs de leur individualité, la différence de leurs intérêts propres, les divergences ou les ressemblances de leurs idées juridiques, morales, sociales. Les qualités, les défauts, les besoins légitimes, les appétits excessifs ressortent et s’affirment dans les constants rapports des États entre eux (2).
Cette communauté n’annihile pas l’indépendance des États, ne détruit ni leur liberté, ni leur égalité – Tout au contraire, Elle fournit la sanction de cette indépendance et de cette liberté. Sans les relations de respect mutuel que cette communauté établit entre tous les États civilisé, ne pourrait se concevoir l’existence de pays comme la Belgique, la Suisse, la Hollande. Peu importants sous le rapport matériel, ils n’auraient pas la force nécessaire pour mettre leur indépendance nationale à l’abri des agressions et des convoitises des grandes puissances. Mais membres réguliers de la communauté internationale, ils jouissent de la sécurité et de la protection qu’assure le droit de cette communauté. Si la Suisse et la Belgique ont pu être placées dans un état de neutralité perpétuelle, c’est que les puissances européennes ont reconnu que cette neutralité importait aux intérêts généraux de la communauté et que celle-ci avait le devoir de garantir cette neutralité (3).
14 – Les différents membres de la communauté jouissent de droits égaux. Ils ne reconnaissent la suprématie d’aucun maître – Chaque peuple constitué en État a la mission de travailler, avec son génie propre, à l’oeuvre générale de la civilisation. Il a le droit de régler son organisation intérieure, d’élever son édifice Constitutionnel, d’édicter sa Législation civile ou pénale d’après ses aptitudes ou ses besoins [sans intervention extérieure].
(1) De Holtzendorff, Introduction par.3 et 13
(2) F. de Martens , op cit. T1, p267 – (3) p268

L’inégalité de fait que la force matérielle, la puissance de production, la richesse acquise peuvent établir entre les divers États, quelque importance qu’elle puisse avoir au point de vue politique, ne doit pas exister Juridiquement en droit – Dans le droit privé, la différence d’âge, la force corporelle, le rang social, la richesse accumulée n’entrent pas en ligne de compte [en théorie]. Tous les hommes sont égaux devant la loi civile, devant le droit pénal.
De même, tous les États doivent être juridiquement égaux au sein de la communauté qui les unit. Les faits malheureusement viennent parfois démentir le principe, et c’est pourquoi le Droit international public est encore si imparfait (1)
15 – La dépendance réciproque des peuples au point de vue des intérêts économiques, intellectuels et moraux, l’indépendance et l’égalité respectives des États au point de vue politique, tels sont les facteurs de la communauté internationale – Dans les faits humains, ces deux facteurs se mélangent, se pénètrent, se confondent pour produire une action concurrente. L’analyste retrouve la trace de leur influence dans tous les grands faits historiques, qui ont contribué à dégager, à déterminer les règles du droit international public, qui ont joué pour cette branche du droit le rôle de causes occasionnelles.
16 – Cette communauté de facto, inévitable, doit être transformée en situation juridique, de jure, fortement établie. Les Gouvernements des États [dits] civilisés admettent que des règles juridiques doivent présider à leurs relations. Les États reconnaissent cette nécessité, quand ils manifestent leurs volontés ou leurs désirs dans les congrès, les conférences, quand ils y prennent des décisions, quand ils les exécutent. Les congrès et les conférences sont les organes appropriés de la communauté internationale.
Les congrès de Westphalie (1648), de Vienne (1815) et de Berlin (1878 et 1885), la conférence de Bruxelles (1890) (et celles de La Haye, 1899 et 1907) n’ont pu se réunir et aboutir à des résultats que parce que les États participants ont reconnu la solidarité les unissant comme membres de la communauté internationale (3).
17 – Cette communauté d’États indépendants ayant chacun droit à l’entier respect de sa personnalité, de son existence, doit être soumise à certains principes régulateurs – Les relations des membres de cette communauté doivent se réaliser dans une certaine mesure, dans un certain ordre, dans une certaine harmonie – Ces principes, cette mesure, cet ordre, cette harmonie, par leur réunion et par leur réalisation, constituent le Droit international public.
18 – La notion du Droit international suppose donc le concours de trois éléments :
1° La coexistence de plusieurs États autonomes
2° Le fait de relations extérieures, réglées et permanentes entre les États autonomes
3° Volonté de ces États de se reconnaître mutuellement comme sujets du Droit, dans les limites de leur communauté (3).
(1) De Holtzendorff, Eléments, p44
(2) F. de Martens, op. Cit., t1, p 298.
(3) De Holtzendorff, Introduction, par.1, p6.

19 – B – La base fondamentale du droit international ne peut être cherchée dans les préceptes de la religion chrétienne, comme le voulait la Sainte-Alliance signée le 15-26 septembre 1815 à Paris, entre les souverains de Russie, d’Autriche et de Prusse. La Sainte-Alliance ne pouvait satisfaire ni les consciences modernes, ni les besoins des nations civilisées. Elle méconnaissait la distinction nécessaire entre la religion et le droit (1).

20 – C – Plusieurs écrivains, presque tous italiens, veulent voir le fondement du Droit international public dans le prétendu principe des nationalités.
Les leçons du savant Mancini eurent un grand retentissement (2). Sa doctrine a été suivie, exagérée même, par de nombreux disciples. Ainsi s’est créée une école italienne, dont Messieurs Carnazza-Amari, Brusa, Esperson, Pasquale Fiore, Pierantoni, etc. … sont les émérites représentants – Madame de Staël avait déjà formulé le principe dans son livre l’Allemagne.
Pour ces auteurs, la coexistence des nationalités constitue la base de la science, sa vérité première – Le droit de chaque nationalité à s’organiser comme État n’est autre chose que le droit d’un peuple à sa liberté personnelle – L’organisation des États par nationalités serait la garantie du Droit dans le domaine des relations internationales – Adopter le principe des nationalités comme base du Droit serait le moyen le plus sage pour aplanir les contestations entre les États, la voie la plus sûre pour établir entre eux des relations propres à faciliter le développement pacifique de chaque peuple.

– Le droit de chaque nationalité à s’organiser comme État n’est autre chose que le droit d’un peuple à sa liberté personnelle –
21 – Des hommes politiques, comme Napoléon III, ont voulu faire de ce principe la règle dirigeante de leur politique – La conscience de leurs nationalités a poussé les Grecs à se soulever contre les Turcs, a conduit les Belges à se séparer de la Hollande – L’italie a réuni tous ses petits États en un seul Royaume – L’Allemagne a mis fin à la division politique créée par le traité de Vienne (1815) et s’est organisée en un seul Empire – Ces application du principe ont été des protestations contre les actes diplomatiques par lesquels on avait arbitrairement disposé du sort des peuples – Quoiqu’il y ait nombre de réflexions à faire sur les moyens, plus ou moins honnêtes, employés, soit en Italie, soit en Allemagne, les faits sont constants. Mais démontrent-ils la justesse de la doctrine italienne ?
Pas du tout. Les savants italiens ont déplacé la question. Quand même les États seraient tous constitués sur le principe des nationalités, une communauté internationale n’en existerait pas moins entre ces États « scientifiquement » composés, et ce serait cette communauté inévitable et les relations qu’elle implique qui seraient la cause génératrice du Droit international.
Ce que demande l’école italienne, c’est que les États, au lieu d’être comme aujourd’hui le résultat d’événements historiques [issus de la force du fort au faible, et non du droit] et de traditions séculaires, soient adéquats à chaque nationalité. Mais, leur désir fût-il exaucé, le Droit international n’aurait pas pour base ces États « nationalisés », mais bien la communauté qui les unirait les uns aux autres. Leurs relations auraient le même caractère. Ces États seraient, comme les actuels, toujours dépendants les uns des autres au point de vue des intérêts économiques et intellectuels, toujours indépendants et égaux au point de vue politique.
(1) Bluntschli, le Droit intern. Codifié, trad. Lardy, 1869, 4e éd. 1886, art 101 et 102.
(2) Mancini, Della nazionalità come fondamento del Diritto delle Genti, 1854.

