JUSTICE

EN BRETAGNE, TOUS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT ILLEGAUX (par le traité de 1499)…

Voir CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS…. DROIT INTERNATIONAL Privé

(voir wikipédia)…lien ici … http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_priv%C3%A9

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…N’EXISTANT PLUS EN BRETAGNE DE TRIBUNAL LEGAL… (13.02.1790 DE BOTHEREL dernier Procureur de Bretagne)

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Ci-dessous :….2014DE L’ILLEGALITE DES TRIBUNAUX FRANCAIS :

PROTESTATION ADRESSEE AU ROI, AU PUBLIC, A L’EUROPE…(Publié à NANTES…1791 )
Au Plessis-Robinson , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des Etats de Bretagne)

… (extrait)…

Jaloux de nos prérogatives, nous avons courageusement résisté à toutes ses entreprises ; en perdrons nous le fruit, et un engouement passager va t’il rendre inutiles les travaux, les succès de tant de siècles  ? Dévoués à votre service par votre honorable confiance, nous braverons pour vous les fureurs de l’anarchie comme nous avons bravé les violences du pouvoir arbitraire ; nous vous devons la vérité, nous vous la dirons sans peur comme sans reproche, et nous ne cesserons de vous répéter que votre union à la couronne ne vous a point assujettis aux lois de la France ; qu’en envoyant autrefois des députés aux états généraux, vos pères n’ont jamais regardé ces assemblées comme législatives ; jamais ils n’ont prétendu y soumettre leur Constitution particulière, ni en faire les arbitres de notre sort ; que l’immuable dépôt de nos destinées repose sous la main du monarque et sous la sauvegarde des lois et des formes qui garantissent nos droits, nos franchises et nos libertés ; qu’en transférant au roi le domaine de votre province, ils ne lui ont cédé que les droits dont jouissaient vos Ducs d’après les Constitutions de la Bretagne , que vos pères ont expressément réservé le droit de s’administrer eux mêmes, de consentir et d’accorder les impôts, d’adopter ou de rejeter les règlements, « quand même ils seraient faits pour le général du royaume »  ; que vous ne pouvez renoncer à ces droits parce qu’ils sont avantageux, et que vous devez les transmettre à votre postérité tels que vous les avez reçus ; que la renonciation que vos soit disant députés ont osés faire de ces droits, rejetterait sur vous une masse d’impôts et de dettes que vous ne devez point payer, et ferait de vous la plus malheureuse et la plus vexée des provinces.


A la vue de tous les maux auxquels on livre votre patrie, à la vue des impôts dont on veut vous accabler, à l’aspect de l’anéantissement des droits sacrés du peuple, Bretons sensibles, réunissons nous, et protestons tous ensemble contre une assemblée qui, de constituée se déclarant constituante, de mandataire s ‘érigeant en assemblée législative, de transitoire devenue permanente, s’arroge sur ses commettants une autorité despotique, les force au silence, et qui, au mépris des serments qu’elle avait fait, déroge aux pouvoirs qu’elle avait reçus, et viole impunément les clauses qui lui avaient été prescrites ; réunit dans sa main tous les droits de la nation qu’elle a illégalement usurpés ; croit pouvoir en disposer arbitrairement, annuler les contrats les plus sacrés, les stipulations les plus authentiques, changer le système civil sans l’aveu et contre le gré des intéressés, renverser le trône, remuer les bases de l’état, imaginer un intérêt général autre que la somme des intérêts particuliers, et se joue enfin de la propriété des biens et de celles des personnes.


Forcés de réclamer les droits sacrés des peuples, le respect pour les conventions, pour les propriétés, notre seul désir est de ramener nos concitoyens à cet esprit d’union et de concorde qui fait une seule volonté de la volonté de tous, et qui est la vraie force publique sans laquelle il n’y a qu’anarchie, désordre et oppression. Loin de nous le projet d’exciter aux armes nos concitoyens ! Arbitres de paix, notre devoir est de ménager leurs intérêts aux dépens des nôtres propres ; dussent leurs coups venir nous chercher, nous périrons victime honorable de nos devoirs, et notre dernier soupir sera pour le bonheur et la paix de la Bretagne ; nous ne croirons pas l’avoir achetée trop cher au prix de tout notre sang. C’est dans ces sentiments et d’après ces considérations que nous procureur général syndic des Etats de Bretagne, persistant dans nos précédentes réclamations, oppositions et protestations, les confirmant et renouvelant en tant que de besoin, protestons pour la gloire de Dieu, le salut de notre patrie et celui de nos concitoyens, contre toute atteinte portée ou qu’on voudrait porter à la religion catholique et romaine qui nous a été révélée par Jésus Christ lui même.


