BZH

DEGEMER MAT ………….. BIENVENUE  :

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blason ducs breizh 140x150

Depuis le 07 janvier 1499 (pâques 1498)  lors de la signature du contrat de Mariage entre Anne de Bretagne (Duchesse de Bretagne) et Louis XII (roi de France) les 2 nations souveraines et leurs représentants ont signés un traité international reconnaissant aux Pays et Duché de Bretagne une totale indépendance vis à vis des rois de France, « sans que ceux-ci ni leurs successeurs en puissent quereller ni autre chose demander ».

Dans cet accord, 5 stipulations ou clauses sont rédigées (d’ordre générale) 1ère Lettre traité publiée le 7 janvier

Un deuxième accord comportant 13 stipulations ou clauses (d’ordre juridique) 2ème Lettre Traité publiée le 19 janvier vue et lue au Parlement de Bretagne.

ces accords internationaux définissent les relations entre les 2 états, les frontières, rétablissement de la Chancellerie et des Parlements, émission de la monnaie, imposition, droit des ressortissants Bretons à être jugés en Bretagne par des tribunaux Bretons, pérénité du style de l’état et inviolabilité de la constitution, et établissement des droits de succession au Duché après le décès de Louis XII.

Cet accord international n’a jamais été respecté par l’état Français !

1532 édit unilatéral d’union ! (loi française et non un traité)

1790 annexion par la république française (celle-ci déclarant caduc l’édit de 1532 par l’abolition des privilèges de Bretagne…voir la nuit du 4 Aout 1789 ) …!

De ces faits le Duché de Bretagne est rétabli dans sa souveraineté soit le traité du 07 janvier 1499 (ou pâques 1498 à l’époque)

(En droit, lorsqu’un traité liant 2 pays souverains se révèle être nul, ces 2 pays se retrouvent remis dans la situation antérieure au traité nul ou annulé.)

Tous les traités internationaux signés avant la création de l’ONU sont toujours valables ..(voir Charte de l’ONU de 1945 dont la France est signataire… »les états signataires s’engagent à respecter les anciens traités »)

LA BRETAGNE EST DONC TOUJOURS UN PAYS SOUVERAIN, NON REPRÉSENTÉ A L’ONU ….

La Bretagne est Reconnue dans ses Frontières par l’UNESCO  et est membre de la FUEN.

LES BRETONS SE TROUVENT DANS LA SITUATION D’UN PAYS ANNEXÉ et Occupé  !!

(cependant le fait que la France occupe la Bretagne depuis 5 siècles et qu’elle gouverne en colonisateur ce Pays malgré lui, cela ne créé pour elle aucun droit…! )

ghd vrai D main ds main

BRETONS…..VOUS AVEZ DES DROITS….ISSUS DU TRAITÉ DU 07/01/1499 …MAIS VOUS NE LES CONNAISSEZ PAS !!

Liberté Bretagne n2
2016 élection Bretonne – indépendance – Parlement de Bretagne
2016 élection bretonne au Parlement de Bretagne - Blason
2016 élection bretonne au Parlement de Bretagne – Blason

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en NOVEMBRE 2016..élection des Députés Bretons au Parlement Souverain de Bretagne ..infos..

CLIQUEZ ICI … http://www.parlementdebretagne.org/?p=156

ELECTION DU PARLEMENT DE BRETAGNE EN NOVEMBRE 2016
ELECTION DU PARLEMENT DE BRETAGNE EN NOVEMBRE 2016
2016 élection d'un Parlement Breton
2016 élection d’un Parlement Breton, c’est notre droit ! en 1789 le Parlement Breton n’a pas abandonné ses Droits et Libertés d’administrer la BRETAGNE – (voir http://www.Botherel.wordpress.com « Protestations et opposition aux décrets de l’Assemblée Constituante »)

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(voir le lien ci-dessus pour les modalités du vote et inscriptions sur la liste électorale pour l’élection des députés Bretons au futur Parlement de Bretagne.)

Une enquête est faite auprès des Bretons afin de savoir s’ils veulent dès 2015 ne plus règler d’impôts (illégal) à l’état Français mais soutenir le futur Parlement de Bretagne et n’effectuer qu’un seul règlement au Parlement de Bretagne soit 50% de votre feuille d’impôts afin de financer Notre PAYS, La BRETAGNE. (sachant qu’actuellement + de 50 % de votre feuille d’impôts finance PARIS et que 2/3 du P.I.B  BRETON part financer PARIS et son gouffre financier et que l’argent est jeté par les fenêtres)….2.000 MILLIARDS DE DETTES …VOULEZ VOUS SOMBRER AVEC LA FRANCE…. OU RENAITRE DANS UN PAYS SOUVERAIN SANS DETTES…LA BRETAGNE  !

Le sondage ici : ….  http://www.soorvey.com/fr/?s=1B91HQYLIRN

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Informez vous et si vous le souhaitez contactez…  http://www.parlementdebretagne.org

NOUS AVONS BESOIN DE FINANCEMENTS POUR ORGANISER LES ELECTIONS DE NOVEMBRE   2016

OUI 2016 élection votez Breton
OUI en 2016 élection votez Breton, pour votre Parlement de Bretagne

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interview de Louis Melennec  ….. Historien Breton, Dr en Droit…

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BRETAGNE (la cause de nos problemes) :

…CI DESSOUS….A VOIR ABSOLUMENT … + de 335.000 vues de la vidéo)

BRETAGNE (la cause de nos problèmes) ….suite a la censure faite par You tube (à la demande de France 2)…….ici un nouveau lien … A VOIR ABSOLUMENT     +  de 330.000 vues ….   (interview  ce soir ou jamais sur Fr.2)… constitution et impuissance politique…. les 1% qui se gavent comme jamais…. Etienne CHOUARD …Professeur de droit et économie….Analyse de nos hommes politiques, de leurs soumissions au pouvoir des Banques et multinationales…les 1% qui se gavent comme jamais…200 ans d’échec du suffrage universel noyauté par une constitution faite pour les 1% de la population …servir l’intérêt général..c’est un homme, une voix …et une constitution faite par le peuple pour le peuple et non pour leur Maîtres…

Le problème de la BRETAGNE,…… c’est la FRANCE ! ….Alain Glon ….
La Bretagne est étouffée par l’État français, l’écotaxe n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
Un vent de révolte souffle sur la Bretagne. Le problème de la Bretagne, c’est la France.
De la même façon qu’on n’a pas confié l’Armée à des élus, on ne doit pas non plus leur confier l’économie, ils n’ont pas été sélectionnés pour ça.

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BRETAGNE,  224 ans d’ OCCUPATION de l’état Français… (le Bilan !)

