Droit

Dans ses célèbre Mémoires d’outre tombe, Chateaubriand a exhumé la formule caractéristique de l’un d’entre eux :  » La Constitution promulguée par les états généraux ne pouvait valoir avant d’avoir été délibéré par le peuple breton « 


La validité même des députés (Bretons)qui siégèrent à Paris était nulle, si l’on considère que sur la base des dispositions précitées de la Charte,  le Parlement (Breton) avait rendu un arrêt solonnel le 22 avril 1789, selon lequel tout représentant de la Bretagne à une Assemblée étrangère doit recevoir mandat des Etats., conformément a la procédure observée lors des états généraux de 1576, 1588,1614 et 1653.
Dans le même sens, le Parlement (Breton) fit une remontrance au roi le 12 mai 1789 où· il dit  » La Bretagne ne peut être censée représenté aux états généraux  » (18)
Cette répudiation inexistante, que ne votèrent pas des députés qui n’avaient pas le pouvoir de le faire, fut bien entendu réfutée par le contractant de 1532, à savoir les états de Bretagne.
Le 8 janvier 1789, Ils avaient adopté préventivement un projet de motion présenté par le Chevalier de Guer, affirmant l’inviolabilité de la Constitution et le 12 du même mois, ils publièrent une déclaration dans le même sens. (19)
18- A.Le Moy, Remontrance du Parlement de Bretagne au XVIII siècle, Champion Td., 1909  –  19 – Greffe’ des états, strie CC 2.705 (Registres), Archives départementales d’Ille-et-vilaine.
Ce refus fut réitéré à Saint-Brieuc  par le congrès tenu en état de rébellion à la royauté, du 16 au 20 avril suivant, provoquant  l’arrêté solennel précité par le Parlement le 22


Toujours sur les mêmes bases, en octobre de la même année, la chambre des vacations du Parlement  rendit un arrêt déclarant nul de nullité absolue,  perpétuité, tous les décrets de la  » soi-disant assemblée nationale  »  quant à la Bretagne.  Durtelle de Saint-Sauveur, précédé en cela par Pocquet du Haut-jussé, on fait un large écho à cet arrêt.


Le 3 févier 1790, le président de la Houssaye,  convoqué à la barre de l’Assemblée (française ) pour avoir à y expliquer la résistance bretonne –  » la bataille de Bretons  » – réitéra solennellement le refus, par délégation de pouvoir du président  de Bretagne en exercice Le  Merdy de Catuélan.
La dernière formulation du refus des états fut prononcée par le Comte René-Jean de Bothorel du Plessis qui en sa qualité de Procureur général syndic des états de Bretagne, chargé par son serment de garder les Constitutions, en assumait les compétences, dans la protestation au roi, au public, publiée à SOUTHAMPTON le 3 février 1791. les termes du refus sont formels et équivoques, ils exécutent la clause de l’Union :  » casse ce qui est contraire à la volonté des états «  :
 » Nous déclarons solennellement nous opposer, au nom et pour le bonheur du peuple breton,  à tous les actes de la soi-disant Assemblée nationale, comme illégalement constituée, comme contraire à la Constitution  et aux Droits et Franchises de la Bretagne,comme tendant à surcharger cette province d’impositions dont les autres parties du royaume voudraient alléger leur fardeau, et nous adhérons formellement à toutes autres protestations contraires aux actes de la dite Assemblée, et nous adoptons toutes les précautions prise et à prendre pour les annuler… et conserver à la province des droits qu’aucune autorité ne peut détruire, et dont elle ne pourrait être dépouillée que par l’injustice et la mauvaise foi.  » La partie finale résumant toutes les formules disposait :  » En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourrait être préjudiciables  ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »

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LA BRETAGNE EST LIBRE ET SOUVERAINE EN DROIT INTERNATIONAL par le traité de 1499 que l’état Français doit respecter celui-ci ayant signé la Charte de l’ONU de 1945 sur le respect des traités non dénoncés par Ambassadeurs des 2 parties !