22 – Le soit-disant principe des nationalités n’est donc pas le fondement du droit. Peut-il servir de direction à une politique, faut-il lui subordonner la conduite des gouvernements ?
M. Thiers repousse le système des nationalité dans la Séance du 14 mars 1867 (1) [si la France refuse le système des nationalités c’est parce qu’elle aurait beaucoup à y perdre puisque formée par un agrégat de nations, contre leurs droits, puisque la France se dit indivisible au mépris du droit des Gens, toutefois on a bien vu qu’elle ne l’est pas puisque l’Algérie, département français, est devenue indépendante, ainsi que les anciennes colonies et que les Kanaks en 2018 doivent se prononcer sur leur autonomie.]
M. Padetti se sépare de ses compatriotes [italiens] car : « …elle bouleverserait l’Europe entière et troublerait pour toujours un état de choses, un développement historique qui n’est partout, ni toujours, l’oeuvre du hasard, du caprice et de la diplomatie seule. [mais le fait de guerres, du plus fort au faible.]
– [ Certains États seraient bouleversés et n ‘auraient plus le droit d’exister par la formation de nouveaux États plus importants ou d’un nombre important de petits États] (l’Autriche-Hongrie ou la péninsule des Balkans) (3)
[pourtant c’est bien ce qui est arrivé à la chute de l’URSS]
[pourtant aujourd’hui en Juin 2016, c’est bien le principe des nationalités qui permet aux petites nations de retrouver leur dignité, leur originalité de langues et de coutumes de Lois spécifiques : leur «  Droit coutumier » et leur Territoire, c’est cela qu’elle revendiquent à travers leur revendications d’indépendance en Écosse, en Catalogne, au Pays Basque, en Corse, et en Bretagne. L’Angleterre veut sortir de l’Europe au principe de sa souveraineté d’autres veulent y entrer au même principe. Les États de l’Europe de l’Est ont échappé à la tutelle de l’URSS, la Yougoslavie à éclaté, la Tchécoslovaquie aussi, tout ces États artificiellement créés tout comme l’est la France, conglomérat de nations violés dans leur essence même. Annexées contre leur volonté et contre le droit international. La Corse était une République avant l’Annexion de 1768, la Bretagne était un État souverain avant l’occupation de 1532 et l’Annexion de 1789. …etc C’est par l’accès à leur propre histoire que les « petits » Peuples, devenus Esclaves, s’émanciperons de la tutelle de leur Maître ! ]

page 97
(Bluntschli, Théorie générale de l’État, trad. Par Riedmatten 1877 ….etc )

160 – Les États sont des corps politiques indépendants, capables d’entretenir des relations les uns avec les autres.
La notion de l’ État ne doit pas être confondue avec celle de nation – Un État peut se composer de plusieurs nations, comme l’Autriche-Hongrie, l’Empire Ottoman [la France est un État-nations, un conglomérat de nations Bretonne, Basque, Corse, Alsacienne, Savoisienne …etc, annexées par la force à différentes époques, et au mépris des conventions et du droit public.] …etc

– Une nation peut être scindée, [par succession Monarchique ou par le fait de guerres] divisée, fractionnée en plusieurs États. La nation polonaise est inégalement divisée entre l’Autriche, la Prusse et la Russie (1).
[les nations Basque et Catalane sont fractionnées entre la France et l’Espagne – La nation Flamande est fractionnée entre la France et la Belgique – La nation Alsacienne est une fraction du Peuple Alaman (germanique) – ]

NATIONS BASQUE ET CATALANE fractionnées entre deux Etats occupants.

(1) Les Auteurs qui ont écrit sur le droit international public ont fréquemment employé comme synonymes les termes : nation ou État. Pour la commodité, il nous arrivera de les imiter pour éviter la répétition.

161 – La nation est « la réunion en société des habitants d’une même contrée, ayant le même langage, régis par les mêmes lois, unis par l’identité d’origine, de conformation physique et de dispositions morales, par une longue communauté d’intérêts et de sentiments et par une fusion d’existences amenée par le laps des siècles [de par leur propre volonté, et l’envie de vivre ensembles] » (V. Pradier-Fodéré, Traité de droit international public ; tom.1, nos 45 à 80).
L’ État (au point de vue du Droit international public) est une réunion permanente et indépendante d’hommes, propriétaires d’un certain territoire, associés sous une autorité commune, organisée dans le but d’assurer à tous et à chacun l’exercice de sa liberté et la jouissance de ses droits (V. pradier-Fodéré, op. Cit., t1, nos 71 et suiv.)

162 – Les éléments essentiels constitutifs d’un État sont :

1° – Une association permanente d’hommes assez nombreuse pour être capable de vivre avec ses propres ressources.
2° – La jouissance par cette association d’une existence souveraine, libre et indépendante.
3° – Une volonté collective régulièrement organisée sous une autorité suprême chargée de la direction de l’association.
4° – Un territoire défini, suffisant pour assurer l’indépendance et la permanence de la société organisée.

– L’association humaine qui réunit ces éléments est un État. La permanence de cette association constitue l’identité de l’État.
[les États colonisateurs ont toujours cherché à diviser les membres d’un même peuple pour éviter qu’ils s’organisent et défendent leur nation, leurs droits, et puissent créer un État indépendant et souverain, leur seul but est d’exploiter les hommes ou les richesses économiques, minières, forestières ou autres du territoire annexé. Imposer une langue étrangère, des coutumes et lois étrangères afin d’en faire des esclaves économiques, obligés de s’expatrier ou monter à la « Capitale ». les États colonisateurs paient grassement les petits chefs autochtones, afin que ceux-ci devenus « élus » se taisent, ils deviennent des « collabos » du monstre colonisateur. Le jour de la libération ils risquent de subir les foudres du Peuple.]

163 – L’État est homogène, quand, il ne renferme que des populations appartenant, au même peuple, à la même nation.
– Il est hétérogène, quand des populations appartenant à des nationalités différentes sont réunies sous un même gouvernement. L’Autriche-Hongrie, comprenant des populations Allemandes, tchèques, magyares, slovaques, slovènes, polonaises, italiennes, serbes, croates, etc. est le type de l’État hétérogène, [on peut aussi le dire de la France qui comprend des populations de nations de langues différentes, étrangères les unes aux autres, Bretonnes, Basques, Catalanes, Corses, Occitanes, Provençales, Piémontaises, Bourguignones, Savoisiennes, Alsaciennes, Lorraines, Flamandes et Normandes, toutes annexées par Paris et par la force, et qui pour beaucoup ne se sentent pas françaises. Sans compter les membres des peuples anciennement colonisées qui ont dû quitter, de gréé ou de force, leur nation et leur nationalité dans l’Hexagone et Outre-mer.]

NATIONS et peuples occupés, par la force des armes, les génocides et massacres, ainsi que par l’annexion de leurs territoires par la Bourgeoisie marchande de Paris et l’interdiction à leurs Parlements de siéger après 1789.

Mais, homogène ou hétérogène, l’association est un État, dès que sont réunis les éléments indiqués – Parmi ces éléments, l’un doit fixer notre attention immédiate.
L’association doit avoir une existence libre, indépendante et souveraine –
Qu’est-ce que la souveraineté ?

164 – La souveraineté est, ou intérieure et intra-nationale, ou, extérieure et internationale.
La Souveraineté intérieure, ou autonomie, est le pouvoir qu’a une association d’hommes de formuler ses [propres] conditions d’existence, de constituer son gouvernement selon des principes et des idées propres, en vue d’un but défini et déterminé, de fixer sa [propre] législation sans aucune intervention étrangère. [voir : Charte de l’ONU art …]
– L’institution et l’organisation de cette souveraineté intérieure ou autonomie, donne à l’État sa personnalité juridique, en fait un être de raison, capable de droits et de devoirs, une personne civile.
– La souveraineté extérieure, ou indépendance, est le pouvoir suprême et absolu pour une société d’hommes de se conduire, régir et diriger en dehors d’elle-même, avec une pleine et entière liberté, à l’exclusion de toute contrainte étrangère – Elle se traduit et s’affirme dans les relations des États – A elle seule se réfère le Droit international public, mais elle présuppose et implique nécessairement l’existence de la souveraineté intérieure.
L’autonomie ou souveraineté intérieure est la base, le support de la souveraineté. La deuxième ne saurait exister sans la première. Les organes externes, les modes de manifestation peuvent n’être pas les mêmes. N’importe. L’une est la condition sine qua non de l’autre.
Une association d’hommes qui ne jouirait pas dans son sein du pouvoir souverain, qui n’exercerait pas sur elle-même la souveraineté intérieure, l’imperium et la jurisdictio, manquerait de l’individualité nécessaire pour posséder et exercer la souveraineté extérieure.
Juridiquement, la souveraineté extérieure ne dépend, ni de la puissance morale, ni de la force matérielle de l’État ; puissance et force qui, en fait, jouent au contraire un rôle considérable dans la vie politique et économique des nations.
– En droit international, tous les États indépendants jouissent des mêmes droits, possèdent les mêmes attributs, bien que leur influence politique soit inégale et les fasse classer par les historiens et par les diplomates en États de 1er, 2ème et 3ème ordre. Juridiquement, le Danemark et le Portugal sont les égaux de l’Allemagne et de la Russie.
Ces prémisses posées, passons au classement des États.

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Chapitre II – Naissance et Reconnaissance des États

(Gibbs, Recognition, A chapter from the history of the North American and South American States, 1863. – …. etc )

195 – Organismes sociaux, économiques et politiques, personnes du Droit international, les États naissent, se développent, prospèrent, souffrent, s’amoindrissent, meurent. [et parfois, dans certaines conditions politiques, renaissent].
Comment les États naissent-ils ? Quelles sont les causes qui les engendrent ? Question d’histoire politique et non question de droit. Décrire la marche suivie par les États dans le cours de leurs existence n’est pas l’objet du Droit international : il doit seulement tenir compte des transformations subies.
Les États doivent leur naissance, leur apparition, la succession de leurs transformations, leur degré de cohésion, leur unité ou leur forme composite, leur puissance morale ou matérielle, etc. aux évolutions historiques des peuples.