Les Bretons n’ont toujours pas accès à leur Histoire, ni à la connaissance de ce qu’a été leur pays dans le passé. L’enseignement de l’histoire de la Bretagne est toujours interdit dans les écoles ; la langue, persécutée pendant un siècle et demi, non enseignée, si ce n’est d’une manière très marginale, est quasi-morte ; le territoire national, comme ceux de la Hongrie, du Tibet, de la Pologne…est, depuis le régime de Vichy, amputé de sa partie la plus riche et la plus prestigieuse, le comté de Nantes, absurdement dénommé par la France «Loire-Atlantique», appellation qui a remplacé celle de «Loire-inférieure»… Et maintenant ,2014, l’état français redécoupe de nouveaux les territoires (qui sont en fait des Nations avec des peuples, langues et coutumes différentes) afin de nier leur existence.


Il n’y a guère de chances de voir les choses se modifier, si l’Europe et les Institutions internationales n’interviennent d’une manière ferme pour mettre fin à un régime autocratique créé par les révolutionnaires de 1789, lesquels, dès l’origine, ont décidé, par la violence et par le crime, d’anéantir les libertés, les langues, les cultures des différentes nations incluses dans l’espace hexagonal dénommé, par abus de langage, «LA» France, et qui continue à être dirigé en permanence, en marché captif, par quelques personnes, derrière un vernis démocratique qui n’a aucune existence de fait, toutes les décisions importantes étant prises à Paris, les prétendus agents de la vie politique locale étant tout juste réduits au rôle de figurants. C’est à juste titre que les Anglais affirment que la France n’a jamais connu la démocratie. Nous savons très bien, nous, Bretons, que la France n’a cette qualité que par l’audace de s’auto-intituler telle. Ce pays n’a jamais connu la démocratie directe, et n’envisage pas de l’instaurer. Le but avéré des gouvernements qui se succèdent est de ne jamais permettre aux citoyens de choisir eux-mêmes les solutions qu’ils souhaitent pour leur pays : tout leur est imposé d’en haut. Depuis plusieurs années, le drame apparaît enfin au grand jour : la France est chroniquement gouvernée par des équipes incompétentes, à quoi s’ajoute une corruption effrayante. Le peuple français et le peuple breton ne sont consultés périodiquement que pour envoyer au Parlement des clients du pouvoir, pré- sélectionnés par lui, c’est à dire par les trois ou quatre clans qui se succèdent ou alternent dans les fonctions principales de l’Etat. Alors que la Bretagne indépendante, avant les invasions françaises, était une monarchie constitutionnelle très riche (3ème puissance Européenne), possédant un gouvernement, un Premier ministre, un Parlement, une Cour des comptes, elle est aujourd’hui, amputée d’un cinquième de son territoire, réduite à l’état de région croupion. Les Bretons n’ont jamais été consultés par La France sur le sort qui leur a été imposé, ni sur l’avenir de leur langue, et ni sur le statut qu’ils souhaitent pour leur pays, soit à l’intérieur de l’Europe, comme Etat fédéré ou associé, soit, mieux, comme Etat souverain, ce qu’il était avant d’être envahi militairement, puis annexé. …..PRENONS NOTRE DESTIN EN MAIN, NOUS N’ATTENDONS RIEN DE LA FRANCE… VIVE LA BRETAGNE…VIVE LA BRETAGNE SOUVERAINE ET INDEPENDANTE.

 …

…. Liberté en Bretagne …
La Liberté de ne plus vouloir être français,
la Liberté de choisir notre destin,
la Liberté de se faire respecter…
Parce que nous avons des droits,
Parce que la Souveraineté du peuple de Bretagne est égale à la souveraineté du peuple français…
La Bretagne appartient à son peuple et pas au peuple de france !

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LA BRETAGNE ET LES BRETONS VUS par les JACOBINS de PARIS :

…. C’est le 3 février 1790 que :

la France supprime, unilatéralement manu-militari, le Parlement de Bretagne.
« le génocide culturel perpétré par les français en Bretagne » …

1794 Mirabeau à l’Assemblée (suite aux protestations des Bretons ): « mais qu’est ce que c’est que ces pygmés (Bretons)…vous êtes Bretons, nous sommes français c’est nous qui ordonnons…tout le Pays est aboli, il n’y a plus de Pays de Bretagne ! »


Député Barrère : « chez un peuple libre la langue doit être Une et la même pour tous  » ….  » l’idiome du bas Breton a perpètué le règne du fanatisme et de la superstition, le fédéralisme et la superstition du bas Breton. Il faut éradiquer ce jargon barbare et grossier ! »


l’Abbé Grégoire 1793 :  » il faut extirper cet idiome grossier qui prolonge l’enfance de la raison ! »


Foucher :  » il ne s’agit pas de faire le tri, dans ce maudit Pays il ne peut y avoir que des coupables ! »


1831 Michelet :  » il faut extirper l’identité Bretonne » ….. » La Bretagne est une colonie ! comme l’Alsace et le Pays Basque, mais plus que la Guadeloupe !  »
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1905 …EMILE COMBES (allocution du Ministre)
« La Bretagne cléricale prétend se mettre au dessus des lois et braver la France……… Existe t’il dans l’administration un préfet ………..capable de mater ces brutes fanatisées, existe t’il dans la magistrature quelques hommes résolus, républicains sûrs capables d’assumer ……………………… et d’appliquer avec sévérité les lois de la république. Le gouvernement a t’il a sa disposition quelques commissaires de Police courageux, si rare que soient les préfets, les magistrats les fonctionnaires républicains, il doit s’en trouver assez pour entreprendre la colonisation de la Bretagne. La révolte a assez duré, il y va de l’honneur et de la sécurité de la république, les cléricaux Bretons nous provoquent, tapent au dessus de toute la rigueur des lois de tous les points des gendarmes. Les Bretons n’ont rien compris à la grandeur des idées républicaines. Que l’on face voir à leurs dépens que la république est assez forte pour se faire respecter.
s’en suivra la guerre de 1914/1918 ou la France envoie majoritairement des Bretons se faire tuer (2 fois plus que dans les régions de France… coïncidences ??)
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Charles Pasqua , Ministre, …
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1er mai 2007 lors de sa visite au Cross-Corsen
Nicolas Sarkozy , président …  » je me fout des Bretons, qu’est ce que je vais faire au milieu de 10 connards à regarder une carte ?  »

…(ils se goinfrent … MR 140 % ) AU BON ACCUEIL de MR … 140% c’est la jolie augmentation que s’est accordé Monsieur Sarkozy dès sa prise de fonction en tant que Président de la République


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Mélenchon :  » l’école Diwan est une secte !  » … » Du temps où j’étais ministre de l’enseignement professionnel je m’étais opposé publiquement à Jack Lang à propos du financement public des écoles Diwan. » … » la « pseudo langue bretonne »  »

… »La démonstration sur les champs Elysée des groupes folkloriques bretons, …, mérite un message d’alerte à la manipulation. »