Voir le site ci-dessous : (les discours) …cliquez sur le lien

Assemblée Nationale Constituante, Abbé Maury, Le Chapelier, Mirabeau …

René-Jean de Botherel du Plessis, Procureur général syndic des états de Bretagne - La Constitution de Bretagne -  "Protestation et Opposition aux décrets de l'Assemblée Constituante" - élection au Parlement de Bretagne 2016 - Droits, Franchises et Libertés - Protestation à l'EUROPE  www.botherel.wordpress.com
René-Jean de Botherel du Plessis, Procureur général syndic des états de Bretagne – La Constitution de Bretagne – « Protestation et Opposition aux décrets de l’Assemblée Constituante » – élection au Parlement de Bretagne 2016 – Droits, Franchises et Libertés – Protestation à l’EUROPE http://www.botherel.wordpress.com

 

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DE LA VALIDITE DES ANCIENS TRAITES :

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE   C.I.J

Repertory of decisions of the International Court of Justice (1947-1992) Giuliana Ziccardi Capaldo (art.1198 à 1202) Volume 1
(droit coutumier et arrêts de la CIJ)

.
C.I.J  –  COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
article 1198 :
Ce qui a une importance décisive afin de déterminer la souveraineté sur un territoire, ce ne sont pas des titres féodaux purement nominaux ou des présomptions indirectes déduites d’évènements du moyen âge, mais les preuves se rapportant directement à la possession effective de ce territoire…..

.
article 1202 :

Le principe de l‘uti possidetis juris accorde au titre juridique la prééminence sur la possession effective comme base de souveraineté.
.
IL faut indiquer en termes généraux , la relation juridique qui existe entre les  » effectivités » et les titres servant de base à la mise en oeuvre du principe de l’uti possidetis.
A cet effet plusieurs éventualités doivent etre distinguées.
Dans le cas où le fait correspond exactement au droit, où une administration effective s’ajoute à l’ uti possidetis juris, « l’effectivité » n’intervient en réalité que pour confirmer l’exercice du droit né d’un titre juridique.

Dans le cas où le fait ne correspond pas au droit, où le territoire objet du différend est administré effectivement par un Etat autre que celui qui possède le titre juridique, il y a lieu de préférer le titulaire du titre.

(C.I.J. Recueil 1986, p 586-587, parag.63)

Extrait article de louis Melennec » (Agence Bretagne Presse 9 Mai 2007) :

Note: Voir l’ Arrêt du 17 novembre 1953 sur l’affaire des Minquiers qui donne au Royaume -Uni souveraineté sur l’archipel des Minquiers et des Ecréhous (contre la France). La Grande Bretagne a fait valoir ses droits basé sur l’union de la Normandie et de l’Angleterre en 1066 (ancien Traité) . En 1204 Philippe Auguste reprenait la Normandie -mais sans les îles anglo-normandes. A noter une remarque pertinente de la cour en réponse à la France qui avançait comme argument y avoir construit une maison en 1939:  » se comporter comme souverain n’est pas une preuve de souveraineté. « .

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Voir ci-dessous des lettres types à envoyer aux administrations illégitimes de l »état OCCUPANT FRANCAIS   !

 

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DROIT BRETON (et coutumes) ….. VOIR ….. http://www.parlementdebretagne.org

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… Aucun BRETON ne peut être jugé par un tribunal Français….Seul un Tribunal Breton (de droit coutumier Breton) est à même de les juger par le traité de janvier 1499….

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 IMPÔTS :

 …

LETTRE A ENVOYER A VOTRE CENTRE DES IMPÔTS
ARGUMENTATION IMPÔTS
(lettre Type à rédiger pour ceux qui refusent de payer tous impôts français)
(Voici l’argumentation d’un breton qui refuse de payer l’impôt français. Il invite les autres bretons a en faire de même.)

objet : illégitimité de l’état français et de toutes ses administrations en Bretagne, par le traité de janvier 1499  de 2 lettres-traités publiées le 7 (5 clauses) et le 19 (13 clauses) jamais dénoncé par Ambassadeurs des 2 Nations.

“Monsieur, ou madame, Le Comptable Public français(e) à Nantes (Bretagne),

“Je vous contacte aujourd’hui, car je n’ai eu le temps de le faire du fait de mon déménagement et du projet de création d’entreprise que je lance ces derniers temps, pour vous tenir informé(e) de mes objectifs concernant le paiement de l’impôt dit “taxe d’habitation” que vous me sommez de régler avant trente jours à compter de la réception (aujourd’hui même) pour un montant de 227 € (deux-cent vingt sept euros) majoré de 10 % (23 €, vingt trois euros) faisant un total de 250 € (deux cent cinquante euros) : je ne compte pas accéder à votre requête. Je m’explique :