196 – Au moyen âge, les causes génératrices des États, ordinaires et fréquentes, sont la conquête [du fort au faible], l’usurpation [ou non respect des Traités et annexions], [l’achat des consciences par l’argent, ou par des titres], le partage entre les membres d’une famille impériale ou royale, la réunion de plusieurs royaumes ou principautés par mariage ou par voie d’héritage (1)

union de la Bretagne à la France en 1532  ?  un faux traité et un escroc ! Un peuple, une Nation sans armée, ou sans armes, est démunie face à une puissance étrangère occupante.

(1) Réunion de plusieurs États préexistants : La République du Centre-Amérique, née de l’union des Républiques de Honduras, de Salvador et de Nicaragua par le Traité du 20 juin 1895. Reconnue par les USA, la France, et l’Espagne mais qui s’est dissoute en 1898.

197 – Dans les temps modernes, d’autres causes apparaissent et s’ajoutent aux précédentes. Telles sont : l’émancipation d’un joug étranger, ex : la Bugarie, Grèce, Monténégro, Roumanie, Serbie, Albanie ;
– L’ Affranchissement d’une colonie du lien qui la rattachait à la [soit disante] « mère-patrie », ex : États-Unis de l’Amérique du nord [par rapport a l’Angleterre], Républiques du centre et du sud de l’Amérique [par rapport à l’Espagne et le Portugal – la France et l’Algérie (département français) mais aussi les nombreuses colonies d’Afrique et d’Asie.]
– Des annexions violentes à la suite d’une guerre, ou pacifiques et volontaire, ex : Italie
– Une séparation volontaire et conventionnelle, ex : Belgique séparée des Pays Bas, séparation de la Suède et de la Norvège.
– Le désir d’établir des barrières contre l’ambition de quelque puissance, comme en 1815 …etc
– [le jeu politique des nations fortes qui déstabilisent certains États, pour les avoirs dans leurs zone d’influence. Ex : l’Irak déstabilisée par G. Bush ; La Libye déstabilisée par N. Sarkozy, conseillé par BHL ou la Syrie déstabilisée par la volonté de F. Hollande d’en finir avec le chef d’État, conseillé par L. Fabius. Cette instrumentalisation à des fins géopolitique, le contrôle du flux pétrolier le long de la frontière turque, via oléoduc, que l’Arabie Saoudite refuse afin de continuer à exporter son pétrole et non celui de l’Iran.]
– L’exode, volontaire ou forcé, d’un certain nombre de citoyens d’un État dans une région [dite] inoccupée où ils s’organisent en communauté autonome, ex : Transvaal, Libéria (1) ; Palestine colonisée par l’exode de juifs venant d’Europe, aidés par la France, l’Angleterre, les USA afin de contrôler le secteur pétrolier, le pétrole étant devenu un élément indispensable de l’économie.
198 – A côté de ces causes contingentes de la formation des différents États, des publicistes ont invoqué des causes théoriques et imaginé des systèmes que d’habiles hommes d’État se sont appropriés pour justifier des désirs ambitieux, des pensées de conquêtes et d’agrandissement.
– La naissance ou l’accroissement d’un État seraient légitimés, pour les uns par le principe des nationalités (2).
(1) V. Chrétien, Principes, p152 …etc [ voir p131 ]
(2) Sur le principe des nationalités, on peut citer : Berksics, la question roumaine …etc.

Pour d’autres, légitimées, par celui des frontières naturelles (1-1), ou par le système de l’équilibre politique (1-2), etc.. – Ces théories se rattachent plus à la politique qu’au droit proprement dit. Elles seront rapidement examinées en d’autres parties de ce manuel.
Au point de vue spécial de l’apparition d’un État, du fait de son entrée dans la communauté internationale, ces causes n’ont qu’une importance secondaire. Ce qui importe, quelle que soit la cause génératrice, c’est de déterminer avec exactitude le moment ou le nouvel organisme commence à avoir une vie juridique, propre, personnelle, distincte de toute autre vie.

199 – L’organisme de l’État existe de fait, dès que sont réunis les quatre éléments constitutifs :
1 – association humaine assez nombreuse pour subsister par ses propres ressources.
2 – association indépendante de toute autre.
3 – régie par une autorité publique organisée ad hoc.
4 – une possession territoriale suffisante (voir n 162).
Dès que ces 4 éléments sont réunis, le nouvel organisme possède la souveraineté intérieure.-

Mais le Droit international public ne considère et ne peut considérer immédiatement et indirectement que la souveraineté extérieure. Le nouvel organisme doit en être investi. Et il ne peut l’être que s’il est admis par les autres États dans le sein de la communauté internationale.
– En fait, un État peut exister sans avoir été reconnu par les autres. Les Sultanats ou royaumes de Baghirmi, de Bornou, de Sokoto, etc … existent depuis des années ou depuis des siècles, quoi qu’aucun État Européen ne soit entré en relations régulières avec eux.
– En Droit et dans la pratique internationale, la reconnaissance du nouvel État est indispensable pour qu’il puisse user des prérogatives et des droits inhérents au titre de membre de la société des États.

La jouissance de la souveraineté appartient à l’État dès qu’il est né ; mais l’exercice de cette souveraineté, sa mise en action n’est possible que si le nouvel État a été reconnu. Cette distinction nécessaire entre la jouissance et l’exercice des droits, distinction familière à tout juriste, n’a pas été suffisamment accentuée par plusieurs publicistes, tels que Bluntschli, Carnazza-Amari, Klüber. Elle est, au contraire, très exactement présentée par M. Pradier-Fodéré (op.cit. , t1, n°136 )

Par qui doit être octroyée cette reconnaissance ? En quelle forme ? Quelle en est l’étendue ?
200 – A – Reconnaissance, par qui octroyée ?
– Dans l’organisation internationale actuelle, il n’existe pas d’autorité centrale, supérieure à tous les États, d’où puisse émaner pour le nouvel État, une reconnaissance générale, absolue, s’imposant à tous. [Société des Nations créée en ……., puis ONU créée en 1947, puis Charte de l’ONU ]
La reconnaissance ne peut être que particulière et qu’individuelle, ne conférant au nouvel organisme les droits internationaux qu’à l’égard de ceux des États qui l’ont reconnu. Vis-à-vis des autres, il reste dans sa condition première, pure existence de fait sans attributs juridiques.
La reconnaissance du nouvel État est un acte essentiellement libre pour les autres États. A chacun d’eux, il appartient de dire si telle association humaine déterminée remplit ou ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance internationale. Et ces conditions mêmes, chaque État a le droit de les fixer librement. Il peut ainsi subordonner la reconnaissance à ses passions, à ses préjugés ou à ses intérêts, sous le risque de recevoir d’autrui un semblable traitement.
Cette liberté individuelle a pour habituel résultat que la reconnaissance d’un nouvel État n’a pas lieu par toutes les puissances au même moment.
– Elle ne se produit que successivement, selon la confiance qu’inspire le nouvel État, ou plus souvent selon les exigences des intérêts politiques ou économiques des États préexistants. Une reconnaissance prompte peut être une marque de sympathie ou un calcul politique, une imprudence ou un acte de haute habileté. Pour exemple : l’Angleterre différa longtemps de reconnaître les États-Unis de l’Amérique du Nord (1776-1782) et l’Espagne plus longtemps encore les nouveaux États de l’Amérique du Sud formés par ses colonies de révoltés en 1810, elle reconnut le Chili en 1844, le Vénézuela en 1846, le Nicaragua en 1850 – Mais aussi l’Angleterre reconnut le nouveau royaume d’Italie avant la France, la Prusse et l’Autriche.

201 – Bluntschli et quelques auteurs parlent de l’obligation de reconnaître un État. Il n’y a pas d’obligation de ce genre. Les Etats sont libres de reconnaître ou de ne pas reconnaître un État récemment formé, de se déterminer selon les convenances de leur politique. Quand une entité d’ordre politique réunit et présente tous les caractères constitutifs d’un État, elle a l’aptitude nécessaire ; mais cette aptitude n’engendre pas une obligation à la charge des autres États. Ceux-ci peuvent refuser la reconnaissance à leurs risques et périls.
[par exemple en 2015, l’État Islamique est constitué puisqu’il à ses propres lois, sa monnaie, son territoire et une population humaine identique cependant il n’est pas reconnu par les membres de l’ONU parce qu’il est en conflit avec d’autres États de la région, mais aussi pour des questions d’accès aux ressources pétrolières, de terreurs pratiqués auprès des populations, ou de coutumes particulières que les Européens réprouvent. La France en intervenant et bombardant l’E.I sans déclaration de guerre et sans l’accord de l’ONU a subit en conséquences une réaction terroriste sur son territoire au Bataclan à Paris et à Nice, F. Hollande n’ayant rien fait pour protéger les populations, 86 morts et 400 blessés, en est en partie responsable ainsi que certains ministres ou conseillers de son gouvernement et pourraient devoir en répondre en Justice, à la fin de leur mandat, si les victimes le demandent. Mais cela aurait tout aussi bien pu se passer sous Sarkozy suite aux bombardements de la Libye, a des fins personnelles (financement de campagne électorale), selon des membres libyens biens informés.]