Nous réclamons pour la perpétuité et l’intégrité des droits sacrés de la couronne, tels que la nation Bretonne, fidèle au contrat d’union et à ses formes constitutionnelles,les a reconnus et les reconnaît pour inaltérables et inaliénables dans les mains du monarque comme dans celles de ses augustes prédécesseurs, et nous protestons, avec l’indignation que doit éprouver tous sujet fidèle, contre les attentats sur l’autorité légitime du souverain, la liberté de sa personne sacrée, et déclarons nous opposer formellement à l’aliénation de son domaine et l’usurpation des apanages en Bretagne.


Nous protestons contre toute spoliation et vente des biens ecclésiastiques et domaniaux en Bretagne, comme étant la propriété des établissement ecclésiastiques et l’ancien héritage de nos Ducs, qui ne peuvent qu’induement être affectés au paiement des dettes de la France, pour lesquelles la Bretagne ne peut être obligée, n’y ayant point consenti, et déclarons responsables de ces biens ceux qui les achèteraient ou les vendraient.


Nous protestons également contre les usurpations et entreprises sur la hiérarchie ecclésiastique, suppressions d’évêchés, abbayes, monastères, maisons religieuses et de curés sans l’autorisation des états et du clergé ; et déclarons responsables, en Bretagne, ceux qui, au mépris des formes ecclésiastiques, en occuperaient les divers
emplois et en toucheraient les émoluments.


Nous protestons contre la suppression de la Noblesse et des titres, au nom de la Noblesse Bretonne, dont une grande portion ne tient point son rang et ses distinctions de la France, mais qui e jouissait avant le règne de ses Ducs, et qui longtemps avant l’union a fourni à la France d’illustres défenseurs ; et dans les temps difficiles de Charles VII , des sauveurs.


Nous protestons pour l’intérêt du peuple Breton de nullité et illégalité contre la Noblesse des députés des sénéchaussées et diocèses de Bretagne aux états généraux du royaume, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles de la province ; déclarons nulles et induement perçues toute les contributions forcées et impositions établies en Bretagne sur l’autorisation desdits états généraux sans l’avis et le consentement des états de la province, et en déclarons responsables tout ceux qui en auraient autorisé, fait ou fait faire la perception.


Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne suivant les formes et usages, et qui, appuyé sur une hypothèque inique, ne peut que tomber en discrédit et attirer la ruine de nos concitoyens.


Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature et la formation de nouveaux tribunaux tant de justice que d’administration, au mépris du contrat d’union et des serments solennels renouvelés de règne en règne et en chaque tenue d’états ; et déclarons responsables de tous délits, abus d’autorité, entreprises, emprunts, impôts, dettes et tous autres actes, les membres de ces tribunaux.


Nous protestons contre la transcription faite ou à faire sur les registres de prétendus décrets de l’assemblée ; contre toute promulgation et exécution qui pourraient en être faite par ordre de ces juges ou administrateurs, comme incompétents et sans qualités.
En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer.


Au Plessis-Robinson , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des Etats de Bretagne)


Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de Tribunal légal, nous la confions au Public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer

ci dessous le texte intégral de la protestation du Procureur de Bretagne, rené jean De Bothorel, chargé par le Gouvernement et Parlement de Bretagne de garder la constitution de Bretagne et de s’opposer à toutes modifications ou nouveautés. (format PDF – texte intégral).

Botherel_Protestation_13_02_1790_Bretagne

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…COMMENTAIRES :

La révolution à rendu Caduc l’ EDIT  de 1532 (loi Française) en ne respectant pas les Privilèges et droits BRETONS…

Lorsque qu’un traité liant deux pays se révèle être nul, ces deux pays se trouvent remis dans la situation antérieure au traité nul ou annulé.
De surcroit, il n’y a pas de prescription en la matière . Le fait que la France soit installée en Bretagne depuis cinq siècles, et qu’elle gouverne le pays malgré lui, est sans effet, et ne crée pour elle aucun droit. Pour bien comprendre l’idée que nous exprimons ici : en termes simples, compréhensibles par tout lecteur, y compris le moins au fait des choses du droit : le voleur ne devient pas légitime propriétaire des objets volés, quel que soit le temps écoulé depuis le vol commis, il doit le restituer à ceux à qui ils appartiennent.

Les textes qui régissent les relations juridiques entre la Bretagne et la France sont et restent les traités régulièrement conclu le le 7 janvier 1499 et le 19 janvier 1499 (2 lettre seulement faites) par Anne de Bretagne et Louis XII, lors de leur mariage à Nantes, les deux souverains exprimant dans ces textes, discutés, négociés, paraphés,  la volonté de leurs peuples respectifs et en leur nom. Ces textes consacrant la totale INDEPENDANCE DE LA BRETAGNE.

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… Aucun BRETON ne peut être jugé par un tribunal Français….Seul un Tribunal Breton (de droit Breton) est à même de les juger par le traité de janvier 1499…. (voir ci dessous le lien Juridique)

http://www.anamzer.com/?p=51

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JUSTICE :

LETTRE TYPE (a envoyer au Ministère de la Justice…pour le respect des traités ..art 55 et 5 de la constitution francaise)

MR……………..

