Parlement de Bretagne

Bertrand d’Argentré – « 1084 – Lettres de Création d’un Parlement ordinaire sous François II »
(Création du Parlement du Duché de Bretaigne par François II , fait à Nantes le 22 septembre 1485.)

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EXTRAIT :…Seigneurier ne s’en donnèrent pas la peine. Ce même an le Duc renouvella les trefves avec le Roi d’Angleterre, successeur du Roy Edouart mort dès l’an 1482, qui fut cause qu’il entendit aux affaires de la paix : & pour mieux faire la justice, il créa & institua un parlement stataire & arrêté, qui n’était auparavant ordinaire, ni de temps, ni de lieu en Bretaigne, & voici les lettres de l’établissement prises de la Sénéchaussée de Rennes.

1084 – Lettres de Création d’un Parlement ordinaire sous François II

« François par la grace de Dieu Duc de Bretaigne, Comte de Montfort, de Richemont, d’Etampes, & de Vertus : à tous ceux qui ces lettres verront, Salut. Comme de toute antiquité nous & nos prédecesseurs Roys, Ducs & Princes de Bretaigne, que jamais de nos noms & titres de principauté n’avoir reconnu ni reconnaissons, Créateur, instituteur ni souverain fors Dieu tout puissant, ayant droit & nous appartienne par raison de nos droits Royaux, & Souverains, avoir & tenir Cour de Parlement souveraine en exercice de justice & juridiction en tout notre Pays & Duché : & en icelle Cour et Parlement ordonner faire établir Lois, Constitutions, & établissements, style, & reformations, tout ainsi que bon nous à semblé, & qu’avons chacun en son temps connu être bon & raisonnable à faire, l’exercice de laquelle notre Cour de Parlement ait été en temps passé, fait & tenu par tels ans & faisons, que chacun de nous durant son règne, à voulu être raisonnable selon les dispositions & tranquillités des temps, sans ce que autre connaissance, icelle notre Cour de Parlement ait jamais été par cy-devant fondée ni ordonnée tenir , & être exercée par sessions annuelles ordinaires & certaines.
A laquelle chose pourvoir & avons ordonner de notre advenemet à notre règne & principauté toujours eu singulier désir & affection , ce qui bien loisiblement n’avons jusqu’après peu faire ni conclure, obftant les grandes charges & affaires que nous à nécessairement & à nos sujets convenu soutenir, & porter pour la tuition garde & defense de notre Pays & Principauté : & de présent par la bonté & grace de Dieu notre Créateur, avec la bonne & loyale obéissance de nos bons sujets & serviteurs : ayant & tenons notredit Pays & Principauté en telle & si bonne paix, obéissance, & union tranquillité & en telle alliance & considération de tous Princes Chrétiens, que mieux ne plus pacifiquement n’est possible : dequoi nous réputons indignes & non puissant de reconnaissance & action de graces suffisantes vers notredit Créateur, & tout ce nonobstant désirant à notre pouvoir y satisfaire connaissant certainement la vertu de justice être celle, par laquelle tous Roys & Princes règnent & prospèrent en l’exercice continuel & distribution d’icelle vertu être requis, & très nécessaire en notredit Pays & Principauté : singulièrement à ce que les querelles & plaideries d’entre nos sujets qu’elles pour la confusion & difficulté de la Loi & Coutume de notre Pays sont de grande longueur & prolixité soient & puissent être présentement finies, terminées & commentées, & par notredite Cour de Parlement cellesdites longueurs de plaideries & tout abus en justice selon qu’ils pourront venir à connaissance, réprimés, corrigés & éteints selon les établissements & ordonnance de notredite Cour de Parlement comme Souveraine : & à celle fin par nous duement autorisés, voulas en ce & toute autres choses selon notre pouvoir satisfaire à la charge & administration que Dieu par sa bonté & méséricordieuse dispensation nous à commise : considérant aussi, & de qui sommes duement advertis la grande multitude & quantité desdites causes d’appel de longtemps introduite en notredite Cour de Parlement, dont plusieurs par deffaut décisions d’icelle Cour sont par le décès des parties, & la longueur du temps demeurées perdues & indécises : & partant plusieurs mineurs, & héririers exheredez & frustrés de leur droit. Ayant aussi égard au grand nombre d’appellations, qui continuellement sont de jour en autre introduites & dévolus en notredite Cour, sans la décision & conclusion desquelles ne peut être justice entérinée entre nos sujets, pour celles & autres plusieurs raisonnables considérations, & causes à ce nous mouvant, avons