Chancellerie

13 Février 1790 « PROTESTATIONS » et OPPOSITION AUX LOIS et DECRETS,

René Jean DE BOTHOREL du PLESSIX,

PROCUREUR Général Syndic des Etats de BRETAGNE :

… introduction…

L’Assemblée Constituante, puis Assemblée Nationale française, puis République française n’a aucune juridiction légale en Bretagne. Les Etats de Bretagne, jamais abrogés en droit, ont d’ailleurs voté en 1789 la non-reconnaissance du Droit républicain étranger ( français) en Bretagne de tout ses décrets, lois Administrations, Tribunaux et de toutes les institutions de la République française. (ceci concerne bien sûr les dernières constitutions françaises dont celle de 1958)

Le dernier refus venant du dernier Procureur général syndic des Etats de Bretagne, René jean De Botherel Du Plessix, chargé par son serment devant les Etats de Bretagne de s’opposer à toutes modifications des Constitutions de Bretagne et à toutes nouveautés sans l’accord des Etats de Bretagne. Sa protestation est faite à l’Europe entière, qu’il charge de faire appliquer.

« PROTESTATION »

BRETONS, Jaloux de nos prérogatives, nous avons courageusement résisté  … ; nous vous devons la vérité, nous vous la dirons sans peur comme sans reproche, et nous ne cesserons de vous répéter que votre union à la couronne ne vous a point assujettis aux lois de la France ; …des immunités et franchises qui n’étaient point des privilèges, mais des droits…[« les nations ont des droits », » car seuls les hommes et les corps constitués ont des privilèges » ( députés, sénateurs ..etc ) Dixit La Houssaye, Président ]

qu’en envoyant autrefois des députés aux états généraux, vos pères n’ont jamais regardé ces assemblées comme législatives ; jamais ils n’ont prétendu y soumettre leur Constitution particulière, ni en faire les arbitres de notre sort ; … ; qu’en transférant au roi le domaine de votre province, ils ne lui ont cédé que les droits dont jouissaient vos Ducs d’après les Constitutions de la Bretagne , que vos pères ont expressément réservé le droit de s’administrer eux mêmes, de consentir et d’accorder les impôts, d’adopter ou de rejeter les règlements, ...  ; que vous ne pouvez renoncer à ces droits parce qu’ils sont avantageux, et que vous devez les transmettre à votre postérité tels que vous les avez reçus ; que la renonciation que vos soit disant députés ont osés faire de ces droits, rejetterait sur vous une masse d’impôts et de dettes que vous ne devez point payer [voir le traité de Nantes 1499], et ferait de vous la plus malheureuse et la plus vexée des provinces.

A la vue de tous les maux auxquels on livre votre patrie, à la vue des impôts dont on veut vous accabler, à l’aspect de l’anéantissement des droits sacrés du Peuple, Bretons sensibles, réunissons nous, et protestons tous ensemble contre une assemblée qui, de constituée se déclarant constituante, de mandataire s ‘érigeant en assemblée législative, de transitoire devenue permanente, s’arroge sur ses commettants une autorité despotique, les force au silence, et qui, au mépris des serments qu’elle avait fait, déroge aux pouvoirs qu’elle avait reçus, et viole impunément les clauses qui lui avaient été prescrites ; réunit dans sa main tous les droits de la nation qu’elle a illégalement usurpés ; croit pouvoir en disposer arbitrairement, annuler les contrats les plus sacrés [traité de Nantes 1499, traité de droit international public], les stipulations les plus authentiques, changer le système civil sans l’aveu et contre le gré des intéressés,…

Forcés de réclamer les droits sacrés des peuples, le respect pour les conventions,

Nous protestons pour l’intérêt du peuple Breton de nullité et illégalité …, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles de la province ; déclarons nulles et induement perçues toute les contributions forcées et impositions établies en Bretagne … sans l’avis et le consentement des Etats de la province,
Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne suivant les formes et usages,

Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature et la formation de nouveaux tribunaux tant de justice que d’administration, au mépris du contrat d’union et des serments solennels renouvelés de règne en règne et en chaque tenue d’états ; et déclarons responsables de tous délits, abus d’autorité, entreprises, emprunts, impôts, dettes et tous autres actes, les membres de ces tribunaux.