..
2/11/2013 à l’occasion des Manifs de Quimper :  » «… les esclaves manifesteront pour les droits de leurs maîtres(…). Le patronat et les cléricaux vont faire manifester les nigauds (Bretons)… » (extrait de Mariane)…. http://www.marianne.net/Et-voila-que-Melenchon-insulte-les-Bretons_a233596.html
blog de mélenchon … http://www.jean-luc-melenchon.fr/2007/09/23/il-ya-breton-et-breton/
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17/09/2014 Emmanuel Macron Ministre économie (ancien de chez Rothshild) (Europe 1) : « les Bretonnes des abattoirs GAD sont pour beaucoup des illéttrées …et ces Gens là n’ont pas le permis…. » (ces Gens là …sont ils de plus des SANS DENTS ?? … illéttrés et sans permis ?? )

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Michel Sapin à l’Assemblée (libé) 18 /2 /2014 :  » …en Bretagne, j’ai discuté avec des gars de GAD pas facile…certains sont illéttrés…  »
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suite des INSULTES et INJURES… ici …le lien … http://www.breizh.info/wordpress/?p=248

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Les TRAITRES DE L’INTERIEUR :

Hubert Coudurier (le Télégramme) : Le système républicain panique et le référendum écossais contribue à sa façon à accroître le sentiment d’effondrement au sein de la caste dirigeante. Comme pour se rassurer, un des laquais de l’Etat Français, le vieil Hubert Coudurier (Le Télégramme), a jugé utile de menacer les Bretons qui pourraient être tentés de suivre les Ecossais. Dans son dernier éditorial où il tonne : “La Bretagne ne fut jamais une nation”. Et le titre : “L’indépendance n’est pas bretonne”.
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Hervé Le Bras : suite a ces déclarations lors des débats sur réforme territoriale …. » la réunification de la Bretagne serait un grand danger pour la France  » ………Le Géographe Hervé Le Bras (PCF) a du annuler une conférence qu’il devait tenir près de Saint-Nazaire sur le thème de l’avenir de la région artificielle Pays de la Loire.( il est rémunéré par Jacques Auxiette – PDL =Pays Bidons)
L’Etat Français avait alerté la municipalité des risques, de violences des militants indépendantistes ,que cette venue faisait planer sur la conférence suite aux propos tenus par Mr Le Bras dans les médias contre la Bretagne.

……………LES DEPUTES ELUS « soit disant Bretons » sont ils TOUS DES TRAITRES ?? DES COLLABOS ??

Tous les députés français d’origine  » bretonne » , qui ont refusé la REUNIFICATION DE LA BRETAGNE ont adopté la résolution demandant la reconnaissance d’un état palestinien…

AUSSI… «Nous sommes tous des palestiens»… Les Bretons doivent ils proposer à ISRAEL de reconnaitre la Bretagne au sein de l’ONU  ! afin de garantir ses droits violés depuis 1789 par l’état français …(voir les commentaires de louis Melennec sur son BLOG )

–> http://www.louis-melennec.fr  (Savoie – Corse -Alsace – Nice – Nouvelle Calédonie …ETC..LE COLONIALISME FRANCAIS.)

république francaise 225 ans
république francaise 225 ans de Colonialisme et de collaboration des « élus Bretons » avec l’OCCUPANT …  Bretons arrêtez de vous plaindre ! – 2016 élection bretonne au Parlement de Bretagne.

«Ont ainsi voté pour la résolution, les membres du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) suivants :

Mme Corinne Erhel, Mme Viviane Le Dissez, Mme Annie Le Houerou, M. Michel Lesage, Mme Patricia Adam, M. Jean-Luc Bleunven, M. Gwenegan Bui, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Jacques Urvoas, M. François André, Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-René Marsac, M. Marcel Rogemont, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Philippe Noguès, M. Hervé Pellois, M. Gwendal Rouillard, M. Jean-Marc Ayrault, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Yves Daniel, Mme Sophie Errante, M. Michel Ménard, Mme Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg.

M. François de Rugy, M. Paul Molac

M. Thierry Benoit – pour le groupe UMP : Mme Isabelle Le Callennec se sont abstenus.

Pour le groupe UDI, Gilles Lurton (UMP) et Christophe Priou (UMP) étaient absents.»

(Source breiz-info.com)

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…LES ELUS EN BRETAGNE SONT DES TRAITRES …

ILS TRAVAILLENT POUR L’OCCUPANT DE MÊME QUE LES ELUS FRANCAIS SOUS L’OCCUPATION ALLEMANDE (en 1939-45 soit 7 ans) La Bretagne est Occupée depuis 225 ans !

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ILS SONT AU SERVICE DU POUVOIR JACOBIN « HAINEUX ENVERS LES BRETONS  » DEPUIS 1789 et l’opposition et protestation de rené-jean DE BOTHOREL (dernier Procureur Général syndic des états de Bretagne – chargé par le Gouvernement de BRETAGNE de garder les constitutions de la Bretagne et de s’opposer à toutes modifications) qui avait rédigé une « Protestation » adressée à l’Europe entière.
Les soit-disant députés « Bretons » de 2014 sont les mêmes traitres que ceux de 1789 qui n’avait pas été mandatés par les états de Bretagne pour supprimer les Droits et Libertés du Peuple BRETON. ils sont les représentants de l’état occupant français, dans la continuité de l’Annexion de 1789 par la suppression du Parlement de Bretagne et l’illégalité des tribunaux et administrations françaises. (relire la protestation De Bothorel).
La France (pays Occupant) est toujours illégale en Bretagne de part le droit international (voir louis Melennec).
d’Empire colonial on est passé a une République coloniale (on l’a encore vu en nouvelle calédonie en 1988 avec la tuerie d’Ouvéa) on le voit encore aujourd’hui par la négation de nos peuples et cultures (et l’inculture du néo-jacobin Manuel Valls, niant le peuple Alsacien) la France n’a jamais connu la démocratie, mais plutôt la ploutocratie jacobine ! (des copains et des coquins).

LISTE DES COLLABORATEURS :

Malgrès l’action incessante de Bretagne Réunie, des associations culturelles, des icônes de la chanson et des entrepreneurs dans les médias, à l’Assemblée, sur le terrain et lors des diverses manifestations des Bonnets rouges ou dans de nombreuses villes de Bretagne devant les mairies et les préfectures, le 515 ème anniversaire de la signature du traité restaurant la Souveraineté du Duché de Bretagne signé par Anne de Bretagne en 1499 ; nous aurions pu penser que « nos » élus « bretons » se seraient mobilisés pour CONTRER cette réforme territoriale. mais nous n’avons que des traitres et des pleutres  » Breton ». LISTE ci-dessous :
– Le Drian, ministre des armées de l’occupant français.« soutien la Bretagne à quatre départements».
– Lebranchu marylise, ministre de la fonction Publique.