[la France n’a pas de leçons à donner car si elle avait voulu intégrer en 1789/1793 une communauté internationale, elle n’aurait put entrer à l’ONU, pour les pratiques de terreur auprès des populations, de destruction de monuments d’ Églises, de violences inhumaines pires que Daesh, au prétexte des droits de l’homme en Bretagne, en Vendée  Noyades de Nantes, tanneries de peaux humaines en 1793. ainsi que dans tout ce que l’on nomme Hexagone auprès des populations annexées ! …etc, Camps de concentrations de Conlie près du Mans en 1870, des horreurs dont les Nazis se sont inspirés]

202 – [ATTENTION !!] Lorsque le nouvel Etat se forme, soit par la séparation violente d’une colonie se détachant de la [soit disante] « mère-patrie », soit par la révolte d’une province ou celle d’un État vassal contre son suzerain, soit par la dislocation, résultat d’une guerre civile, tant que la lutte engagée n’a pas pris fin, la reconnaissance de cette colonie, de cette province ou de ce vassal, comme constituant un nouvel État, peut, selon les circonstances, être considérée comme une participation à la lutte. [cependant de nombreux Etats le font sans le dire, par exemple en Libye ou en Syrie, actuellement, certains pays comme la France, l’Angleterre, les USA envoient des mercenaires pour déstabiliser la région et aider la partie qui leur semble être plus proche des intérêts occidentaux, souvent pétroliers, gaziers ou miniers …uranium…nickel…etc]

– Quand en sera-t-il ainsi ? Question d’appréciation, variable selon les faits, les péripéties de la lutte, les intérêts politiques engagés – ex : reconnaissance des États-Unis par la France en 1778, considérée comme casus belli [cause de guerre] par l’Angleterre – Refus des États-Unis en 1849 de reconnaître l’indépendance de la Hongrie ; – Lord Palmerston indiqua les règles suivies par l’Angleterre, à propos de la reconnaissance du Texas comme État indépendant en 1839 (1)
(1) Lawrence Wheaton, Commentaire, etc , t1, ch. II, par.9 , pp197 et s. , pp200 et s.

Si la lutte persiste, si les éléments engagés et les forces paraissent s’égaliser, s’il est difficile de prévoir l’issue du conflit ou de la révolte, les États peuvent placer les deux parties sur le même pied en leur reconnaissant la qualité de belligérants (1). Cette qualité implique le droit de blocus, de croisière maritime, de prise de vaisseaux de l’adversaire, de visite, de jugement des prises, etc … mais aussi les devoirs correspondants envers les États, auteurs de la reconnaissance (Voir Neutralité).
– Cette reconnaissance ne doit pas être intempestive ; sinon elle serait nuisible à l’État déchiré par la guerre civile. – Ex : Guerre dite de sécession aux États-Unis ; reconnaissance des États confédérés comme belligérants et proclamation de neutralité par la France et l’Angleterre (mai et juin 1861) ; réclamations d’Adams, ministre américain à Londres : réponse de Lord Russel invoquant l’urgence de l’affaire et les intérêts commerciaux de l’Angleterre. Les déclarations de neutralité faites par la France et l’Angleterre ne furent du reste que les corollaires des actes du gouvernement américain, qui avait établi le blocus des ports du sud en avril 1861. (Dans les différentes révoltes de Cuba contre l’Espagne coloniale, les États-Unis ont fréquemment manifesté l’intention de reconnaître aux insurgés cubains la qualité de belligérants (2) )
(1) Sur la reconnaissance d’insurgés en qualité de belligérants, voir Bemis …[voir p134]
(2) Desjardins, L’Insurrection Cubaine et le Droit des Gens, revue de paris, 15.07.1896 p347 …

203 – Mais, si un parti insurrectionnel peut ainsi se voir reconnaître la qualité de belligérant par les autres États, tant qu’il n’a pas obtenu cette reconnaissance, le gouvernement légal existe seul pour les autres États – Lors de la dernière révolution intérieure du Chili, l’agent de la junte congressiste demanda la mise sous séquestre des navires dont la construction avait été commandée en France par le président légal Balmaceda, navires qui étaient sur le point de prendre la mer. En référé, le président du tribunal de la Seine crut devoir ordonner le séquestre, le 31 mai 1891. Son ordonnance fut justement réformée par Arrêt de la Cour de Paris, le 9 juillet 1891, sur de remarquables conclusions de l’avocat général Sarrut. Le gouvernement français n’avait pas reconnu la qualité de belligérant au parti de la junte congressiste ; les tribunaux ne pouvaient lui en attribuer les droits (Droit du 11 juillet 1891) (1)

204 – Mais la « mère-patrie » ou le suzerain sont-ils impuissants à dominer la révolte, a faire rentrer la colonie ou le vassal sous son autorité, la colonie ou le vassal, ayant maintenu pendant un long-temps leur séparation, offrent-ils un gouvernement sérieusement organisé, les autres États peuvent reconnaître leur indépendance, leur autonomie et conclure avec eux des conventions diplomatiques même si d’autres États n’ont pas reconnus ce nouveau gouvernement constitué. Ils pourront ainsi déplaire à l’État suzerain ou à l’État qui avait fondé la colonie ; mais ils ne violeront pas par cette conduite le droit international – Ex : proclamation d’indépendance des États-Unis en 1776 : la France conclut avec eux un traité d’alliance, le 6 février 1778 – La convention de Londres de 1827 reconnaît l’indépendance de la Grèce, alors que la Porte Ottomane continue à considérer les Grecs comme des sujets du Sultan – La Belgique est reconnue comme État distinct par la Hollande seulement le 19 avril 1839 – Les colonies hispano-américaines se révoltent en 1810. Une première proposition de reconnaissance est faite au congrès des États-Unis en 1818 ; elle est reprise en 1821 et la reconnaissance est accordée par le congrès en 1822.
Sur la question de savoir à quel moment une autonomie réelle est acquise par la colonie, le vassal ou la province révoltée, il serait puéril d’essayer de poser des règles précises. Les auteurs qui l’ont tenté n’ont fait qu’accumuler les contradictions. La matière est rebelle à toute réglementation. Elles se réfère plus à la politique qu’au droit (2)
(1) Ordonnance de référé du tribunal de la Seine du 29.12.1903, Panama …
(2) Lawrence Wheaton .. guerre de sécession [p135]

205 – On ne confondra pas la reconnaissance d’un nouvel État avec celle d’un nouveau gouvernement. Les modifications Constitutionnelles intérieures ne touchent pas à l’identité de l’État, qui conserve sa personnalité et son autonomie. La France a toujours été elle-même, malgré 1815, 1830, 1848, 1852, et 1870.
[les traités signés par la Monarchie, avant la révolution de 1789, restent toujours valables tant qu’ils n’ont pas été dénoncés. La France lors d’un litige en 196…, concernant les îlots des Minquiers et Écréhous, avec l’Angleterre à été condamnée par la Cour internationale de Justice à restituer au Royaume uni ces îles sur la base d’un traité de l’an 1000 env)
La principauté de Monténégro est devenue un Royaume le 29 août 1910 ; le Royaume du Portugal s’est transformé en République le 5 octobre 1910 et reconnue en 1911 par la plupart des États.
L’Empire chinois est devenu une République en 1912 : plusieurs États l’ont reconnue.
Ces changement intérieurs accomplis dans un État ne lui font pas perdre ses droits internationaux et ne lui en procurent pas de nouveaux – La reconnaissance du nouveau gouvernement installé dans un État constitue un bon procédé.

206 – B – Formes – La reconnaissance d’un nouvel État n’est soumise à aucune forme externe,ni obligatoire, ni absolue – Elle peut être expresse ou tacite.
1-Express, elle est formulée dans le traité qui constitue le nouvel État,
– dans une déclaration spéciale, ou énoncée dans un acte diplomatique quelconque.
2-Tacite et implicite, elle résulte du fait d’entamer des négociations avec le nouvel État, de lui envoyer ou de recevoir de lui des agents diplomatiques, etc …
La remise en commun par plusieurs puissances d’une note, conçue en termes identiques, est un expédient assez fréquemment employé pour donner à la reconnaissance un caractère général.

207 – La formation d’États nouveaux est parfois opérée, consacrée ou reconnue dans les congrès [SDN, ONU ] tenus entre les principales Puissances. Ex : royaume de Grèce dans la conférence et par le traité de Constantinople du 23 juillet 1832, entre l’Angleterre, la France, la Russie et la Turquie (1)
– Indépendance souveraine du Monténégro, de la Roumanie, de la Serbie reconnue par les États représentés au Congrès de Berlin, acte final du 13 juillet 1878 – Indépendance de l’État du Congo, reconnue par son admission à la discussion et au vote de la conférence de Berlin du 26.02.1885 (2)
(1) Saaripolos, La question gréco-Turque …
(2) Arendt, Les origines de l’état indép. Du Congo … [page 136]

Les Etats, restés étrangers à un Congrès, ne sont pas liés par ses décisions. Ils restent libres de ne pas reconnaître les nouveaux États. – Bluntschli (op.cit., art 36 bis) leur dénie cette faculté ; mais cet auteur sacrifie aisément l’indépendance et les droits des petits États. – En fait, il est vrai, l’exemple des grandes puissances exerce son influence sur la détermination des États secondaires ; leur refus d’accepter une situation consacrée par les grands États n’aurait qu’une valeur illusoire :
mais, en droit, ils ne sont pas liés.