“Je résidais en 2008 un appartement situé ……….. à Nantes. Nantes est une ville de Bretagne et capitale du Pays nantais, pays breton ! Le Pays nantais fait partie du territoire défini comme Bretagne par l’édit de 1532, édit qui rattache la Bretagne à la couronne de France. Cet édit garantit qu’en Bretagne, il ne peut être institué par la France des nouveaux impôts… la taxe d’habitation étant impôt nouveau et français de surcroît, elle est illégale en Bretagne ! Vous ne pouvez imposer un seul Breton pour ce motif et dans ces termes ! Je suis breton, cornouaillais né à Nantes, Bretagne ! Je ne suis donc pas redevable de quelconques impôts français pour mon séjour dans un appartement situé en Bretagne !

“Après remontée vers vos supérieurs, je suis persuadé que vous vous documenterez sur le sujet et qu’il vous sera indiqué une méthode quant à ces recherches : vous me répondrez ensuite que l’édit ne peut plus être appliqué depuis 1789, abolition des privilèges et, par là-même, des privilèges bretons. J’anticipe votre réponse en vous informant que l’édit de 1532, pour la France doit être appliqué encore aujourd’hui, car non aboli à la Révolution, et jamais contre-dit depuis par aucune loi française, ni même sous la Ve République ! La loi Pétain de 1941, excluant de Bretagne la Loire-Atlantique, n’est pas légale en Ve République car engagée sous le régime de Vichy, et plus largement illégale au regard du traité de 1532 qui engage la France à ne faire de découpage territorial en Bretagne… l’existence même des départements est illégale car la Bretagne est organisée en Bro – broioù ou Pays qui ne reprennent pas le découpage français !

“L’édit de 1532 est défendu illégal par Dr Marie Kerhuel, docteur en droit, ainsi que par Dr Louis Melennec, docteur en droit et en médecine. La France n’a jamais été chez elle en Bretagne ! Juridiquement, la Bretagne est restée indépendante et n’a jamais été française ! Selon eux seul le traité régulièrement conclu, par nomination d’ambassadeurs et publié le 7 et 19 janvier 1499 (2 lettres Traités seulement rédigées par Louis XII) et jamais dénoncées par ambassadeurs des 2 parties, est actuellement toujours en vigueur et restaure la Souveraineté de Bretagne. La France occupe illégalement la Bretagne et instaure des impôts et taxes qu’elle n’a pas le droit de percevoir !

“Je ne paierai donc pas d’impôts français pour avoir résidé en Bretagne !

““Je suis tout à fait enclin à payer mes impôts pour le logement que j’occupe actuellement, en France dans le Maine-et-Loire, je paierai même mes impôts pour la société que je crée car elle sera créée en France mais il est hors de question de me soumettre à l’occupation française en Bretagne. Je ne reconnais pas l’autorité française en Bretagne, et il en sera ainsi pour toujours et pour tous mes descendants !

Merci d’abandonner vos dossiers, démarches, procédures me concernant et concernant tous les Bretons ! Fermez les bureaux et partez de Bretagne ! Dans le cas où vous persisterez, croyant comme d’habitude que la France a raison, que vous avez raison de réduire nos droits à néant, raison de violer vos propres lois, illégales elles-mêmes au regard du droit médiéval, raison de nous occuper depuis 477 ans quatre cent septante sept années, raison d’avoir soumis notre peuple à VOS règles, alors que vous disiez préserver nos droits… Je sais que vous me poursuivrez en justice ! Cette assignation après m’avoir menacé alors que la Bretagne est indépendante juridiquement, relancera le débat public et je me ferai un plaisir de contacter les médias, ainsi que tous mes partenaires et collectifs politiques bretons auxquels j’appartiens moi-même, étant membre fondateur de l’un d’entre eux !

Cordialement,

Veuillez agréer, Monsieur ( ou madame) Le Comptable Public français(e), l’expression de mes salutations.

 

 

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JUSTICE :

LETTRE TYPE (a envoyer au Ministère de la Justice…pour le respect des traités ..art 55 et 5 de la constitution francaise)
ref dossier :
M………………… Ministre de la Justice,

..