-LE FOLL Stéphane

– HAMON Benoit (ile de france – ancien ministre)

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– Pierre Maille (président du CG du Finistère)
– Claudy Lebreton (président du CG des Cotes d’Armor)
– (président du CG du Morbihan)
– (président du CG d’ille et vilaine)
– (président du CG de loire atlantique)

– Conseil Régional …Massiot Pierrick

– Bernard Poignant (conseiller du président)

MAIRES DE GRANDES VILLES BRETONNES :

Johanna Rolland; maire de Nantes,
Réponses des candidats aux élections municipales au questionnaire de 44=BREIZH : 19/03/2014, Mme Rolland est pour le Grand Ouest.

FUSION PdL (Pays Bidons) ………….Article Ouest-France, du 27 Mai de Philippe Gambert.
Les maires de Nantes, Brest, Rennes et Saint-Nazaire expliquent pourquoi ils sont favorable à la fusion entre la Bretagne et les Pays de la Loire.
– François Cuillandre, le maire de Brest
– Nathalie Appéré. la maire de Rennes : l’express 12/10/2014 « Parce que cette revendication s’appuie sur une approche culturelle et identitaire qui me gêne  »

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la maire de Dinard qui supprime le drapeau Breton de la ville

opposés à la réunification de la Bretagne historique :
– Marylise Lebranchu (ministre à la fonction publique), fin 2011, députée dans l’opposition, présentait avec d’autres parlementaires un amendement pour la réunification, a retourné sa veste en décembre 2013, elle a émit un avis défavorable à l’amendement De Rugy
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– Bruno le Roux, Ps, breton d’origine ! député de Seine-Saint-Denis, a voté contre l’assouplissement du droit d’option,

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Article du 25 juillet 2014 dans le Courrier Indépendant
« Tous les députés socialistes (30 socialistes et écologistes bretons), sauf un, ont voté un découpage breton identique à celui de Vichy »

M. Le Fur participe à la manifestation de Bretagne réunie à Nantes le 27 septembre 2014.

Discours du 18 novembre 2014 à l’Assemblée nationale
Jean-Jacques Urvoas , « ma priorité du moment c’est la Bretagne à quatre départements».

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BRETAGNE et INTEGRITE DU TERRITOIRE BRETON//… NANTES,  MANIF DU 27 .09.2014…

… La Manif vue de l’intérieur …

…BFM TV … http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/nantes-mobilisation-monstre-pour-la-reunification-a-la-bretagne-322000.html

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.le traité peut être copié en précisant la source : 

http://www.bretaigne.wordpress.com (via Face Book Bretagne 1499 le traité de souveraineté)

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LES 13 CLAUSES DU TRAITE TRADUIT EN FRANCAIS MODERNE : (voir l’original rubrique traité)

Les CLAUSES du Traité : (Pérennité du style de l’état)
1/ Rétablissement en Bretagne des Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes,Trésorerie, justice, Droits et libertés…
2/ Offices et officiers, aucun changement.
3/ Offices et officiers, nominations par le Duc.
4/ Impôts (suivant la coutume)- Bretons jugés uniquement par une juridiction Bretonne.
5/ Guerres, consentement du Duc et des états.
6/ Droits gardés, émission de la monnaie et Séparation des 2 couronnes.
7/ Inviolabilité de la constitution, droits et coutumes uniquement par le Parlement et états.
8/ Bénéfices réservés uniquement à la Bretagne.
9/ Prévosts, capitaines…en leur juridiction suivant la coutume.
10/ Nominations aux évèchés par le Duc – Nantes ville principale du Pays de Bretagne.
11/ Compétence fiscale exclusive, crimes, bénéfices aucun ressort hors du Parlement.
12/ Aucune éxécution de mandements ni exploits (d’huissiers)en Bretagne.
13/ limite des frontières – si conflit, tribunal paritaire entre français et Bretons –
Accomplir sans venir au contraire, de point en point et Traité ferme et stable pour toujours.

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Le Traité traduit en français Moderne : (sources Dom Morice)

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Dom Morice, tome III, Mémoires pour servir de Preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne (articles 815,816,817,818)
Traité Signé en Janvier 1498 (pâques 1499 aujourd’hui suite au changement du calendrier) Anne de Bretagne, Duchesse de Bretagne et Reine de France ayant exigé la rédaction de ce traité (rétablissant la totale souveraineté du Duché de Bretagne) pour son mariage avec Louis XII (Roi de France). Publiée le 19 janvier 1499, vue et lue au Parlement de Bretagne par Guillaume GEDOUIN Procureur Général de Bretagne . (2éme Lettre-Traité, concernant les généralités) ; ( la première Lettre Traité publiée le 7 janvier 1499 concernant le mariage et les modalités de succession au trône du Duché de Bretagne.)

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Articles accordés par Louis XII, touchant les privilèges, droits, Duché de la Bretagne. (TEXTE INTEGRAL 🙂

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Louis XII, par la grace de Dieu Roi de France, faisons savoir à tous présent & avenir, comme aujourd’hui en traitant, accordant & concevant le mariage qui présentement a été fait & accordé entre nous de notre part, & notre trés chère & très aimée cousine la Reine Anne Duchesse de Bretagne de la sienne, plusieurs points & articles ayant été accordés entre nous & elle, & ceux-ci mis & rédigés par écrit, desquels articles & conventions avons accordé deux lettres seulement ont été faites, l’une contenant les choses particulières des personnes de nous & notre cousine Anne de Bretagne & des enfants qui viendront de nous deux selon les Lettres & Contrats sur ce faits & passés, & celles touchant les choses concernant le Gouvernement, Administration, droits, libertés, prééminences, Offices & officiers du Pays de Bretagne, tant en fait de l’Eglise, de la Justice, Noblesse, que généralités du Pays de Bretagne, & desquels articles & conventions la teneur s’ensuit.

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Clause n°1.C’est à savoir que en tant que tout de garder & conduire le Pays de Bretagne & les sujets de ce Pays en leurs droits, libertés, franchises, usages, coutumes & styles tant au fait de l’Eglise, de la Justice, comme Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes, Trésorerie générale, & autres de la Noblesse & commun peuple, en manière que aucune nouvelle loi ou constitution n’y soit faite, uniquement en la manière accoutumée par les Rois & Ducs prédécesseurs de notre dite cousine la Duchesse de Bretagne ; que nous voulons, entendons, accordons, & promettons garder & entretenir le Pays de Bretagne & sujets de Bretagne en leurs droits & libertés, ainsi qu’ils en ont jouis du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine.

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Clause n°2 , & que en tant que tout, de ne muer ni changer les offices ni officiers que notre cousine a mis & institués en ces Offices en son Pays de Bretagne depuis la mort de notre très cher Seigneur & cousin, le Roi Charles VIII, décédé, mari & époux de notre cousine, & de ratifier & confirmer ces Offices & officiers, l’ensemble des autres choses faites par notre cousine Anne de Bretagne durant ce temps, sans qu’il soit besoin de rédiger d’autres Lettres, uniquement la lettre de ce présent Traité ; nous voulons, accordons, promettons, ratifions & confirmons les choses dites.