208 – Les États, réunis en Congrès ou séparément peuvent subordonner l’admission de nouveaux États dans la communauté internationale à l’accomplissement de certaines conditions jugées opportunes. Les articles 28 et suivants du traité de Berlin du 13.07.1878 ont fait de l’égalité de droits de tous les habitants, sans distinction de culte et de confession religieuse, une condition fondamentale de l’admission du Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie au nombre des Etats indépendants de l’Europe (1).

209 – C – Etendue et effets de la reconnaissance – En délimitant le domaine actuel du Droit international public, nous avons constaté avec Lorimer, le savant professeur d’Edimbourg, que dans sa condition actuelle, l’humanité forme trois sphères : l’humanité civilisée, l’humanité barbare et l’humanité sauvage ! [en 1914]« Ces sphères ont droit, de la part des nations civilisées, à un triple degré de reconnaissance :
a – La reconnaissance politique plénière [pour les civilisés]
b – La reconnaissance politique partielle [pour les barbares]
c – La reconnaissance naturelle ou purement humaine [pour les sauvages]
Au point de vue de l’intensité, ajoute Lorimer, la première de ces formes de reconnaissance embrasse les deux dernières : au point de vue de l’étendue, la troisième comprend les deux autres » (2)
[la définition d’humanité dite civilisée n’est que le regard de la civilisation européenne sur les autres civilisations qui sont pourtant aussi civilisées, elles ont leurs propres coutumes, lois, religions, territoires, elles négocient des accords ou traités avec d’autres peuples. Il s’agit pour les Européens, au nom du libéralisme, de la liberté de circulation et de marchander, d’imposer leurs propres lois et coutumes Européennes, d’imposer leur religion chrétienne, de coloniser ces territoires pour en tirer le meilleur profit. Les accords qu’ils imposent à ces peuples sont forcément non réciproques et ces peuples n’ayant pas les mêmes notions ne sont pas sur un pied d’égalité concernant les clauses, des accords ou soit-disant traités qu’on leur impose. Ces terres ou ces îles ne sont pas des terra nullus, terres sans habitants, elles ont donc des droits.]

210 – Une association d’hommes ne peut avoir, en qualité d’État, un titre à la reconnaissance politique plénière que par le concours de deux présomptions :
1° – présomption que cette association d’hommes, cette entité politique a la conscience et la volonté d’user envers les autres corps politiques de réciprocité, de remplir envers eux les devoirs complets d’un Etat reconnu.
2° – présomption que cette association d’hommes a la force, la puissance de réaliser et d’exécuter pareille volonté.

– Cette double présomption est indispensable, mais elle est suffisante, pour qu’un Etat soit considéré comme apte à remplir les devoirs inhérents à l’existence internationale.
– Cette double présomption ne dépend, ni de l’étendue territoriale, ni de la forme du gouvernement, ni de la puissance des États (3)
Dans l’ordre des faits, la reconnaissance politique plénière est en général demeurée jusqu’à présent limitée aux nations qui ont adopté le Christianisme.
– Pourquoi ? Parce que seules, elles possèdent un système commun de morale, qui assure entre elles la réciprocité des droits et des devoirs (4).
– De nos jours, les États civilisés [de 1914] se sont mis d’accord au sujet de la conception de leurs droits et de leurs devoirs. L’accord est la règle ; le désaccord est l’exception. La reconnaissance politique plénière s’étend à tous les États d’Europe, aux colonies et aux protectorats de ces Etats, aux États d’Amérique autrefois colonisés par les Européens.
(1) Louis Renault, Introduction, … traité de Berlin
(2) Lorimer, Principes de droit international, liv. II, traduit par Ernest Nys. (3) (4) [page 137]

211 – La reconnaissance politique partielle est celle que certains États octroient à d’autres États qu’ils considèrent comme inférieurs en qualité ou différents de civilisation – Des notions divergentes de moralité et d’ordre public prévalent dans les uns et dans les autres États. Par suite, la réciprocité des droits et des devoirs ne saurait être complète.

[Ainsi, en règle générale, les États mahométans et ceux de l’Extrême-Orient ne peuvent obtenir des États chrétiens la reconnaissance politique plénière. Ce n’est pas que les Turcs, les Persans ou les Chinois ne soient en possession d’une civilisation très avancée. Mais, outre le Coran, Code de morale et Code de Droit international, interdit les relations d’égalité et de réciprocité entre la maison de l’Islam et le pays des infidèles, n’admet qu’un état de guerre, suspendu par des trèves, entre les vrais croyants et les autres peuples, l’état social des nations orientales, leurs mœurs, leurs idées quant aux relations qui peuvent exister entre elles et les étrangers, leurs institutions diffèrent trop des lois, des idées sur les relations et sur la justice internationale, de s mœurs, de l’état social qui caractérisent la civilisation des nations européennes et américaines éclairées par le christianisme.]
– L’État normal de leurs relations avec les nations d’Occident ne sera longtemps qu’un compromis entre les deux civilisations entièrement opposées l’une à l’autre, et si les Orientaux paraissent se rapprocher de la civilisation occidentale, ils n’en acceptent en réalité que les apparences.
Leur vie sociale n’a pas cessé de restée fermée pour les peuples de l’Occident. (1)
La reconnaissance politique partielle s’applique à la Turquie d’Europe et d’Asie, aux États indépendants de l’Asie : Perse, Afganistan, Mascate, Siam, Chine, au Maroc.

212 – Peut-on parler de reconnaissance internationale, à l’égard de ces peuplades d’Afrique, plus ou moins comprises dans les zones d’influence et de pénétration que se sont récemment attribuées et concédées plusieurs États européens, Angleterre, Allemagne, France, Italie, Portugal ?
– Une distinction s’impose :
– entre la peuplade errante, nomade, [dite] non organisée,
– et les petits États, musulmans ou fétichistes, qui, avec une organisation rudimentaire peut-être, en tous cas peu connue encore des Européens, n’en ont pas moins un Gouvernement aussi régulier, plus stable peut-être, que celui de plusieurs républiques américaines. A l’égard de ces États, ce sera encore d’une reconnaissance politique partielle qu’il faudra user quand ils prendront contact avec les Etats chrétiens.

213 – A l’égard des peuplades errantes, des tribus dont l’état social est presque négatif, sans cohésion, sans gouvernement, il ne peut leur être dû que la reconnaissance naturelle, purement humaine. Ces peuplades et ces tribus, elles, ne peuvent être placées que dans la grande sphère de l’humanité.
– Remplir les devoirs [ de pacification ? de civilisation?], respecter les droits de l’humanité, tel est le rôle des civilisés envers ces peuples encore sauvages (2). [de Corse ? De Basques ? De Bretons ? De Kanaks ? De Polynésiens ? ]

SAUVAGES ?  BARBARES  ?  Qui sont les civilisés  ? La pacification à coups de fusils, de Canons, de massacres, de Bombes ou armes chimiques.
(1) Pradier-Fodéré, op. Cit., tIV, n°2123 , sur l’applicabilité du Droit des gens européen aux nations orientales…
(2) Hornung, Civilisés et Barbares … [page 138 et 139] …Loi française du 30 juillet 1900 sur les îles et terres de l’océan Pacifique ne faisant pas partie du domaine colonial….etc

Mais dès que les États européens auront établi sur ces tribus ou peuplades leurs embryons de protectorat ou de colonies, à ces États incombera, vis-à-vis des autres civilisés, le complet respect, l’entier accomplissement des devoirs internationaux, la responsabilité des violations de la loi internationale commise dans le territoire de la colonie naissante ou du protectorat. Colonie et protectorat participeront à la reconnaissance plénière donnée à l’État protecteur ou colonisateur.
– Telle est la règle qu’ont plus ou moins explicitement consacrée les auteurs de l’acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885, dans les articles 2 à 13 et 35 dudit acte.

213 – Retrait de la reconnaissance – Une puissance a reconnu un nouvel État ; peut-elle, quoique celui-ci ait toujours réunis ses éléments constitutifs, opérer le retrait de la reconnaissance qu’elle a octroyée ?
– Question plus théorique que pratique. La solution de cette question dépend du caractère qu’on attribue à l’acte de reconnaissance. Si la reconnaissance n’est que la consécration d’un simple fait, il semble que, tant que le fait existe, elle ne puisse pas être retirée. Mais si elle constitue de la part de celui qui fait l’attribution d’un droit, attribution qui est un acte libre et volontaire (n°201), il est difficile de ne pas décider qu’elle peut être retirée. C’est ce second caractère que nous avons admis (n°199 et 200) – Le retrait de la reconnaissance, que des considérations politiques expliqueront généralement, est toutefois un acte grave ; il sera susceptible d’entrainer des mesures de rétorsion.
– Comment sera-t-il opéré ?
La rupture des relations diplomatiques ne saurait à elle seule l’entraîner : celle-ci sera une conséquence du retrait, mais elle ne peut nécessairement le constituer, car on rompt fréquemment les relations diplomatiques [pour des considérations politiques] avec un État qu’on continue à considérer comme tel.