ADRESSE………..


ref dossier :

MR le Ministre de la Justice……….

……………. (Ville) , le ………………….. 2014

….

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M………………… Ministre de la Justice,

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Je suis jugé au Tribunal………..de ………. pour ……. affaire, et n’ayant plus de ressources financières pour prendre un avocat en Droit International Privé (mon avocat ne pouvant poursuivre la procédure, non habilité). Je vous demande de bien vouloir intervenir auprès du juge afin de lui signifier qu’un Traité (2 Lettres)(concernant les Bretons) international à été signé par Louis XII roi de France publié le 7 et 19 janvier 1499 (pâques 1498). Celui-ci stipule que les ressortissants Bretons doivent être jugés en Bretagne, par un Tribunal Breton et selon notre coutume, (juridiction Bretonne, car ce traité rétablit aussi la souveraineté de la Bretagne dans ses frontières). Ce traité n’ayant jamais été dénoncé par les 2 parties par nomination d’Ambassadeurs, j’en demande l’application pour mon dossier (ci-dessus) qui me concerne. La France ayant signé la Charte de l’ONU de 1945 sur le respect des anciens traités et de plus la Constitution française reconnait aux traités une valeur supérieure aux lois françaises par les articles 55 et 5 de la constitution française.

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Je vous demande aussi de contacter tous les Tribunaux de Bretagne afin que ceux-ci donnent le choix entre le droit français et le droit Breton issus du traité et faire signer aux personnes un document les informant clairement de leur choix, à savoir qu’ils peuvent refuser d’être jugés par un tribunal Francais.

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Le fait que la France administre le Pays de Bretagne, ne créé pour elle aucun droit supplémentaire (les traités internationaux devant être respectés, et de plus, au dessus des lois françaises). Cela créé un conflit de juridictions et de lois (la France étant un Pays étranger au regard du traité). La France doit pouvoir donner le libre choix aux ressortissants Bretons de choisir la juridiction française ou bretonne. N’ayant appris tout cela que récemment par Louis Melennec (Dr en droit international, historien, médiateur prés la république), ne connaissant pas mes droits de Bretons, je n’ai pu me défendre correctement devant le Tribunal.

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Ci joint un extrait de Naissance, ma mére Bretonne étant née à ……….(et – ou ) mon père Breton étant né à ………. en Pays de Bretagne (dépt …. pour la France). Je suis né à ……….. mais refuse la Nationalité française, je n’ai pas renouvelé ma carte d’identité depuis ……….., car Breton je suis. La france ne m’ayant pas permis de choisir ma Nationalité (ayant Annexé le Pays de Bretagne en 1790, malgré le refus du Parlement Breton de supprimer les privilèges de Bretagne, le traité de 1499 stipulant aussi que toutes nouvelles lois devant être votées par le Parlement de Bretagne, aucune lois françaises ne l’a été depuis 1790).

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Il y a bien un édit en 1532 signé par le Roi François 1er, mais celui-ci n’est qu’une loi Française (car non voté par le Parlement Breton de Vannes qui était sous pression militaire de l’armée du Roi et sans aucune nomination d’ambassadeurs ) donc sans effet sur le Pays de Bretagne. Le Roi ayant essayé de contourné le traité par l’achat de quelques signatures des nobles.
Jusqu’en 1790 le traité était en partie respecté mais depuis la révolution, la France nie aux Bretons leurs Droits malgré les 13 stipulations du traité de 1499 (dont rétablissement des Parlements, Chancellerie, trésor, administrations…pas de mandements ni expulsion (d’huissiers) en Bretagne…..les Bretons doivent être jugés uniquement par une juridiction bretonne, et non française). Dans l’hypothèse ou mes droits ne seraient pas respectés, je me réserve le droit de pouvoir ultérieurement saisir toutes cours ou juridictions internationales afin de recours et de dédommagement.

Dans l’attente que vous respectiez le traité international de janvier 1499 que je vous ai fournis ainsi que les articles 5 et 55 de votre constitution, et le respect de la charte de l’ONU que l’état Français à signé en 1945. Le droit d’être jugé en Bretagne par un tribunal Breton selon la coutume, du fait de l’irrégularité de l’édit de 1532. (simple loi française non applicable en Bretagne)
Dans l’attente d’une réponse et que vous informiez le juge et le Tribunal des Droits concernant les Bretons, veuillez agréer  M………….Ministre de la Justice, l’expression de ma haute considération.

 

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LETTRE TYPE …pour votre AVOCAT………et pour le JUGE du TRIBUNAL (Français illégal)

MR………..
adresse…….

REF dossier :


Maitre……….