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Clause n°3, & que en ce qui concerne la vacation de ces Offices qui adviendra par mort, forfaiture ou autrement, qu’il soit sur ce pourvu aux Offices par la nomination de notre cousine, & que les Lettres en soient scellées en Bretagne, nous en sommes contents & en accorderons bien nous & notre cousine.

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Clause n°4, & que en tant que ce qui concerne les impositions des fouages & autres subsides levés & collectés au Pays de Bretagne, les gens des états du Pays de Bretagne soient convoqués & appelés en la forme accoutumée, & que les sujets de ce Pays ne soient jugés hors du Pays en première instance, ni autrement que de Barre en Barre, & en cas de ressort au Parlement de Bretagne & en déni de droit & dénégation de justice, en la manière accoutumée du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en user en la forme accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°5, & que en tant que tout ce qui concerne nos guerres que nous pourrions faire dans le futur hors du Pays de Bretagne, que les Nobles de ce Pays ne soient sujets à nous servir hors du Pays de Bretagne, uniquement en cas d’extrême nécessité, ou qu’il y ait sur ceci le consentement de notre cousine & des états du Pays de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons ne sortir les Nobles hors du Pays de Bretagne, sans grande & extrême nécessité.
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Clause n°6, & que en tant que tout ce qui concerne de nous nommer & intituler Duc de Bretagne et les choses qui concerneront le fait du Pays de Bretagne, & de continuer l’émission de la monnaie d’or & d’argent sous le nom & titre de nous & de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons & accordons, & promettons de le faire ainsi & d’y faire par manière que les droits de la couronne de France & de la Duché de Bretagne seront gardés chacun d’une part & d’autre ; & pour ce faire y seront commis, tant de notre part que de la part de notre cousine & Pays de Bretagne, bons & notables personnages pour bien dresser le tout en façon que les droits de Bretaigne (Bretagne) seront gardés.
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Clause n°7,  & en tant que ce qui peut concerner que s’il advenait que de bonne raison il y eut quelque cause de faire mutations, particulièrement en augmentant, diminuant ou interprétant les droits, coutumes, constitutions ou établissements ; que ce soit par le Parlement & Assemblées des Etats du Pays de Bretagne, ainsi que de tout temps est accoutumé & qu’il n’y soit pas fait autrement ; nous voulons et entendons que cela se fasse ainsi, que vous appeliez toutes voies les gens des trois Etats du Pays de Bretagne.
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Clause n°8, & que en tant que tout ce qui concerne les bénéfices de quelque état qu’ils soient, en suivant les droits du Pays de Bretagne, et qu’ils soient donnés aux gens de ce Pays de Bretagne, & que nulle autres personnes ne puissent tirés bénéfices autrement que par Lettres de naturalité, uniquement par la nomination de notre cousine Anne de Bretagne ; en ayant regard au grand nombre des Nobles du Pays de Bretagne qui ont accoutumé de vivre & d’être entretenus de ses choses, nous firent ceci en complaisant à notre cousine, ainsi que entre nous & elle fera avisé & ordonné.
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Clause n°9, & que en tant que tout, que nuls Prévots, Capitaines ni autres gens n’aient Juridiction uniquement en les Chancellerie, Parlement, Sénéchaussée & autres ordinaires chacun en son regard comme ils avaient au temps & du vivant des Ducs de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi en la forme accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°10, & que en tant que tout ce qui concerne certaines remontrances déclarées dans ces articles contenant que par les droits, libertés, indults & anciennes possessions du Pays de Bretagne qui est limitrophe, la nomination & présentation des Evéchés, quand la vacation advient, appartient aux Princes du pays de Bretagne, même pour Nantes qui est l’une des principales cités & forteresses du Pays de Bretagne, & qu’en usant de ces droits, indults & anciennes possessions, notre trés cher Seigneur & cousin le Duc de Bretaigne (Bretagne) François second de ce nom & père de notre cousine nomma & présenta au Pape Innocent , Maître Guillaume Guegen Archidiacre & Chanoine de Nantes son prochain Conseiller & serviteur, & par le Chapitre de cette Eglise canoniquement élu en futur Pasteur & Evèque, & depuis la mort du Duc, son père consenti & approuvé, & était a nouveau (en tant que métier) nommé & présenté ; sur la provision duquel jasait que le Pape Innocent eut réécrit au Duc François II qu’il (ayant voulu que la nomination sortit effet) y en pourvoierait le Maître Gueguen de l’ Evèché de Nantes ; celui-ci néantmoins en pourvut Maître Robert d’Efpinay, & aprés son décès Maître Jehan d’Efpinay son frere Evèque de Mirepoix, lesquels notre cousine Anne de Bretagne disait avoir été & être tous les deux alors en partie contraire à elle (ennemis), & avoir par indus & sinistres moyens, & contre le vouloir & plaisir d’elle s’efforcé d’occuper & tenir l’ Evèché de Nantes, & et qu’elle tenait ces personnes pour suspects & non agréables ; requérant sur ce que en gardant les dits droits, libertez, indults & possessions, voulions tant faire & tenir main envers notre Saint Père le Pape, Saint Siége Apostolique, & tous autres, que les dits droits soient gardés & observés, & que la nomination faite par le Duc François II, & depuis par notre cousine Anne de Bretagne de la personne de Maître Gueguen, comme à eux feur & féable, sortisse son plain & entier effet, en approuvant & confirmant le saisissement fait par notre cousine du temporel de l’ Evèché, à la préservation de ses droits ; Nous firent ceci, en écrivons volontiers à notredit Saint Père & tiendrons la main à cette fin.
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Clause n°11, & que en tant que tout ce qui concerne les matières de finances, de crimes, & de Bénéfices finissent au Parlement de Bretagne sans qu’il en soit fait ailleurs ressort, ainsi qu’il a toujours été accoutumé ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de ainsi le faire & entretenir en la forme & manière accoutumée d’ancienneté.
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Clause n°12 , & que en tant que tout, que aucunes exécutions de mandements ni autres exploits (d’huissiers) soient faits au Pays de Bretagne, il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider & faire la fin, nous voulons, entendons, accordons et promettons de le faire ainsi en suivant ce qu’il en sera avisé & conclu par les gens des trois Etats dudit pays de Bretagne ; & cependant en sera fait ainsi qu’on a accoutumé d’ancienneté.
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Clause n°13, & que en tant que tout, que pour obéir aux questions & différents qui peuvent advenir sur les marches & limites de France & de Bretaigne (Bretagne), il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider et faire la fin ; nous voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi, en suivant ce qui en a été par ci-devant sur ce ordonné & qu’on a accoutumé d’ancienneté. Lesquelles choses ci-dessus dites nous avons ce jour accordées, voulues, consenties, promises & jurées, accordons, voulons, consentons, promettons & jurons par ces présentes signées de notre main, en foi & parole de Roi, tenir & accomplir sans venir au contraire. Si donnons en mandement à tous nos Officiers, Justiciers & sujets que les choses ci-dessus déclarées, ils accomplissent entièrement & de point en point selon leur forme & teneur, sans y mettre ni souffrir être mis aucun détour ou empèchement en quelque manière que ce soit ; car ainsi nous plait-il être fait. Et afin que ce soit chose ferme & stable pour toujours, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes, sauf en ce & autres choses notre droit & l’autrui en toutes. Donné au château de Nantes au mois de Janvier l’an de grace 1498. & de notre règne le premier. Ainsi signé, Louis XII Par le Roi, Messeigneurs les Cardinaux de S.Pierre ad vincula, &d’Amboife, vous le Seigneur de Raveftain, le Prince d’Orange, le Marquis de Rothelin ; les Comtes de Rohan, de Guyfe, de Ligney, de Dunoys & de Rieux ; les Evèques d’Alby, de S. Brieuc, de Luçon, de Leon, de Cepte, de Cornouaille & de Bayeulx ; les Sires de Gyé & de Baudricourt Maréchaux de France, de Sens Chancelier de Bretaigne, de la Trimoille, de Chaumont, de Beaumont d’Avaugour & de Tournon ; les Abbez de Redon Vi-Chancelier de Bretaigne, & de Mouftier-Ramé ; Jacques de Beaune General des Finances en Languedoc, &c. comme à l’acte précedent. Ibidem.
On conserve dans les Archives de St Brieuc une greffe en parchemin du contrat & traité fait alors pour la conservation des privilèges de la Province, à la fin de laquelle on lit ce qui suit :
L’original de la Lettre de charte écrite ci-dessus a été aujourd’hui à l’instance de Maître.Guillaume Gedouin Procureur Général de Bretagne, apparue & exhibée au Conseil du Roi & Duc en ce Pays & Duché de Bretagne, laquelle y a été vûe et lûe en Jugement, & aprés que les recorps & attestation du révérend Pere en Dieu Christophle Evèque de S.Brieuc, Messire René du Pont Archidiacre de Ploegastel, Maitre Rolland de Clisson Sénéchal de Treguier, Maitre Jehan du Bouyer Sénéchal de Cornouaille, Maitre Alain Berard Sénéchal de Lamballe, Maitre Pierre Breffel, Maitre Gilles Spadut, Maitre François de Guermeur, Maitre Charles de la Motte, & autres plusieurs témoins dignes de foi, furent informés des signés & scellés ci appossés, a été par les dits gens tenant le Conseil cette Lettre de Charte publiée & tenue pour publiée & commandé d’y obéir, & en donner copie & vidimus à tous ceux & chacune qui en voudront avoir sous le sceaux des Actes du Conseil, & ont déclarés autant de fois devoir être ajouté aux copies comme à la dite Lettre originale. Donné, fait & expedié au Conseil les causeries du Conseil siègeant le 19. jour du mois de Janvier l’an 1498. Collation est faite à l’original, Signé, Blanchard, & scellé d’un sceau de cire rouge.
PS : la partie en italique est un commentaire de Dom Morice.