Chapitre III – Extinction, démembrement des États et leurs effets.

– Bordwell, Purchasable offices in ceded territory, A. J., 1909 p119
– Brunet, Des conséquences juridiques de l’Annexion de la Savoie et de Nice, 1890
– Cabouat, Des annexions de territoires et de leurs principales conséquences, 1881

Grivaz, La question des Églises de Savoie et la Théorie des Droits acquis, R.D.I.P, tIV, pp645 et s.
….
Kiatibian, Conséquences juridiques des transformations territoriales des États sur les traités, 1892
Rouard de Card, Annexions et plébiscites dans les temps modernes, 1880 …
Trésal, l’Annexion de la Savoie à la France (1848-1860), 1913. [page 140]

214 – Un État cesse d’exister comme personne juridique et comme membre de la communauté internationale, quand vient à disparaître l’un des quatre éléments essentiels à son existence (n°162). Il n’en saurait être autrement ; et c’est, avec des expressions différentes, la doctrine de Grotius, de Klüber, d’Heffter, de Pradier-Fodéré, de Pasquale Fiore, etc …
Les causes d’extinction des États sont les suivantes :
1° – Extinction, disparition, émigration totale de la population. Cette cause ne se présente plus dans l’histoire des peuples civilisés.
[2016, départ vers l’Europe d’un million de réfugiés Syriens accueillis pour une grande partie par l’Allemagne. ]
2° – Dissolution du lien social ; séparation, volontaire ou violente, des différentes parties d’un Etat.
Ex : La République de Corse (Paoli), soulevée contre Gênes, puis annexée par la France monarchique en 1768 par la force, contre le Droit des Gens.

LA NATION ET LE PEUPLE CORSE .

Le Duché de Savoie annexé par la France en 1860, par un vote tronqué, faisait partie du Piémont (ainsi que le Comté de Nice).

LA NATION PIEMONTAISE, PEUPLES SAVOISIEN & NISSART
Ex : partage des Pays-Bas en deux royaumes distincts, la Hollande et la Belgique en 1881 ; dissolution de l’union entre la Suède et la Norvège de 1905. [séparation des Tchéques et Slovaques et dissolution de la Tchécoslovaquie en 19…. ]
Un État déchiré par la guerre civile ne peut pas être considéré, ipso facto, comme anéanti et remplacé par deux ou trois autres États. C’est là une question de fait, question d’appréciation, dont la solution, variable et contingente, sera avancée ou retardée selon les intérêts ou les passions des autres nations. Quand la guerre civile aura-t’elle entraîné la dislocation définitive ? (1)
3° – Incorporation, annexion, réunion volontaire ou forcée, d’un État à un autre État :
[Annexion, par la force, du Duché de Bretagne par la France en 1790, contre la volonté du Parlement Breton, du Procureur Général René-Jean de Botherel et du Président De La Houssaye, Dixit : « …contre les droits de la Nation Bretonne … », contre le Droit des Gens et au mépris du Traité de Nantes de 1499.]

Traité de Nantes 1499, NON RESPECT des traités internationaux par l’Assemblée Constituante de la France en 1789.

Ex : République de Cracovie incorporée à l’Autriche en 1846.
Pologne partiellement incorporée à l’Autriche, la Prusse et la Russie en 1772 et 1793.
Annexion au Piémont des Duchés de Modène, Parme, Toscane, du Royaume de Naples en 1860.
Annexion de l’État indépendant du Congo par la Belgique en 1908.
Annexion de la Corée par le Japon en 1910.
4° – De l’incorporation d’un État à un autre État, nous devons rapprocher sans les confondre, le démembrement partiel – Le territoire et la population d’un Etat peuvent être diminués (ou accrus) par des retranchements, des annexions opérées au profit (ou au détriment) d’autres États. Il est moins fort, moins grand, mais il vit toujours :
Ex : la Prusse après Tilsitt en 1807. – L’Autriche après 1859 et 1866
La France après 1815 et 1871 – La Turquie après 1878 et 1908, 1912 et 1913. (2)
L’Espagne après 1898
Ces Annexions au profit d’un Etat, d’un territoire ou d’une Province appartenant à un autre État, qui en est privé désormais, peuvent être volontaires ou forcées et violentes.

215 – L’affaiblissement des ressources, la déchéance du rang politique précédemment occupé ne sauraient entraîner pour un État la perte du droit à l’existence, malgré la thèse contraire de Bluntschli, thèse qui autorise toutes les injustices et abus de la force (3)
– L’Espagne, la Hollande, le Portugal, la suède ont perdu une partie de la puissance politique, qui, dans les siècles précédents, leur avait donné tant de jours illustres et glorieux. Faudrait-il pour cela les exclure de la communauté internationale ? L’opinion publique européenne n’a-t’elle pas blâmé la conduite abusive de l’Angleterre à l’égard du Portugal en 1890 ?
Quels sont les effets juridiques produits par l’incorporation, l’extinction, le démembrement d’un État, par l’annexion d’une portion du territoire d’un État à celui d’un autre État, sur les traités publics, les dettes publiques, le domaine public, les sentances judiciaires, la nationalité des habitants, etc .. ?
(1) Vattel
(2) sur la déclaration d ‘indépendance de la Bulgarie en 1908…
(3) Bluntschli, le Droit intern. Codifié, art 61

# 1 – TRAITÉS PUBLICS (4)
(4) Larivière, Des Conséquences des transformations territ. des États sur les Traités antér. ,1892.

216 – Plusieurs publicistes sont peu précis. Ils n’ont pas distingué avec la netteté indispensable le cas de changement du Gouvernement intérieur d’un État de celui de l’absorption de tout ou partie d’un Etat par un autre État. Les deux cas sont absolument dissemblables.
– C’est au cas seulement de changement de dynastie, ou de gouvernement que se réfère la distinction admise par Grotius, Vattel, G.F. de Martens, Pradier-Fodéré, Dudley-Field, etc …, entre les Traités personnels et les Traités réels.
1/ Les Traités personnels ou « Union personnelle », conclus en faveur de la personne d’un monarque, d’une dynastie, ou d’une certaine forme de Gouvernement, prennent naturellement fin par le décès du monarque, par le changement de dynastie ou de forme de Gouvernement, a fortiori par la disparition de l’État lui-même.
– De pareils traités sont rares. Néanmoins on peut signaler :
– En 1532, Le faux traité dit « d’union » de la Bretagne à la France, imposé sous menaces d’usage de la force, par François 1er à Vannes à l’Assemblée des États de Bretagne, qualifié d’Union personnelle par un Edit du roi (simple loi française unilatérale et non un traité, seul le Duc de Bretagne et son Gouvernement avaient la compétence pour négocier un Traité bilatéral. Toutefois même si cet « accord » avait été valable, il aurait du tomber à la mort de François 1er ou au pire à la fin de la monarchie par le décès de Louis XVI à la révolution française. C’est pour cela que les Bretons s’opposèrent à la Constituante, à ses Décrets et lois (La Houssaye dixit : « …ce sont les droits d’une nation [Bretonne] et non des privilèges que l’on supprime » , ainsi que le Procureur De Botherel le 13 février 1790 par sa « Protestation » manuscrite à l’Europe, dixit : « il n’y a plus de tribunal légal en Bretagne … » à Nantes publiée à Southampton). Les traités signés par Anne de Bretagne en 1491 avec Charles VII et en 1499 avec Louis XII sont aussi des traités d’Union personnelle, qui s’éteignent à la mort du Roi. (la Bretagne aurai dû retrouver la souveraineté sur son territoire)

l’UNION PERSONNELLE entre les 2 Couronnes du Duché de Bretagne et du Royaume de France n’est pas une union de territoires, car au décès d’un des deux souverains chaque territoire est de nouveau séparé, car l’union personnelle n’est pas transmissible à un autre souverain successeur étranger.
– la capitulation, conclue en 1535, entre le Sultan de Constantinople et François 1er , roi de France, qui ne devait être valable que pendant la vie des souverains signataires.
– Idem pour les conventions entre Louis XIV et Jacques II d’Angleterre,
– Idem entre l’Autriche et le Roi de Naples
– Idem entre Napoléon III et Maximilien d’Autriche.