……………. (Ville) , le ………………….. 2014


Maître,

j’ai appris récemment des informations concernant mon dossier que vous suivez pour me défendre contre ……….. au tribunal d’instance de (ville)………….. Suite aux courriers des décisions du /2014 du juge de ……….. que vous m’avez envoyées.
Aujourd’hui il convient d ‘aborder mon affaire sous un autre angle, en effet :
– selon Louis Melennec (Dr en Droit et historien Breton) les ressortissants Bretons doivent être jugés en Bretagne par un tribunal Breton, suite au dernier traité international entre la France et le Duché de Bretagne du 07/01/1499 signé par les 2 souverains. Depuis aucun autre traité international régulièrement conclu n’est intervenu entre leurs représentants et leurs états.
– il convient d’aborder mon affaire par l’irrégularité de l’édit de 1532 de François 1er (dit d’union à la France) : aucune négociation n’est instaurée entre les parties, les Bretons ne sont pas admis à nommer des ambassadeurs, ni à se mettre autour d’une table pour discuté des termes d’un accord d’union. Ils sont convoqués à Vannes et c ‘est Montejean un haut militaire qui se présente armé et botté en lieu du président de droit. Cet Edit est une loi française donc sans effet en Duché de Bretagne, pays souverain.(testament de claude=il ne peut se faire de legs de l’usufruit des biens maternels ceux ci n’appartenant pas aux pères, selon les coutume de Bretagne). (l’Edit étant , de plus, une loi française et non un traité) (voir le blog http://www.blog-louis-melennec.fr )
– celui-ci est confirmé de plus par l’annexion unilatérale du Duché de Bretagne de 1790 par la révocation du traité par la république française, nouvellement constituée, rendant le traité caduc par le non respect des privilèges de Bretagne et leur suppression par la république. (voir déclarations de l’abbé Maury député à l’assemblée Nationale française le 9 janvier 1790.)
– En Droit, lorsqu’un traité liant 2 pays souverains se révèle être nul, ces 2 pays se retrouvent remis dans la situation antérieure au traité nul ou annulé. De surcroit il n’y a pas de prescription en la matière et le fait que la France soit installée depuis 500 ans en Bretagne et qu’elle gouverne le Pays malgré lui ne créé pour elle aucun droit. (ce qui par la force est détenu ne peut l’être légitimement).
– de ce fait l’on doit, au niveau du droit pur, ne prendre en compte (pour juger les Bretons) que le dernier traité international régulièrement, débattu ( conclu, négocié,paraphé consacrant la volonté de leurs peuples.) par les 2 parties souveraines France et duché de Bretagne signé le 07 janvier 1499 lors du contrat de mariage entre Anne de Bretagne (Duchesse) et Louis XII (Roi) ce contrat contient 5 stipulations (d’ordre général) et un 2ème accord signé et publié le 19 janvier 1499 contient 13 stipulations (d’ordre juridique).
– dans ces accords il est stipulé le rétablissement du Duché dans sa souveraineté (les troupes armées française devant quitter le Duché, ce qui fut fait), rétablissement de la Chancellerie et des Parlements, émission de monnaie Bretonne, pas d’impôt sans vote des états,(compétence exclusive du parlement), vérification des lois par le parlement, limite des frontières, pérénité du style de l’état et inviolabilité de la constitution, établissement des droits de succession au Duché après le Décès de Louis XII (attribué au cadet sans que les rois de France aient rien à y redire, ni autre choses demander.) Le Dauphin de France ne pouvant être en même temps Duc de Bretagne sauf s’il épouse sa propre sœur ou sa fille cadette à chaque génération (ce qui n’a pas été le cas). Hors dans tous les soit disant Edit ou contrats toutes ces clauses internationales ont été bafouée
-Droit des ressortissants Bretons à être jugés en Bretagne par des tribunaux Bretons.(juridictions Bretonnes et non françaises)
Ma mère étant Bretonne née à ………… Pays de Bretagne (département …… pour la France), je suis donc ressortissant d’un pays étranger et n’ai pu choisir ma nationalité à l’age de 18 ans, je refuse la nationalité française.
Ci joint copie extrait naissance (ou copie de ma carte d’identité Bretonne ou passeport Breton) émis par les autorités de Bretagne compétente, en remplacement de mon ancienne carte qui n’était plus (et pas) valable depuis …….(année ). revendiquant ma nationalité je ne l’avait donc pas renouvelée.
je confirme ma demande d’être jugé par une Juridiction de Bretagne , puissance étrangère, (Tribunal Breton et non Français) (stipulation du traité), la France n’ayant aucun droit ni titre sur la Bretagne, tel qu’indiqué dans le traité international signé par le Roi de France, Louis XII en janvier 1499 (ce traité n’ayant jamais été dénoncé par nominations d’Ambassadeurs des deux parties).
Le tribunal de ………….. (département …. pour la France , pays occupant) n’étant pas une juridiction de Bretagne mais une juridiction Française représentant l’état Français, je vous demande de bien vouloir faire respecter la signature de la France (par le traité international de janvier 1499 que je vous ai fourni -copie de l’administration française- pays occupant).
Je vous rappel que votre constitution Française du 4/10/1958 stipule par les articles 55 et 5 que :