(le traité peut être copié en précisant la source :  http://www.bretaigne.wordpress.com)

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LES SOURCES HISTORIQUES :


En décembre 1583 Bertrand d’Argentré publie une Histoire de Bretagne de plus de 1000 pages commanditée par les États de Bretagne, il est le fils de Pierre d’Argentré (conseiller du roi François Ier et son sénéschal à Rennes), dont il a été le successeur, dont il fait de grands éloges, mais qui a été impliqué dans les manœuvres qu’il dévoile, et parce que, notable résidant à Rennes, il avait tout à perdre à dénoncer la corruption de ses pairs et voisins proches de la ville . D’ailleurs l’ouvrage est saisi sur les presses sur l’ordre du procureur général Jacques de la Guesle sous l’accusation d’être un « faciendaire » du duc de Mercœur, ligueur.

De Guesle avoue que « le fondement de cette union expresse de 1532… à grand peine demeure ferme et stable ; car encore qu’elle ait esté à requeste des trois estats du païs, toutes fois cette cause se peut calomnier de force et de dol », (ce qui équivaut à nullité en droit)
En 1707 puis en 1740 les États commandent à Guy Alexis Lobineau puis au Dominicain Pierre-Hyacinthe Morice de Beaubois des Histoires de Bretagne. (Dom Morice)

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 LETTRE TYPE A ENVOYER AUX ADMINISTRATIONS, IMPÔTS, JUSTICE :

MR ….adresse, Références dossier,

Copies : Traité parchemin, Traité Clauses (Dom Morice)….

Tribunal de ….., Mr le Juge ….., Ville, date,
Madame, Monsieur le Juge,

Selon Louis Melennec (Dr en Droit privé) les ressortissants Bretons doivent être jugés en Bretagne par un tribunal Breton, suite au dernier traité international entre la France et le Duché de Bretagne de janvier1499 signé par les 2 souverains, (2 Lettres Traités du 7 et 19). Depuis aucun autre traité international régulièrement conclu n’est intervenu entre leurs représentants et leurs états, par nomination d’Ambassadeurs.
Par l’irrégularité de l’édit de 1532 de François 1er (dit d’union à la France) : aucune négociation n’est instaurée entre les parties, les Bretons ne sont pas admis à nommer des ambassadeurs, ni à se mettre autour d’une table pour discuté des termes d’un accord d’union. Ils sont convoqués à Vannes et c ‘est Montejean un haut militaire qui se présente armé et botté en lieu du président de droit acompagné de l’armée, de 12.000 hommes de François 1er. Cet Edit est une loi française, imposée, donc sans effet en Duché de Bretagne, pays souverain par le traité de 1499 (de plus, le testament de claude fait à François 1er est illégal. En effet il ne peut se faire de legs de l’usufruit des biens maternels ceux ci n’appartenant pas aux pères, selon les coutume de Bretagne).

En décembre 1583 Bertrand d’Argentré publie une Histoire de Bretagne de plus de 1000 pages commanditée par les États de Bretagne, il est le fils de Pierre d’Argentré (conseiller du roi François Ier et son sénéschal à Rennes), dont il a été le successeur, il y dévoile les manoeuvres de la soit disante « ‘Union ».  D’ailleurs l’ouvrage est saisi sur les presses sur l’ordre du procureur général Jacques de la Guesle