2./les Traités réels : Le changement de Dynastie, de Monarque ou de forme de Gouvernement n’entraîne pas l’extinction des Traités réels, traités conclus dans l’intérêt des États eux-mêmes. La dynastie nouvelle ou le nouveau Gouvernement doivent les respecter.
– Le véritable contractant, l’État, n’a pas changé.
« C’est un principe d’ordre supérieur que les traités ne perdent pas leur puissance, quels que soient les changements qui interviennent dans l’organisation intérieure des Peuples. » (Protocole 19 de la Conférence de Londres du 19 février 1831)
– La nécessité et la sagesse de cette règle sont évidentes –
Lors des révolutions d’Angleterre de 1649 et de 1688, ni Cromwell, ni Guillaume d’Orange ne répudièrent les engagements résultants des traités conclus par les Stuarts restaurés en la personne de Charles II en 1660 et reconnurent la validité des traités conclus par Cromwell.

217 – Mais au contraire, quand un État disparaît ou qu’une partie en est démembrée et rattachée à un autre État, les traités, mêmes réels, peuvent être annihilés ou résolus – Divers cas doivent être précisés.
1°/ – Un État nouveau est-il formé par la fusion de deux ou plusieurs États antérieurs, les anciens organismes politiques ont disparu. Logiquement tous les traités conclus par eux s’évanouissent – Mais comme une semblable situation serait en fait intolérable, ou bien le Congrès, qui opérera la fusion, déclarera duquel des États fusionnés les traités sont maintenus, ou bien le nouvel État s’empressera d’en conclure de nouveaux avec les autres nations.

218 – 2°/ Un État est annexé, incorporé à un autre .
Ex : Duchés de Modène, Parme, Toscane, etc.… annexés au Piémont en 1860.
Empire de Corée annexé au Japon en 1910.
– La règle est que les traités passés par l’État annexé avec d’autres nations expirent fatalement, et que les Conventions antérieurement conclues par l’État annexant s’appliquent, ipso facto, aux portions annexées – C’est la solution de la jurisprudence française (1)
(1) Bonfils, De la compétence des Trib. Français à l’égard des étrangers, n°268 – Cass, 30.01.1867, 27 04.1870…. [page 142]

C’est celle qui a été admise lors de l’annexion de la Corée (1)
Elle est repoussée par plusieurs auteurs, notamment en ce qui concerne les traités de commerce – Parfois les autres contractants réclament le maintien des Conventions antérieures à l’annexion ou incorporation. Mais qu’on ne s’y trompe pas : sous l’apparence d’une Convention maintenue, c’est une nouvelle Convention – Ainsi agirent la France et l’Angleterre, lors de l’annexion du Texas aux États-Unis.
(1) Déclaration du gouvernement japonais du 29 août 1910 …. [p143]

219 – 3°/ Au cas de cession volontaire ou forcée d’une province ou d’une portion de territoire d’un État à un autre État, la portion annexée cesse d’être soumise aux traités conclus par le cédant et subit l’application des Conventions diplomatiques qui lient l’État annexant – Règle simple – Néanmoins une précision s’impose :
Si le traité conclu par l’État cédant concernait spécialement le territoire cédé, comme les conventions relatives à l’endiguement de rivières limitrophes, à la navigation fluviale, etc., l’État cessionnaire, quoique n’ayant pas concouru au traité, n’acquiert le territoire cédé que dans sa situation juridique, avec les droits ou les servitudes prééxistants.

220 – 4°/ Un État nouveau se forme t’il par voie de démembrement, de séparation d’avec un État antérieur, une colonie se détache t’elle de la « mère-patrie » ?
Cet être nouveau ne saurait être engagé par les traités où il n’a pas figuré. Il n’a pas été partie contractante. Il n’est pas le continuateur, l’ayant cause de l’État contractant, – Ainsi, les anciennes colonies espagnoles de l’Amérique du sud à l’égard des Conventions diplomatiques conclues par l’Espagne.

221 – 5°/ Y a-t-il dislocation d’un État en plusieurs autres, comme en 1831 pour les Pays-Bas ? La Belgique et la Hollande formèrent deux États, parfaitement distincts du royaume des Pays-Bas constitué en 1815. Logiquement ni l’une ni l’autre n’eussent été liées par les traités conclus par les Pays-Bas de 1815 à 1830 – Solution impraticable – Les inconvénients eussent été trop graves – Le traité du 19 avril 1839 régla la situation. Les obligations conventionnelles du royaume des Pays-Bas furent transférées aux nouveaux États.
– Quelle conséquence a eue la dissolution de l’union suédo-norvégienne sur les traités conclus pendant l’union ? Les Conventions signées avec un État étranger par la Norvège, comme partie contractante ou comme partie adhérente, soit séparément, soit en commun avec la Suède, continuent de produire leurs effets entre la Norvège et les autres parties contractantes ; Toutefois, quant aux obligations découlant des Conventions conclues en commun par la Norvège et la Suède ou de celles auxquelles les deux États ont adhéré en commun, le gouvernement norvégien ne s’en tient responsable que pour autant qu’elles concernent la Norvège. Pour les Conventions passés pendant l’union par la Suède ou auxquelles la Suède a adhéré séparément, la Norvège ne peut être responsable de l’accomplissement des obligations qui en résultent. (v. note du ministre des affaires étrangères de Norvège à celui d’Italie du 30 novembre 1905) (1)

(1)

# 2 – DETTES PUBLIQUES (2)

222 – Le Changement de gouvernement ou de dynastie ne saurait produire aucun effet sur les dettes publiques des États. Ceux ci restent obligés aux emprunts qu’ils ont contractés.
1° Un État cesse t’il d’exister par incorporation totale à un autre État ? Ses dettes ne s’éteignent pas – L’État qui profite de l’incorporation, est semblable à un héritier. Le paiement des dettes de l’incorporé lui incombe absolument.

…. etc …. [suite p144]

# 3 – DOMAINE PUBLIC

229 – Lorsqu’un État est en totalité incorporé, ou lorsque, démembré, il cède une portion de son territoire, les biens composant le domaine public, existant sur le territoire annexé, passent avec leur caractère propre et leur condition juridique à l’État annexant.
– Au cas de fractionnement …

[suite page 146-2]
# 4 – LÉGISLATION -INSTANCES JUDICIAIRES – JUGEMENTS.

231 – L’État incorporé, la province annexée à un autre État se trouvent soumis à la législation de l’État dont ils sont désormais une partie. C’est une conséquence nécessaire du principe de souveraineté – Mais les traités de cession peuvent stipuler le maintien de certaines parties de la législation de l’annexé ou de l’incorporé – ou fixer une époque à l’expiration de laquelle législation de l’annexant sera appliquée. Parfois c’est l’annexant lui-même qui octroie ce délai. Ex : Annexion de Nice et de la Savoie à la France : sénatus-consulte du 12 juin 1860 qui fixe au 1er janvier 1861 l’application des lois françaises.
Quand le Japon s’est annexé la Corée …. etc

[Suite p 148 ]

traités de droit criminel (1) – (voir aussi art.12 du traité hispano-américain de 1898).
(1) Cabouat, op. Cit. Ch II, sect. 4 , pp 272 et s. — Selosse, op. Cit. –
Deloume, Principes généraux de Droit international en matière criminelle, 1882.

# 5 – NATIONALITÉS.

234 – L’absorption, le démembrement des États produisent d’importants et graves effets en ce qui concerne la nationalité des individus – Nous étudierons ce sujet ci-après en nous occupant de l’homme dans le Droit international public (V. Livre III, n°427) (2).
(2) Un accord du 4.11.1911 a fait passer à l’Allemagne et à la France certains de leurs territoires respectifs dans l’Afrique équatoriale. L’art 15 de cet accord ne réglait qu’imparfaitement l’effet des cessions sur la nationalité ds habitants ; voir l’arrangement complémentaire du 2 février 1912 …..etc ..[p149]

CHAPITRE IV – Droits fondamentaux des États dans leurs rapports mutuels.

(Cavaglieri, il diritto fondamentale degli Stati nella società internazionale, 1906 …. etc
Fontenay, Des droits et des devoirs des États entre eux, 1888 – Pillet, Recherches sur les droits fondamentaux des États dans l’ordre des rapports internationaux et sur la solution des conflits qu’ils font naître, R.D.I.P. , tV, pp66 et 236, tIV, p503. [p150]

235 – Etres collectifs, organismes politiques et juridiques, les États, comme les individus physiques, ont des droits et des devoirs réciproques, droits dont l’exercice, devoirs dont l’accomplissement sont nécessaires à leur fin, à la réalisation de leur but, la satisfaction du besoin primordial de sociabilité.
Les anciens auteurs …

[suite p150]

Parmi ces droits et ces devoirs, les uns impliquent l’existence de relations pacifiques ; d’autres n’apparaissent, au contraire, que quand la guerre a éclaté entre deux ou plusieurs États. Bien que la guerre soit une situation anormale et violente où prédomine la force matérielle, il y a des lois de la guerre, des droits et des devoirs des belligérants, ensemble de préceptes et d’usages, que les nations qui luttent sont tenues de respecter, soit entre elles, soit à l’égard des autres États.

236 – Plusieurs publicistes du VXIIIe siècle, Wolf, Vattel …etc…, divisaient les droits et les devoirs des États en parfaits et imparfaits ; quelques auteurs modernes les ont imité Cette classification n’a aucune valeur, ni scientifique, ni pratique. Sir Travers-Twis dit avec raison que les droits appelés parfaits sont les seuls ayant valeur juridique.