L’article 55 de la Constitution de la Cinquième République française du 4 Octobre 1958 définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France. « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»
jurisprudence : Le traité international est donc supérieur aux lois, même postérieures (Cour de cassation, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre ; puis Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo).
Par son arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national.
L’article 5 : Le président de la république est le garant de la signature des traités et de leur application.
De plus la France est signataire de la Charte de l’ONU de 1945 sur le respect des anciens traités (voir le préambule).
Je joins une copie de ce courrier à maître ………….. (partie adverse)…Dans l’attente de votre conseil et que vous informiez la partie adverse de ces informations et de mes demandes.
Etant légaliste et souhaitant un jugement équitable, comme le demande La cour Européenne des droits de l’homme et la cour de Justice Européenne. Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma haute considération.


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……. Idem lettre au juge … (demander la révocation du juge et du tribunal ? pour conflit de Lois et de Juridictions)

Madame, Monsieur le Juge,

Je ne puis me déplacer, n’ayant plus de ressources, cependant je confirme ma demande d’être jugé par une Juridiction de Bretagne , puissance étrangère, (Tribunal Breton et non Français) (stipulation du traité), la France n’ayant aucun droit ni titre sur la Bretagne, tel qu’indiqué dans le traité international signé par le Roi de France, Louis XII en janvier 1499 (ce traité n’ayant jamais été dénoncé par nominations d’Ambassadeurs des deux parties).

(insérer le texte de lettre a l’avocat ci dessus)
Le tribunal de ………….. (département …. pour la France , pays occupant) n’étant pas une juridiction de Bretagne mais une juridiction Française représentant l’état Français, je vous demande de bien vouloir faire respecter la signature de la France (par le traité international de janvier 1499 que je vous ai fourni -copie de l’administration française).
Je vous rappel que votre constitution Française du 4/10/1958 stipule par les articles 55 et 5 que :

Je joins une copie de ce courrier à maître ………….. (partie adverse)

Dans l’hypothèse ou mes droits ne seraient pas respectés, je me réserve le droit de pouvoir ultérieurement saisir toutes cours ou juridictions internationales afin de recours et de dédommagement.
Etant légaliste et souhaitant un jugement équitable, comme le demande La cour Européenne des droits de l’homme et la cour de Justice Européenne.

Dans l’attente que vous respectiez le traité international de janvier 1499 que je vous ai fournis ainsi que les articles 5 et 55 de votre constitution, et , le droit d’être jugé en Bretagne par un tribunal Breton selon la coutume, du fait de l’irrégularité de l’édit de 1532.(simple loi française non applicable en Bretagne).

Veuillez agréer Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma haute considération.

 

 

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AUTRE EXEMPLE DE LETTRE PLUS COMPLET :

MR ….adresse, Références dossier,

Copies : Traité parchemin, Traité Clauses (Dom Morice)….