De Guesle avoue que « le fondement de cette union expresse de 1532… à grand peine demeure ferme et stable ; car encore qu’elle ait esté à requeste des trois estats du païs, toutes fois cette cause se peut calomnier de force et de dol », (ce qui équivaut à nullité en droit).
– celui-ci est confirmé de plus par l’annexion unilatérale du Duché de Bretagne de 1790 par la révocation du traité par la république française, nouvellement constituée, rendant l‘EDIT de 1532 caduc. (voir déclarations de l’abbé Maury,député à l’assemblée française le 9 janvier 1790, « …la Bretagne est Libre… ».)
En Droit, lorsqu’un traité ou accord liant 2 pays souverains se révèle être nul, ces 2 pays se retrouvent remis dans la situation antérieure au traité nul ou annulé. De surcroit il n’y a pas de prescription en la matière et le fait que la France soit installée depuis 500 ans en Bretagne et qu’elle gouverne le Pays malgré lui ne créé pour elle aucun droit. (ce qui par la force est détenu ne peut l’être légitimement).
– de ce fait l’on doit, au niveau du droit pur, ne prendre en compte (pour juger les Bretons) que le dernier traité international régulièrement, débattu ( conclu, négocié,paraphé consacrant la volonté de leurs peuples.) par les 2 parties souveraines France et duché de Bretagne signé et publié le 07 janvier 1499 lors du contrat de mariage entre Anne de Bretagne (Duchesse) et Louis XII (Roi) ce contrat contient 5 stipulations (d’ordre général) et un 2ème accord signé publié le 19 contient 13 stipulations (d’ordre juridique).
– dans ces accords il est stipulé le rétablissement du Duché dans sa souveraineté (les troupes armées française devant quitter le Duché, ce qui fut fait), rétablissement de la Chancellerie et des Parlements, émission de monnaie Bretonne, pas d’impôt sans vote des états,(compétence exclusive du parlement), vérification des lois par le parlement, limite des frontières, pérénité du style de l’état et inviolabilité de la constitution, établissement des droits de sucession au Duché après le DC de Louis XII (attribué au cadet sans que les rois de France aient rien à y redire, ni autre choses demander.) Le Dauphin de France ne pouvant être en même temps Duc de Bretagne sauf s’il épouse sa propre sœur ou sa fille cadette à chaque génération (ce qui n’a pas été le cas). Hors dans tous les soit disant Edit ou contrats toutes ces clauses internationales ont été bafouées.
Clause : -Droit des ressortissants Bretons à être jugés en Bretagne par des tribunaux Bretons.
– Ma mère étant Bretonne née à ……….. Pays de Bretagne (22 pour la France), je suis donc ressortissant d’un pays étranger et n’ai pu choisir ma nationalité à l’age de 18 ans, je refuse la nationalité française (voir jurisprudence Goarnig , Cour de justice de la Haye, « Citoyen Européen de Nationalité Bretonne ». attribuée aux enfants Goarnig.)
– Ci joint ma Carte d’ Identité Bretonne (ou Passeport Breton) émis par les autorités de Bretagne compétente,(Extrait d’état civil ou C. I Française ) en remplacement de mon ancienne carte qui n’était plus (et pas) valable depuis …… revendiquant ma nationalité je ne l’avait donc pas renouvelée.
N’ayant pas de ressources sufisantes pour prendre un avocat en droit privé international , je confirme ma demande d’être jugé par une Juridiction de Bretagne , puissance étrangère au regard du droit international, (Tribunal Breton et non Français) (stipulation du traité de janvier 1499), la France n’ayant aucun droit ni titre sur la Bretagne, tel qu’indiqué dans le traité international signé par le Roi de France, Louis XII en janvier 1499 lors de son union avec Anne de Bretagne Duchesse et Reine qui rétablit la souveraineté de la Bretagne, celle-ci ayant exigé la rédaction de ce traité condition sinéquanone à l’union des 2 souverains (ce traité n’ayant jamais été dénoncé par nominations d’Ambassadeurs des deux parties) il y est indiqué notamment comme clauses :
« les Bretons doivent être jugés uniquement en Bretagne par un tribunal Breton »(clause : « Que les sujets de ce Pays ne soient jugés hors du Pays en première instance, ni autrement que de Barre en barre et en cas de ressort au Parlement de Bretagne ») et  »sans qu’aucun rois ni successeurs y puissent quereller ni autre chose demander…afin que cela soit ferme et stable à toujours ».(Clause : « jurons par ces présentes signées de notre main en foi et paroles de Roi, tenir et accomplir sans venir au contraire. ….accomplir entièrement de point en point, selon leur forme et teneur, …et afin que ce soit chose ferme et stable pour toujours…Donné au chateau de Nantes au mois de janvier 1498 et de notre règne le 1er).
Le tribunal de (Ville) (Département….. pour la France occupante) n’étant pas une juridiction de Bretagne mais une juridiction Française représentant l’état Français, je vous demande de bien vouloir faire respecter la signature de la France (par le traité international de janvier 1499 que je vous ai fourni -copie de l’administration française).
Je vous rappel que votre constitution Française du 4/10/1958 stipule par les articles 55 et 5 que :
L’ Article 55 de la Constitution de la cinquième République française du 4 octobre 1958 définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France. « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»
Jurisprudence : Le traité international est donc supérieur aux Lois, même postérieures (Cour de cassation, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre ; puis Conseil d’état, Assemblée, 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo). Par son Arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national.
L’Article 5 : Le Président de la république est le garant de la signature des traités et de leur application.

Je vous rappel aussi que la France est signataire de la Charte de l’ONU de 1945 qui dans son préambule indique : « tous les Pays signataires s’engagent à respecter les traités signés ».
– Autres rappels historiques des refus des Bretons et oppositions depuis 1789 (Annexion de la Bretagne par la république française) :
Dans ses célèbre Mémoires d’outre tombe, Chateaubriand a exhumé la formule caractéristique de l’un d’entre eux : « La Constitution promulguée par les états généraux (en France) ne pouvait valoir avant d’avoir été délibéré par le peuple breton »
La validité même des députés (Bretons) qui siégèrent à Paris était nulle, si l’on considère que sur la base des dispositions précitées de la Charte, le Parlement de Bretagne avait rendu un arrêt solonnel le 22 avril 1789, selon lequel tout représentant de la Bretagne à une Assemblée étrangère doit recevoir mandat des Etats (de Bretagne), conformément a la procédure observée lors des états généraux de 1576, 1588,1614 et 1653.
Dans le même sens, le Parlement de Bretagne fit une remontrance au roi le 12 mai 1789 où· il dit « La Bretagne ne peut être censée représenté aux états généraux »
Cette répudiation (du soit disant acte d’union de 1532) inexistante, que ne votèrent pas des députés qui n’avaient pas le pouvoir de le faire, fut bien entendu réfutée par le contractant de 1532, à savoir les états de Bretagne.
Le 8 janvier 1789, Ils avaient adopté préventivement un projet de motion présenté par le chevalier de Guer, affirmant l’inviolabilité de la Constitution de Bretagne et le 12 du même mois, ils publièrent une déclaration dans le même sens.
Sources :- A.Le Moy, Remontrance du Parlement de Bretagne au XVIII siècle, Champion Td., 1909 – 19 – Greffe’ des états, strie CC 2.705 (Registres), Archives départementales d’Ille-et-vilaine.
Ce refus fut réitéré à Saint-Brieuc par le congrès tenu en état de rébellion à la royauté, du 16 au 20 avril suivant, provoquant l’arrêté solennel précité par le Parlement de Bretagne le 22.