Nous protestons contre la transcription faite ou à faire sur les registres de prétendus décrets de l’assemblée ; contre toute promulgation et exécution qui pourraient en être faite par ordre de ces juges ou administrateurs, comme incompétents et sans qualités.
« En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790…
René-Jean DE BOTHEREL DU PLESSIX .(Procureur Général, syndic des Etats de Bretagne)
« Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer. »

ci dessous, texte intégral en PDF

Botherel_Protestation_13_02_1790_Bretagne

Le fait que le Duché de Bretaigne/Bretagne soit administré par l’Etat français depuis de nombreuses années ne lui accorde aucun droit, car au point de vue international il n’a aucun titre légitime de propriété. il doit donc partir. Le fait que la France se comporte en souverain n’implique pas pour elle des droits. Elle doit respecter la Charte de l’ONU, et respecter sa signature ainsi que le traité de Nantes de 1499 qu’elle a signé. On ne peut supprimer un traité que par l’accord des 2 parties et par les mêmes représentants et ambassadeurs, sinon il est toujours valide, peu importe le nombre d’années écoulées. En droit, pour résister à un état de fait, il faut que la partie annexée ait émis une protestation et opposition. Ce qui est le cas pour la Bretagne.


Le Duché de Bretaigne/Bretagne,

représentant de la Nation Souveraine du Peuple de Bretagne,

de part sa Chancellerie,

et son Gouvernement provisoire ne reconnaît à la France aucun Droit ni Titre légitime en ce qui concerne ce territoire, dit “région Bretagne” ou départements 22 Côtes d’Armor, 29 Finistère, 35 ille et Vilaine, 56 Morbihan par l’état Français ainsi que le dit département “Loire Atlantique – 44” ou tout autre nouvelle dénomination concernant ces territoires.

Nantes étant la ville principale et capitale du Duché de Bretaigne reconnue comme telle par le traité de Janvier 1499 (publié le 7 et 19 janvier, 2 Lettres-traités – Année 1498 suite au changement de calendrier). Seul lien juridique au plan international entre les deux nations. [il n’y en a pas d’autre, le soit disant accord de 1532 n’est pas un traité mais une loi unilatérale française sans effets sur la Bretagne, les Etats n’avaient pas le pouvoir de conclure un traité car du seul ressort du Duc et de son gouvernement, mais de plus il est truffé de malversations, Dol, fraude, menaces militaires contre le député de Nantes et contre l’Assemblée des Etats de Bretagne. Tous ces éléments qui annulent un accord s’il avait été valable.]

RENNES étant la Capitale Administrative du Duché de Bretaigne.

Le Duché de Bretaigne/Bretagne de part sa Chancellerie,

– reconnait l’Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi que l’intégralité de sa Charte et notamment les Articles 1 et 102.

– reconnait pour seule juridiction la Cour internationale de Justice (C.I.J) concernant tout litige qui pourrait intervenir entre le Duché de Bretaigne/Bretagne et une autre Nation étrangère.

– Ouvrira des Ambassades et Consulats dans les Pays membres ou non membres de l’ONU, sans avoir à en référé à quiconque de nation étrangère. Ces membres devront signer une Charte les obligeant à ne pas nuire aux intérêts de la Bretagne.

– prendra toutes dispositions pour une reconnaissance auprès des autres Nations, membres et non membres de l’ONU, ainsi que pour devenir membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

.

Le Duché de Bretaigne/Bretagne,
annexé unilatéralement en 1532 puis en 1789 par la France, contrevenant ainsi aux lois et règles internationales de l’époque est aujourd’hui occupé par la France et  sous Administrations illégitimes de ce Pays (pays Occupant) et les FFO Forces Françaises Occupantes (Armée, Gendarmerie, Police), d’un Préfet représentant l’état français afin de contrôler la Zone Occupée (territoire Souverain du Duché de Bretaigne/Bretagne) à l’instar de l’Allemagne en 1939/1945 qui occupait le nord du territoire français ainsi que le territoire du Duché de Bretaigne/Bretagne.