Tribunal de ….., Mr le Juge ….., Ville, date,
Madame, Monsieur le Juge,

Selon Louis Melennec (Dr en Droit privé) les ressortissants Bretons doivent être jugés en Bretagne par un tribunal Breton, suite au dernier traité international entre la France et le Duché de Bretagne de janvier1499 signé par les 2 souverains, (2 Lettres Traités du 7 et 19). Depuis aucun autre traité international régulièrement conclu n’est intervenu entre leurs représentants et leurs états, par nomination d’Ambassadeurs.
Par l’irrégularité de l’édit de 1532 de François 1er (dit d’union à la France) : aucune négociation n’est instaurée entre les parties, les Bretons ne sont pas admis à nommer des ambassadeurs, ni à se mettre autour d’une table pour discuté des termes d’un accord d’union. Ils sont convoqués à Vannes et c ‘est Montejean un haut militaire qui se présente armé et botté en lieu du président de droit acompagné de l’armée, de 12.000 hommes de François 1er. Cet Edit est une loi française, imposée, donc sans effet en Duché de Bretagne, pays souverain par le traité de 1499 (de plus, le testament de claude fait à François 1er est illégal. En effet il ne peut se faire de legs de l’usufruit des biens maternels ceux ci n’appartenant pas aux pères, selon les coutume de Bretagne).
– celui-ci est confirmé de plus par l’annexion unilatérale du Duché de Bretagne de 1790 par la révocation du traité par la république française, nouvellement constituée, rendant l‘EDIT de 1532 caduc. (voir déclarations de l’abbé Maury,député à l’assemblée française le 9 janvier 1790, « …la Bretagne est Libre… ».)
En Droit, lorsqu’un traité ou accord liant 2 pays souverains se révèle être nul, ces 2 pays se retrouvent remis dans la situation antérieure au traité nul ou annulé. De surcroit il n’y a pas de prescription en la matière et le fait que la France soit installée depuis 500 ans en Bretagne et qu’elle gouverne le Pays malgré lui ne créé pour elle aucun droit. (ce qui par la force est détenu ne peut l’être légitimement).
– de ce fait l’on doit, au niveau du droit pur, ne prendre en compte (pour juger les Bretons) que le dernier traité international régulièrement, débattu ( conclu, négocié,paraphé consacrant la volonté de leurs peuples.) par les 2 parties souveraines France et duché de Bretagne signé et publié le 07 janvier 1499 lors du contrat de mariage entre Anne de Bretagne (Duchesse) et Louis XII (Roi) ce contrat contient 5 stipulations (d’ordre général) et un 2ème accord signé publié le 19 contient 13 stipulations (d’ordre juridique).
– dans ces accords il est stipulé le rétablissement du Duché dans sa souveraineté (les troupes armées française devant quitter le Duché, ce qui fut fait), rétablissement de la Chancellerie et des Parlements, émission de monnaie Bretonne, pas d’impôt sans vote des états,(compétence exclusive du parlement), vérification des lois par le parlement, limite des frontières, pérénité du style de l’état et inviolabilité de la constitution, établissement des droits de sucession au Duché après le DC de Louis XII (attribué au cadet sans que les rois de France aient rien à y redire, ni autre choses demander.) Le Dauphin de France ne pouvant être en même temps Duc de Bretagne sauf s’il épouse sa propre sœur ou sa fille cadette à chaque génération (ce qui n’a pas été le cas). Hors dans tous les soit disant Edit ou contrats toutes ces clauses internationales ont été bafouées.
Clause : -Droit des ressortissants Bretons à être jugés en Bretagne par des tribunaux Bretons.
– Ma mère étant Bretonne née à ……….. Pays de Bretagne (22 pour la France), je suis donc ressortissant d’un pays étranger et n’ai pu choisir ma nationalité à l’age de 18 ans, je refuse la nationalité française (voir jurisprudence Goarnig , Cour de justice de la Haye, « Citoyen Européen de Nationalité Bretonne ». attribuée aux enfants Goarnig.)
– Ci joint ma Carte d’ Identité Bretonne (ou Passeport Breton) émis par les autorités de Bretagne compétente,(Extrait d’état civil ou C. I Française ) en remplacement de mon ancienne carte qui n’était plus (et pas) valable depuis …… revendiquant ma nationalité je ne l’avait donc pas renouvelée.
N’ayant pas de ressources sufisantes pour prendre un avocat en droit privé international , je confirme ma demande d’être jugé par une Juridiction de Bretagne , puissance étrangère au regard du droit international, (Tribunal Breton et non Français) (stipulation du traité de janvier 1499), la France n’ayant aucun droit ni titre sur la Bretagne, tel qu’indiqué dans le traité international signé par le Roi de France, Louis XII en janvier 1499 lors de son union avec Anne de Bretagne Duchesse et Reine qui rétablit la souveraineté de la Bretagne, celle-ci ayant exigé la rédaction de ce traité condition sinéquanone à l’union des 2 souverains (ce traité n’ayant jamais été dénoncé par nominations d’Ambassadeurs des deux parties) il y est indiqué notamment comme clauses :
« les Bretons doivent être jugés uniquement en Bretagne par un tribunal Breton »(clause : « Que les sujets de ce Pays ne soient jugés hors du Pays en première instance, ni autrement que de Barre en barre et en cas de ressort au Parlement de Bretagne ») et  »sans qu’aucun rois ni successeurs y puissent quereller ni autre chose demander…afin que cela soit ferme et stable à toujours ».(Clause : « jurons par ces présentes signées de notre main en foi et paroles de Roi, tenir et accomplir sans venir au contraire. ….accomplir entièrement de point en point, selon leur forme et teneur, …et afin que ce soit chose ferme et stable pour toujours…Donné au chateau de Nantes au mois de janvier 1498 et de notre règne le 1er).
Le tribunal de (Ville) (Département….. pour la France occupante) n’étant pas une juridiction de Bretagne mais une juridiction Française représentant l’état Français, je vous demande de bien vouloir faire respecter la signature de la France (par le traité international de janvier 1499 que je vous ai fourni -copie de l’administration française).
Je vous rappel que votre constitution Française du 4/10/1958 stipule par les articles 55 et 5 que :
L’ Article 55 de la Constitution de la cinquième République française du 4 octobre 1958 définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France. « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»
Jurisprudence : Le traité international est donc supérieur aux Lois, même postérieures (Cour de cassation, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre ; puis Conseil d’état, Assemblée, 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo). Par son Arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national.
L’Article 5 : Le Président de la république est le garant de la signature des traités et de leur application.