Je suis jugé au Tribunal………..de ………. pour ……. affaire, et n’ayant plus de ressources financières pour prendre un avocat en Droit International Privé (mon avocat ne pouvant poursuivre la procédure, non habilité). Je vous demande de bien vouloir intervenir auprès du juge afin de lui signifier qu’un Traité (2 Lettres)(concernant les Bretons) international à été signé par Louis XII roi de France publié le 7 et 19 janvier 1499 (pâques 1498). Celui-ci stipule que les ressortissants Bretons doivent être jugés en Bretagne, par un Tribunal Breton et selon notre coutume, (juridiction Bretonne, car ce traité rétablit aussi la souveraineté de la Bretagne dans ses frontières). Ce traité n’ayant jamais été dénoncé par les 2 parties par nomination d’Ambassadeurs, j’en demande l’application pour mon dossier (ci-dessus) qui me concerne. La France ayant signé la Charte de l’ONU de 1945 sur le respect des anciens traités et de plus la Constitution française reconnait aux traités une valeur supérieure aux lois françaises par les articles 55 et 5 de la constitution française.

.
Je vous demande aussi de contacter tous les Tribunaux de Bretagne afin que ceux-ci donnent le choix entre le droit français et le droit Breton issus du traité et faire signer aux personnes un document les informant clairement de leur choix, à savoir qu’ils peuvent refuser d’être jugés par un tribunal Francais.

.
Le fait que la France administre le Pays de Bretagne, ne créé pour elle aucun droit supplémentaire (les traités internationaux devant être respectés, et de plus, au dessus des lois françaises). Cela créé un conflit de juridictions et de lois (la France étant un Pays étranger au regard du traité). La France doit pouvoir donner le libre choix aux ressortissants Bretons de choisir la juridiction française ou bretonne. N’ayant appris tout cela que récemment par Louis Melennec (Dr en droit international, historien, médiateur prés la république), ne connaissant pas mes droits de Bretons, je n’ai pu me défendre correctement devant le Tribunal.

.
Ci joint un extrait de Naissance, ma mére Bretonne étant née à ……….(et – ou ) mon père Breton étant né à ………. en Pays de Bretagne (dépt …. pour la France). Je suis né à ……….. mais refuse la Nationalité française, je n’ai pas renouvelé ma carte d’identité depuis ……….., car Breton je suis. La france ne m’ayant pas permis de choisir ma Nationalité (ayant Annexé le Pays de Bretagne en 1790, malgré le refus du Parlement Breton de supprimer les privilèges de Bretagne, le traité de 1499 stipulant aussi que toutes nouvelles lois devant être votées par le Parlement de Bretagne, aucune lois françaises ne l’a été depuis 1790).

.
Il y a bien un édit en 1532 signé par le Roi François 1er, mais celui-ci n’est qu’une loi Française (car non voté par le Parlement Breton de Vannes qui était sous pression militaire de l’armée du Roi et sans aucune nomination d’ambassadeurs ) donc sans effet sur le Pays de Bretagne. Le Roi ayant essayé de contourné le traité par l’achat de quelques signatures des nobles.
Jusqu’en 1790 le traité était en partie respecté mais depuis la révolution, la France nie aux Bretons leurs Droits malgré les 13 stipulations du traité de 1499 (dont rétablissement des Parlements, Chancellerie, trésor, administrations…pas de mandements ni expulsion (d’huissiers) en Bretagne…..les Bretons doivent être jugés uniquement par une juridiction bretonne, et non française). Dans l’hypothèse ou mes droits ne seraient pas respectés, je me réserve le droit de pouvoir ultérieurement saisir toutes cours ou juridictions internationales afin de recours et de dédommagement.

Dans l’attente que vous respectiez le traité international de janvier 1499 que je vous ai fournis ainsi que les articles 5 et 55 de votre constitution, et le respect de la charte de l’ONU que l’état Français à signé en 1945. Le droit d’être jugé en Bretagne par un tribunal Breton selon la coutume, du fait de l’irrégularité de l’édit de 1532. (simple loi française non applicable en Bretagne)
Dans l’attente d’une réponse et que vous informiez le juge et le Tribunal des Droits concernant les Bretons, veuillez agréer  M………….Ministre, l’expression de ma haute considération.

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LETTRE TYPE …pour votre AVOCAT………et pour le JUGE du TRIBUNAL (Français illégal)

MR………..
adresse…….

REF dossier :


Maitre……….