aujourd’hui en nos Etats, & Grand Conseil, iceux nos Etats pour ce & autres choses par nous mandés & convoqués, & par l’avis & délibération des seigneurs de notre sang & de nos Prélats, Barons & gens de nosdits Etats, & Grand Conseil ordinaire, fondé & établi, & par la teneur & disposition de ces présentes, ordonnons & établissons notredite Cour de Parlement d’ici en avant, feoir & tenir ordinairement pour le moins en chaque an une session & ouverture, commençant le quinzième jour de juillet & finissant le quinzième jour de septembre, qui sont deux mois entiers, à commencer la première ouverture de cette fondation & adfceffion ordinaire & perpetuelle au quinzième jour dudit mois prochain venant, & finissant le quinzième jour de septembre ainsi ordonnons à jamais, & pour tout temps venir, être observé & gardé que lors, & quand aucuns des conseillers qui par nous seront institués & ordonnés en notredite Cour décedera, ou fera pourvu à quelques autre degré ou office, au moyen de quoi son lieu & place en notre Cour serait vacant, que la provision & institution du subséquent en celui lieu & office, soit par nous faite par délibération, & élection de nosdits Présidents & Conseillers de notredite Cour de Parlement, & non autrement : qu’ils feront élection de trois bons & notables hommes à leurs conscience, & icelle élection & nomination par eux faite envoyerons par devers nous, à ce que nous y commettons & instituons celui desdits trois, par eux élu & nommé quel nous plaira, à être celle forme de faire observée & gardée, tant en notre temps que tous nos successeurs perpetuellement. Si donnons en mandement à nos Présidents, & gens de notredit Parlement, Sénéchaux, Alloués, Baillifs, Prévosts, Procureurs, & autres justiciers, & Officiers de notre Pays & Duché, à qui de ce appartiendra, c’est nos présentes facent savoir, promulguer, & publier, tant en notredite Cour de Parlement qu’est Généraux Parlement de nos Cours de Rennes, Nantes & autres barres, & juridictions ordinaires de notre Pays & Duché, à ce que aucun n’en puisse ignorance prétendre, & icelles faire registrer & immatriculer es cahier, livres & papiers de nosdits comptes, & chacuns à mémoire perpétuelle. Et pour la multitude desdites Cours & juridictions ordinaires, voulons & ordonnons que aux vidimus, & copies de ces, faits & donné sous le scel d’icelle notre Cour de Parlement, soit obéi, & pleine foi adiouftée, comme à ce présent original, & à ce que l’effet & teneur de cesdites présentes soit à jamais & inviolablement gardé, obéi & entériné en valeur, & témoignage de la perpétuité d’icelles, nous y avons apposé le signe de notre main, & fait mettre & apposer notre grand scel en lacs de soie de cire verte, du grand scel du Duc. »
Et sur le dos dudit mandement étoit contenu du commandement du Duc notre Souverain Seigneur en ses Etats, accompagné des Seigneurs de son sang, & des Prélats, Barons, & autres suppots de sesdits Etats & Grand Conseil, a été la Chartre & mandement de l’autre contenu, lu mot à mot & publié :  » & à le Duc commandé & fait dire par monsieur son Chancelier qu’il le commandait & baillait pour publier, voulant & ordonnant qu’il y soit pour tous temps à venir, obéi & gardé état sans enfreindre. Ce fut fait en la ville de Nantes, le 22 septembre 1485 ; ainsi signé Bouchard. »
Cela est, comme il appert, de l’an 1485 : mais il ne dura guères : car bientôt après moins de deux ans survinrent les guerres de Bretaigne avec le Roy Charles, qui empéchèrent bien qu’il ne se fit ni parlat de justice : & fut le Pays couru & gâté, & se trouvèrent bien d’autres affaires : & ne se parla plus de telles intentions, jusques à ce que le pact & le mariage fait, le Roy Charles en donnant ordre à la police du Pays en fit & établit une autre en l’an 1495, comme nous dirons cy-aprés en y adjoignant des officiers Français, qu’il fit en nombre 22, qui fut la première distinction de Nations en cette compagnie, laquelle à duré & dure jusqu’ici, qui ne se fait en Parlement de France….

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Parlement de B ancien

AVANT LE VOL DE NOS STATUES PAR L’ETAT FRANCAIS, statues de nos juristes dont d’Argentré  …

Parlement de Bretagne

APRES LE VOL ET LA DESTRUCTION DE LA TOITURE (il y avait des documents concernant Pasqua et ses nombreuses affaires qu’un juge de Rennes était en train d’éplucher  et bien sur on a accusé les pêcheurs !)

ici avec le drapeau de l’occupant français.

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