Je vous rappel aussi que la France est signataire de la Charte de l’ONU de 1945 qui dans son préambule indique : « tous les Pays signataires s’engagent à respecter les traités signés ».
– Autres rappels historiques des refus des Bretons et oppositions depuis 1789 (Annexion de la Bretagne par la république française) :
Dans ses célèbre Mémoires d’outre tombe, Chateaubriand a exhumé la formule caractéristique de l’un d’entre eux : « La Constitution promulguée par les états généraux (en France) ne pouvait valoir avant d’avoir été délibéré par le peuple breton »
La validité même des députés (Bretons) qui siégèrent à Paris était nulle, si l’on considère que sur la base des dispositions précitées de la Charte, le Parlement de Bretagne avait rendu un arrêt solonnel le 22 avril 1789, selon lequel tout représentant de la Bretagne à une Assemblée étrangère doit recevoir mandat des Etats (de Bretagne), conformément a la procédure observée lors des états généraux de 1576, 1588,1614 et 1653.
Dans le même sens, le Parlement de Bretagne fit une remontrance au roi le 12 mai 1789 où· il dit « La Bretagne ne peut être censée représenté aux états généraux »
Cette répudiation (du soit disant acte d’union de 1532) inexistante, que ne votèrent pas des députés qui n’avaient pas le pouvoir de le faire, fut bien entendu réfutée par le contractant de 1532, à savoir les états de Bretagne.
Le 8 janvier 1789, Ils avaient adopté préventivement un projet de motion présenté par le chevalier de Guer, affirmant l’inviolabilité de la Constitution de Bretagne et le 12 du même mois, ils publièrent une déclaration dans le même sens.
Sources :- A.Le Moy, Remontrance du Parlement de Bretagne au XVIII siècle, Champion Td., 1909 – 19 – Greffe’ des états, strie CC 2.705 (Registres), Archives départementales d’Ille-et-vilaine.
Ce refus fut réitéré à Saint-Brieuc par le congrès tenu en état de rébellion à la royauté, du 16 au 20 avril suivant, provoquant l’arrêté solennel précité par le Parlement de Bretagne le 22.

Toujours sur les mêmes bases, en octobre 1789, la chambre des vacations du Parlement de Bretagne rendit un arrêt déclarant nul de nullité absolue, perpétuité, tous les décrets de la « soi-disant assemblée nationale (française) » quant à la Bretagne. Durtelle de Saint-Sauveur, précédé en cela par Pocquet du Haut-jussé, on fait un large écho à cet arrêt.
Le 3 févier 1790, le président de la Houssaye, convoqué à la barre de l’Assemblée (française) pour avoir à y expliquer la résistance bretonne – « la bataille de Bretons » – réitéra solennellement le refus, par délégation de pouvoir du Président de Bretagne en exercice Le Merdy de Catuélan.
La dernière formulation du refus des états fut prononcée par le Comte de Bothorel qui en sa qualité de procureur général syndic des états de Bretagne, en assumait les compétences, dans la protestation au roi, au public, publiée à SOUTHAMPTON le 3 février 1791. les termes du refus sont formels et équivoques, ils exécutent la clause de l’Union : « casse ce qui est contraire à la volonté des états (de Bretagne)» :
« Nous déclarons solennellement nous opposer, au nom et pour le bonheur du peuple breton, à tous les actes de la soi-disant Assemblée nationale, comme illégalement constituée, comme contraire à la Constitution et aux Droits et Franchises de la Bretagne,comme tendant à surcharger cette province d’impositions dont les autres parties du royaume voudraient alléger leur fardeau, et nous adhérons formellement à toutes autres protestations contraires aux actes de la dite Assemblée, et nous adoptons toutes les précautions prise et à prendre pour les annuler… et conserver à la province des droits qu’aucune autorité ne peut détruire, et dont elle ne pourrait être dépouillée que par l’injustice et la mauvaise foi. » La partie finale résumant toutes les formules disposait : « En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourrait être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
rappel de l’opposition de René-Jean de Botherel du Plessix, Procureur général syndic des Etats de Bretagne (et du Parlement de Bretagne) et de sa Protestation adressées au Roi et au public, et à l’Europe entière :… » Nous protestons pour l’intérêt du peuple Breton de nullité et illégalité contre la Noblesse des députés des sénéchaussées et diocèses de Bretagne aux états généraux du royaume, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles de la province ; déclarons nulles et induement perçues toute les contributions forcées et impositions établies en Bretagne sur l’autorisation desdits états généraux sans l’avis et le consentement des états de la province, et en déclarons responsables tout ceux qui en auraient autorisé, fait ou fait faire la perception.
Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne suivant les formes et usages, et qui, appuyé sur une hypothèque inique, ne peut que tomber en discrédit et attirer la ruine de nos concitoyens.
Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature et la formation de nouveaux tribunaux tant de justice que d’administration, au mépris du contrat d’union et des serments solennels renouvelés de règne en règne et en chaque tenue d’états ; et déclarons responsables de tous délits, abus d’autorité, entreprises, emprunts, impôts, dettes et tous autres actes, les membres de ces tribunaux.
Nous protestons contre la transcription faite ou à faire sur les registres de prétendus décrets de l’assemblée ; contre toute promulgation et exécution qui pourraient en être faite par ordre de ces juges ou administrateurs, comme incompétents et sans qualités.
En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790… (voir la publication faite à l’époque)
Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer.