……………. (Ville) , le ………………….. 2014


Maître,

j’ai appris récemment des informations concernant mon dossier que vous suivez pour me défendre contre ……….. au tribunal d’instance de (ville)………….. Suite aux courriers des décisions du /2014 du juge de ……….. que vous m’avez envoyées.
Aujourd’hui il convient d ‘aborder mon affaire sous un autre angle, en effet :
– selon Louis Melennec (Dr en Droit et historien Breton) les ressortissants Bretons doivent être jugés en Bretagne par un tribunal Breton, suite au dernier traité international entre la France et le Duché de Bretagne du 07/01/1499 signé par les 2 souverains. Depuis aucun autre traité international régulièrement conclu n’est intervenu entre leurs représentants et leurs états.
– il convient d’aborder mon affaire par l’irrégularité de l’édit de 1532 de François 1er (dit d’union à la France) : aucune négociation n’est instaurée entre les parties, les Bretons ne sont pas admis à nommer des ambassadeurs, ni à se mettre autour d’une table pour discuté des termes d’un accord d’union. Ils sont convoqués à Vannes et c ‘est Montejean un haut militaire qui se présente armé et botté en lieu du président de droit. Cet Edit est une loi française donc sans effet en Duché de Bretagne, pays souverain.(testament de claude=il ne peut se faire de legs de l’usufruit des biens maternels ceux ci n’appartenant pas aux pères, selon les coutume de Bretagne). (l’Edit étant , de plus, une loi française et non un traité) (voir le blog http://www.blog-louis-melennec.fr )
– celui-ci est confirmé de plus par l’annexion unilatérale du Duché de Bretagne de 1790 par la révocation du traité par la république française, nouvellement constituée, rendant le traité caduc par le non respect des privilèges de Bretagne et leur suppression par la république. (voir déclarations de l’abbé Maury député à l’assemblée Nationale française le 9 janvier 1790.)
– En Droit, lorsqu’un traité liant 2 pays souverains se révèle être nul, ces 2 pays se retrouvent remis dans la situation antérieure au traité nul ou annulé. De surcroit il n’y a pas de prescription en la matière et le fait que la France soit installée depuis 500 ans en Bretagne et qu’elle gouverne le Pays malgré lui ne créé pour elle aucun droit. (ce qui par la force est détenu ne peut l’être légitimement).
– de ce fait l’on doit, au niveau du droit pur, ne prendre en compte (pour juger les Bretons) que le dernier traité international régulièrement, débattu ( conclu, négocié,paraphé consacrant la volonté de leurs peuples.) par les 2 parties souveraines France et duché de Bretagne signé le 07 janvier 1499 lors du contrat de mariage entre Anne de Bretagne (Duchesse) et Louis XII (Roi) ce contrat contient 5 stipulations (d’ordre général) et un 2ème accord signé et publié le 19 janvier 1499 contient 13 stipulations (d’ordre juridique).
– dans ces accords il est stipulé le rétablissement du Duché dans sa souveraineté (les troupes armées française devant quitter le Duché, ce qui fut fait), rétablissement de la Chancellerie et des Parlements, émission de monnaie Bretonne, pas d’impôt sans vote des états,(compétence exclusive du parlement), vérification des lois par le parlement, limite des frontières, pérénité du style de l’état et inviolabilité de la constitution, établissement des droits de succession au Duché après le Décès de Louis XII (attribué au cadet sans que les rois de France aient rien à y redire, ni autre choses demander.) Le Dauphin de France ne pouvant être en même temps Duc de Bretagne sauf s’il épouse sa propre sœur ou sa fille cadette à chaque génération (ce qui n’a pas été le cas). Hors dans tous les soit disant Edit ou contrats toutes ces clauses internationales ont été bafouée
-Droit des ressortissants Bretons à être jugés en Bretagne par des tribunaux Bretons.(juridictions Bretonnes et non françaises)
Ma mère étant Bretonne née à ………… Pays de Bretagne (département …… pour la France), je suis donc ressortissant d’un pays étranger et n’ai pu choisir ma nationalité à l’age de 18 ans, je refuse la nationalité française.
Ci joint copie extrait naissance (ou copie de ma carte d’identité Bretonne ou passeport Breton) émis par les autorités de Bretagne compétente, en remplacement de mon ancienne carte qui n’était plus (et pas) valable depuis …….(année ). revendiquant ma nationalité je ne l’avait donc pas renouvelée.
je confirme ma demande d’être jugé par une Juridiction de Bretagne , puissance étrangère, (Tribunal Breton et non Français) (stipulation du traité), la France n’ayant aucun droit ni titre sur la Bretagne, tel qu’indiqué dans le traité international signé par le Roi de France, Louis XII en janvier 1499 (ce traité n’ayant jamais été dénoncé par nominations d’Ambassadeurs des deux parties).
Le tribunal de ………….. (département …. pour la France , pays occupant) n’étant pas une juridiction de Bretagne mais une juridiction Française représentant l’état Français, je vous demande de bien vouloir faire respecter la signature de la France (par le traité international de janvier 1499 que je vous ai fourni -copie de l’administration française- pays occupant).
Je vous rappel que votre constitution Française du 4/10/1958 stipule par les articles 55 et 5 que :