.
Le Duché de Bretaigne/Bretagne,

de part sa Chancellerie et son Gouvernement Provisoire,
prendra toute dispositions légales, notamment auprès de l’ONU, pour obtenir le départ de l’Occupant, l’état Français, et de toutes les Forces Françaises Occupantes ( FFO : Armée, Gendarmerie, Police) ainsi que les Représentants de l’Occupant , comme Préfets, sous préfets représentant l’état français ou tout autres représentants, afin de restaurer l’intégrité territoriale du territoire Souverain du Duché de Bretaigne/Bretagne, de part le seul et unique traité régissant les relations internationales et Juridiques entre les deux Nations et Peuples régulièrement conclu par leurs représentants et Ambassadeurs, soit le Traité de Nantes de 1499 (2 lettres-traités signées Louis XII et Anne de Bretagne publiées le 7 janvier pour leur mariage et le 19 janvier pour ce qui concerne les généralités du retour à la souveraineté, Lus et Vus au Parlement de Bretagne par Guillaume Gedouin).

.

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Chaque Nation doit défendre son territoire, son commerce, ses sujets (ces personnes), son honneur.[ceux qui ne s’opposent pas assez fortement ou violemment disparaissent on vient de le voir avec l’Alsace qui n’existe plus, le peuple et la nation Alsacienne sont en passe de disparaître complètement de l’Histoire.]

Delà résultent nécessairement des relations avec les autres états, et c’est la politique, qui au moyen de la diplomatie, est chargée d’entretenir ces relations. celle-ci a donc dans son ressort tout ce qui est susceptible d’assurer la paix et d’amener la guerre.
La Diplomatie ayant pour base le rapports avec l’extérieur et les actes écrits émanés des souverains.
Sous ces points de vue, la diplomatie, abstraction faite des formes, remonte à la première réunion des hommes en corps de Nation. Car dès lors, ils eurent des propriétés à défendre, des voisins à craindre, des amis à protéger, des réparations à poursuivre. Tel est le cas de notre territoire et Pays constitué par notre Nation, la Nation Bretonne vieille de plus de 2.000 ans, après avoir changé de territoire suite aux invasions des Angles et Saxons en Île de Bretagne s’installa en Armorique et est installée sur le territoire jusqu’à ce jour. L’Occupation du Pays par la France et ses FFO Forces Françaises d’Occupations ne lui octroyant aucun droit. Ce qui est détenu par la force est le contraire du droit et la Bretagne, jamais unie à la France, doit recouvrer sa souveraineté par le droit international.

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Les anciens reconnurent un droit des gens naturel ; et ce sont eux qui en ont consacré les plus beaux principes. Cicéron seul en rappelle un grand nombre. Ils eurent aussi un droit conventionnel, et on a encore la substance de beaucoup de traités qui furent conclus par les nombreux Peuples. Il s’était formé chez eux également un droit des gens coutumier [que l’on nomme aujourdui Droit international Public], pour la forme des déclarations de guerres, la garantie des Traités, l’inviolabilité des ambassadeurs, la manière de traiter les prisonniers, et la disposition de leurs personnes et de leurs biens.

la page de la chancellerie,

et du Gouvernement Provisoire de Bretagne est en cours de construction, merci de bien vouloir patienter…

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REPONSE aux lecteurs :

à MAUD : Vous pouvez contacter Louis Mélennec sur un de ses 2 sites : tapez louis mélennec (dans votre barre de recherche sur internet)

Un commentaire sur “Chancellerie

  1. Bonjour !
    C’est bien beau tous sa ! Belle parole ( plutôt bel ecris )mais concrètement qui fait quoi et comment ? En cette période électorale qui s’annonce très nouvementée il y a matière à réflection il y a des Breton de cœur partout en France j’en suis un je suis à Nancy
    J’aurai une petite organisation et idée à proposer
    Bonne journée cordialement JF

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