237 – Une autre classification, latente chez quelques publicistes, expressément formulée par quelques autres, rationnelle et adéquate aux branches du Droit international (n°32) range, sous des dénominations variées, les droits et les devoirs corrélatifs des États en deux groupes :
1° – Les droits primitifs, innés, absolus, fondamentaux, essentiels, permanents, immédiats, etc …
2° – Les droits secondaires, acquis, relatifs, dérivés, accidentels, contingents, éventuels, médiats, etc …

Les droit primitifs, ayant leur base dans la nature même des choses, découlent nécessairement du fait même de l’existence des États. Ils se déduisent de cette existence. Sans eux, l’État n’existerait pas comme entité politique indépendante et souveraine – Leur ensemble compose le Droit international rationnel – Ces droits primitifs ou absolus reposent, dit Grotius, sur un fondement de vérité morale, sur des principes si clairs et si évidents que nul ne peut les nier sans se faire violence – Ces droits sont inaliénables et imprescriptibles.

Les droits secondaires, principalement fondés sur les Traités ou sur les usages reçus entre plusieurs nations, ont pour objet des intérêts politiques ou économiques variables, règlent des situation particulières et naissent de relations spéciales entre deux ou plusieurs États. Ils sont susceptibles d’aliénation, de transformation, de renonciation.
Avec une terminologie variable, cette classification des droits des États est admise par Carnazza-Amari, Calvo, Pasquale-Fiore, Klüber, Heffter, de Martens, Ortolan, Pradier-Fodéré, Travers-Twiss, Vattel, Wheaton, etc …
A ces droits absolus ou relatifs, essentiels ou accidentels, correspondent des devoirs. Comme pour les hommes, il y a corrélation nécessaire entre les uns et les autres.

238 – Outre ces devoirs absolus ou relatifs, les États sont moralement tenus d’avoir les uns pour les autres de bons offices, d’accomplir des mesures de courtoisie et d’équité, des actes de bienveillance internationale – Ces offices d’humanité incombent aux États, membres de la grande communauté internationale, comme dans une autre mesure et avec d’autres formes ils incombent aux individus physiques, en leur seule qualité de membres de l’humanité.
– Cette thèse a été naturellement combattue par les auteurs de l’école positiviste – Vattel avait pressenti leurs attaquent et y avait d’avance répondu (1) – Exemples de ces bons officies : venir au secours d’un pays désolé par la famine, dévasté par des inondations ou par les tremblements de terre ; – Favoriser l’instruction ou l’organisation intérieure d’un autre État par des missions d’enseignement, missions d’ingénieurs, d’officiers, de marins (comme on a fait en Grèce, en Turquie, en Chine, au Japon) – offrir sa médiation pour faire cesser un conflit ; – accepter le rôle d’arbitres, etc, etc … – Les êtes collectifs étant plus aptes que les individus à suffire à leurs propres besoins, l’assistance mutuelle entre les États est moins fréquente qu’entre particuliers.
[mais attention aux prétextes d’instruction ou de missions, ce fait jour la colonisation, l’ingérence dans les affaires intérieurs des États, la déstabilisation du pouvoir en place, la néo-colonisation pour des intérêts pétroliers, de faux prétextes de contrôles des armes afin d’entrer en guerre (ex : G. Bush et Tony Blair en Irak, création de fausses preuves)]
(1) Vattel, Le Droit des Gens, Liv.II, ch I, par. 1 à 20
Pradier-Fodéré, op.cit., t.1, n°187 et suiv.

239 – En résumé, les États ont :
1°/ – des droits absolus.
2° /- des droits relatifs (ou secondaires).
3°/ des devoirs moraux d’assistance : mais ceux-ci sont en dehors du droit et font partie du domaine de la morale (n°32 à 39)
Les droits secondaires, acquis, relatifs, contingents …etc …seront étudiés à l’occasion des diverses matières réglées par la Coutume ou par les Traités – Une étude d’ensemble et synthétique n’est pas possible – Pareille étude est, au contraire, indispensable à l’égard des droits absolus, innés, fondamentaux, primaires, permanents, Quels sont-ils ?

240 – L’énumération et les dénominations de ces droits varient chez chaque auteur. Mais les divergences sont plus apparentes que réelles et des vocables différents désignent en somme un même droit. …etc

……………….. DU DROIT DES POPULATIONS A SE FORMER EN ETAT :

Lorsqu’une population a migré sur un territoire autre que le sien, elle est minoritaire. Mais lorsque petit à petit elle a réussi à atteindre une quantité de population humaine, homogène, le souhait de vivre ensemble, elle a tendance à vouloir imposer ces propres coutumes, langue, lois. C’est toute l’Histoire de l’humanité qui est résumée dans ces mots, il n’y a pas là de place à dissertation, ou autres formes de pensée. C’est là une loi naturelle, et humaine.

Les personnes qui détiennent le territoire et qui n’ont pas réussit a intégrer les populations ou qui n’ont rien fait pour défendre leurs propres coutumes, langues, lois, ou territoires deviennent minoritaires, alors, se sont les nouvelles populations qui s’imposent soit sur une ville soit sur une région ou un territoire défini comme Pays. Nous avons de multiples exemples :

En nouvelle Calédonie, les populations autochtones, les Kanaks sont devenus minoritaires sur leur propre territoire en moins de 200 ans. ils ne représentent plus que 40 % de la population et subissent les lois des colons.
En Armorique, les populations Bretonnes se sont fondues dans des populations autochtones qui avaient des coutumes, langues proches puis se sont les Bretons qui se sont imposés et contrôlé le territoire. Depuis, les Bretons sont devenus une Colonie Française et subissent les lois, coutumes et langue de leur Maîtres de Paris.
Les Francs, populations germaniques, arrivant du nord de la Germanie ont grignoté peu à peu les territoires qu’ils arrivaient à soumettre pour finir par s’imposer sur tout le territoire des Celtes (dénommé gaule par les Romains).
Les Nations qui ne se battent pas pour maintenir leurs droits sont vouées à disparaitre, c’est toute l’histoire de l’humanité. Des nations ou civilisations entières ont disparu par faute de vigilance ou de combattants.
En Bretagne après l’annexion, la France à envoyé de nombreux colons. En Corse,  devenue une Colonie Française, la France à envoyé les populations de pieds noirs pour coloniser  le Pays alors qu’elle avait des territoires non peuplés en Auvergne et tout le centre. Des populations du Maghreb sont venues, des Marocains notamment, car les Corses avaient été obligés de s’expatrier à cause de la France et depuis les Corses subissent les lois, coutumes et langue de leur Maîtres de Paris. Tout cela est fait pour substituer l’identité de la Colonie française.

Les populations qui arrivent ont tendance à faire nettement plus d’enfants …aussi lorsqu’elle a réussi à atteindre une quantité humaine importante et homogène, elle a tendance à vouloir imposer ces propres coutumes, langue, lois et elle y a une légitimité , par une situation de fait, qui devient une situation de droit et qui est légitimée et consacrée par le droit international.
Aussi on pourrait dire que toute population qui atteint une certaine importance, qui est homogène, par la ou les langue, les coutumes, l’envie de vivre ensemble, peut imposer ces propres lois sur une région donnée, peu importe la dimension de la région. Le pas à sauter c’est de pouvoir contrôler ce territoire, par ses propre lois et par sa propre police (la souveraineté intérieure). On pourrait donner comme exemple, la Région de Seine St Denis (92) ou la ville et région d’Evry au sud de Paris (ancien fief de Manuel Valls). Ces deux régions étant massivement peuplées de populations d’origines du maghreb ou d’Afrique musulmanes, ou chrétiennes pourraient être légitimes à créer leurs propres Juges, polices et leur Etat, leur propre Nation, s’ils arrivent à contrôler l’ensemble de leur territoire par leur propre police et population. La situation de fait se transformerait en une situation de droit. Ceci est invoqué par de nombreux juristes en droit international.
Puisque des populations européennes ont migré a travers la planète, qui au début étaient minoritaires sur ces territoire puis avec une population devenue plus importante ont imposé leur propres lois et ont créé leurs propres Justice, police, Lois, Nations puis Etat. Le fait que des populations d’origines étrangères s’implantent aujourd’hui en Europe pour créer leur propre Etat, leur propre Nation est légitime en droit. Tout cela n’est qu’un rapport de force et de volonté des populations. Puisque des populations européennes se sont imposées vers l’extérieur, l’inverse est possible, probable et légitime en droit.

Ceci est aussi valable pour les Béarnais, les Savoyards, les Bourguignons, les Normands ou toutes autres nations annexées par Paris lorsqu’elles auront pris conscience de leur histoire et de leur identité, et non pas de l’histoire trafiquée qu’on implante, par un lavage de cerveaux, dès leur jeunesse aux populations de ces anciennes nations, plus anciennes que celle qu’on dénomme, improprement, depuis peu « La France ».

L’Histoire de l’humanité n’est pas figée, des Etats sont créés et d’autres disparaissent.

[ A SUIVRE … en fonction du temps de cerveaux disponibles]

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