L’article 55 de la Constitution de la Cinquième République française du 4 Octobre 1958 définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France. « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»
jurisprudence : Le traité international est donc supérieur aux lois, même postérieures (Cour de cassation, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre ; puis Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo).
Par son arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national.
L’article 5 : Le président de la république est le garant de la signature des traités et de leur application.
De plus la France est signataire de la Charte de l’ONU de 1945 sur le respect des anciens traités (voir le préambule).
Je joins une copie de ce courrier à maître ………….. (partie adverse)…Dans l’attente de votre conseil et que vous informiez la partie adverse de ces informations et de mes demandes.
Etant légaliste et souhaitant un jugement équitable, comme le demande La cour Européenne des droits de l’homme et la cour de Justice Européenne. Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma haute considération.


*******************************

*******************************

si vous venez juste d’être convoqué devant le juge, n’entrez pas dans le fond de votre « affaire », demandez au juge qu’elle est sa légitimité pour vous juger.

s’il vous répond qu’il représente l’état français (ou s’il ne vous répond pas) indiquez lui que la population bretonne ne reconnait pas l’état français, ni ses administrations, ni ses représentants comme légitimes car la Bretagne a un traité international de janvier 1499 (publié le 7 et 19, 2 Lettres-traités) et que ce traité n’a jamais été dénoncé par ambassadeurs. De plus une clause dit que tout breton doit être jugé en Bretagne selon la coutume bretonne (droit breton) . Que la France (pays étranger, et occupant) a signé la Charte de l’ONU sur le respect des traités et que le président français est garant du respect des traités par l’article 5. Vous pouvez sortir du tribunal sans aucune autre explication ! (munissez vous de la copie du traité que vous pouvez copier sur le site , format A 3, grand format ). munissez vous d’une copie d’acte d’état civil, (d’ un Passeport Breton, si vous en avez un )

—————————————————-

Par contre si votre affaire est déjà en cours de jugement.

……. Idem lettre au juge … (demander la révocation du juge et du tribunal ? pour conflit de Lois et de Juridictions)

Madame, Monsieur le Juge,

Je ne puis me déplacer, n’ayant plus de ressources, cependant je confirme ma demande d’être jugé par une Juridiction de Bretagne , puissance étrangère, (Tribunal Breton et non Français) (stipulation du traité), la France n’ayant aucun droit ni titre sur la Bretagne, tel qu’indiqué dans le traité international signé par le Roi de France, Louis XII en janvier 1499 (ce traité n’ayant jamais été dénoncé par nominations d’Ambassadeurs des deux parties).

(insérer le texte de lettre a l’avocat ci dessus)
Le tribunal de ………….. (département …. pour la France , pays occupant) n’étant pas une juridiction de Bretagne mais une juridiction Française représentant l’état Français, je vous demande de bien vouloir faire respecter la signature de la France (par le traité international de janvier 1499 que je vous ai fourni -copie de l’administration française).
Je vous rappel que votre constitution Française du 4/10/1958 stipule par les articles 55 et 5 que :

Je joins une copie de ce courrier à maître ………….. (partie adverse)

Dans l’hypothèse ou mes droits ne seraient pas respectés, je me réserve le droit de pouvoir ultérieurement saisir toutes cours ou juridictions internationales afin de recours et de dédommagement.
Etant légaliste et souhaitant un jugement équitable, comme le demande La cour Européenne des droits de l’homme et la cour de Justice Européenne.

Dans l’attente que vous respectiez le traité international de janvier 1499 que je vous ai fournis ainsi que les articles 5 et 55 de votre constitution, et , le droit d’être jugé en Bretagne par un tribunal Breton selon la coutume, du fait de l’irrégularité de l’édit de 1532.Veuillez agréer Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma haute considération.

 

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