Votre Constitution de 1958, messieurs les Français, n’a, que je sache, pas vocation à s’appliquer dans un pays étranger. Or, en droit sinon en fait, la Bretagne est un pays distinct de la France. Vous pouvez donc proclamer tant que vous le voulez l’indivisibilité de votre territoire, ce territoire ne recouvre pas la Bretagne. Par ailleurs, je me permets de rappeler au juriste de génie que vous me semblez être qu’il existait sous l’Ancien Régime ce que l’on appelait les « Lois fondamentales du Royaume de France ». Elles en formaient l’embryon de Constitution coutumière. Parmi ces Lois, ai-je besoin de vous le dire ? était celle dite d’ ‘ »instantanéité de la Couronne », qui signifie que les fonctions de Roi de France s’appliquent à son héritier dès la mort de leur actuel titulaire. Je vous rappelle que ce Traité de 1532, même s’il avait été légal (mais il ne l’est pas), unissait, non pas la Bretagne à la France, mais la Couronne de Bretagne à la Couronne de France, par un procédé dit d’Union personnelle, similaire à celui utilisé plus tard entre l’Angleterre et l’Ecosse ou la Suède et la Norvège. Par conséquent, à partir du moment où il n’y a, de fait, plus eu de roi en France, ce traité, même s’il avait été valide, aurait frappé de ce que l’on appelle la « caducité », car l’un de ses deux signataires avait cessé de pouvoir exercer ses droits. Par conséquent, la Bretagne n’a été rattachée à la France que par un traité illégal et, qui plus est, rendu caduque par la chute de la monarchie française. Ou alors, il faudrait que la République Française admette sa propre illégalité. elle n’est rattachée actuellement que par le fait de l’Annexion par la république française, par les armes et armées Françaises et par le génocide des Bretons et contre les Chouans Bretons et la volonté du peuple Breton.

Je suppose que l’éminent juriste que vous êtes ne l’ignore pas pas plus qu’il n’ignore le principe d »imprescriptibilité des accords internationaux
De ces faits : LA BRETAGNE EST LIBRE ET SOUVERAINE EN DROIT INTERNATIONAL par le traité de 1499 que l’état Français doit respecter celui-ci ayant signé la charte de l’ONU de 1945 sur le respect des traités non dénoncés par Ambassadeurs des 2 parties !
Je joins une copie de ce courrier à maître (partie adverse).
je ne reconnais pas ce tribunal comme compétent pour me juger car il y a conflit de juridictions et de lois aussi je récuse ce tribunal ainsi que le juge.
Etant légaliste et souhaitant un jugement équitable, comme le demande La cour Européenne des droits de l’homme et la cour de Justice Européenne. Dans l’attente que vous respectiez le traité international de janvier 1499 (publiés les 7 et 19 janvier 1498 l’année commençant alors à Pâques) que je vous ai fournis ainsi que les articles 5 et 55 de votre constitution et aussi la Charte de l’ONU, Veuillez agréer Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma haute considération.


SOURCES : – En décembre 1583 Bertrand d’Argentré publie une Histoire de Bretagne de plus de 1000 pages commanditée par les États de Bretagne, il est le fils de Pierre d’Argentré (conseiller du roi François Ier et son sénéschal à Rennes), dont il a été le successeur, dont il fait de grands éloges, mais qui a été impliqué dans les manœuvres qu’il dévoile, et parce que, notable résidant à Rennes, il avait tout à perdre à dénoncer la corruption de ses pairs et voisins. D’ailleurs l’ouvrage est saisi sur les presses sur l’ordre du procureur général Jacques de la Guesle sous l’accusation d’être un « faciendaire » du duc de Mercœur, ligueur. De Guesle avoue que « le fondement de cette union expresse de 1532 … à grand peine demeure ferme et stable ; car encore qu’elle ait esté à requeste des trois estats du païs, toutes fois cette cause se peut calomnier de force et de dol », (ce qui équivaut à nullité en droit)
En 1707 puis en 1740 les États commandent à Guy Alexis Lobineau puis au Dominicain Pierre-Hyacinthe Morice de Beaubois des Histoires de Bretagne. (Dom.Morice)

 

 

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