Toujours sur les mêmes bases, en octobre 1789, la chambre des vacations du Parlement de Bretagne rendit un arrêt déclarant nul de nullité absolue, perpétuité, tous les décrets de la « soi-disant assemblée nationale (française) » quant à la Bretagne. Durtelle de Saint-Sauveur, précédé en cela par Pocquet du Haut-jussé, on fait un large écho à cet arrêt.
Le 3 févier 1790, le président de la Houssaye, convoqué à la barre de l’Assemblée (française) pour avoir à y expliquer la résistance bretonne – « la bataille de Bretons » – réitéra solennellement le refus, par délégation de pouvoir du Président de Bretagne en exercice Le Merdy de Catuélan.
La dernière formulation du refus des états fut prononcée par le Comte de Bothorel qui en sa qualité de procureur général syndic des états de Bretagne, en assumait les compétences, dans la protestation au roi, au public, publiée à SOUTHAMPTON le 3 février 1791. les termes du refus sont formels et équivoques, ils exécutent la clause de l’Union : « casse ce qui est contraire à la volonté des états (de Bretagne)» :
« Nous déclarons solennellement nous opposer, au nom et pour le bonheur du peuple breton, à tous les actes de la soi-disant Assemblée nationale, comme illégalement constituée, comme contraire à la Constitution et aux Droits et Franchises de la Bretagne,comme tendant à surcharger cette province d’impositions dont les autres parties du royaume voudraient alléger leur fardeau, et nous adhérons formellement à toutes autres protestations contraires aux actes de la dite Assemblée, et nous adoptons toutes les précautions prise et à prendre pour les annuler… et conserver à la province des droits qu’aucune autorité ne peut détruire, et dont elle ne pourrait être dépouillée que par l’injustice et la mauvaise foi. » La partie finale résumant toutes les formules disposait : « En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourrait être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
rappel de l’opposition de René-Jean de Botherel du Plessix, Procureur général syndic des Etats de Bretagne (et du Parlement de Bretagne) et de sa Protestation adressées au Roi et au public, et à l’Europe entière :… » Nous protestons pour l’intérêt du peuple Breton de nullité et illégalité contre la Noblesse des députés des sénéchaussées et diocèses de Bretagne aux états généraux du royaume, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles de la province ; déclarons nulles et induement perçues toute les contributions forcées et impositions établies en Bretagne sur l’autorisation desdits états généraux sans l’avis et le consentement des états de la province, et en déclarons responsables tout ceux qui en auraient autorisé, fait ou fait faire la perception.
Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne suivant les formes et usages, et qui, appuyé sur une hypothèque inique, ne peut que tomber en discrédit et attirer la ruine de nos concitoyens.
Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature et la formation de nouveaux tribunaux tant de justice que d’administration, au mépris du contrat d’union et des serments solennels renouvelés de règne en règne et en chaque tenue d’états ; et déclarons responsables de tous délits, abus d’autorité, entreprises, emprunts, impôts, dettes et tous autres actes, les membres de ces tribunaux.
Nous protestons contre la transcription faite ou à faire sur les registres de prétendus décrets de l’assemblée ; contre toute promulgation et exécution qui pourraient en être faite par ordre de ces juges ou administrateurs, comme incompétents et sans qualités.
En un mot nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables ou attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne, et nous déclarons formellement nous y opposer. »
Au Plessix-Botherel , le 13 Février 1790… (voir la publication faite à l’époque)
Nous adressons cette protestation au Roi, gardien de nos libertés, qu’il a lui même juré de maintenir ; et n’existant plus en Bretagne de tribunal légal, nous la confions au public, à l’Europe entière, et prions les bons citoyens qui l’auront reçue de la conserver et promulguer.

Votre Constitution de 1958, messieurs les Français, n’a, que je sache, pas vocation à s’appliquer dans un pays étranger. Or, en droit sinon en fait, la Bretagne est un pays distinct de la France. Vous pouvez donc proclamer tant que vous le voulez l’indivisibilité de votre territoire, ce territoire ne recouvre pas la Bretagne. Par ailleurs, je me permets de rappeler au juriste de génie que vous me semblez être qu’il existait sous l’Ancien Régime ce que l’on appelait les « Lois fondamentales du Royaume de France ». Elles en formaient l’embryon de Constitution coutumière. Parmi ces Lois, ai-je besoin de vous le dire ? était celle dite d’ ‘ »instantanéité de la Couronne », qui signifie que les fonctions de Roi de France s’appliquent à son héritier dès la mort de leur actuel titulaire. Je vous rappelle que ce Traité de 1532, même s’il avait été légal (mais il ne l’est pas), unissait, non pas la Bretagne à la France, mais la Couronne de Bretagne à la Couronne de France, par un procédé dit d’Union personnelle, similaire à celui utilisé plus tard entre l’Angleterre et l’Ecosse ou la Suède et la Norvège. Par conséquent, à partir du moment où il n’y a, de fait, plus eu de roi en France, ce traité, même s’il avait été valide, aurait frappé de ce que l’on appelle la « caducité », car l’un de ses deux signataires avait cessé de pouvoir exercer ses droits. Par conséquent, la Bretagne n’a été rattachée à la France que par un traité illégal et, qui plus est, rendu caduque par la chute de la monarchie française. Ou alors, il faudrait que la République Française admette sa propre illégalité. elle n’est rattachée actuellement que par le fait de l’Annexion par la république française, par les armes et armées Françaises et par le génocide des Bretons et contre les Chouans Bretons et la volonté du peuple Breton.

Je suppose que l’éminent juriste que vous êtes ne l’ignore pas pas plus qu’il n’ignore le principe d »imprescriptibilité des accords internationaux
De ces faits : LA BRETAGNE EST LIBRE ET SOUVERAINE EN DROIT INTERNATIONAL par le traité de 1499 que l’état Français doit respecter celui-ci ayant signé la charte de l’ONU de 1945 sur le respect des traités non dénoncés par Ambassadeurs des 2 parties !
Je joins une copie de ce courrier à maître (partie adverse).
je ne reconnais pas ce tribunal comme compétent pour me juger car il y a conflit de juridictions et de lois aussi je récuse ce tribunal ainsi que le juge.
Etant légaliste et souhaitant un jugement équitable, comme le demande La cour Européenne des droits de l’homme et la cour de Justice Européenne. Dans l’attente que vous respectiez le traité international de janvier 1499 (publiés les 7 et 19 janvier 1498 l’année commençant alors à Pâques) que je vous ai fournis ainsi que les articles 5 et 55 de votre constitution et aussi la Charte de l’ONU, Veuillez agréer Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma haute considération.


SOURCES : – En décembre 1583 Bertrand d’Argentré publie une Histoire de Bretagne de plus de 1000 pages commanditée par les États de Bretagne, il est le fils de Pierre d’Argentré (conseiller du roi François Ier et son sénéschal à Rennes), dont il a été le successeur, dont il fait de grands éloges, mais qui a été impliqué dans les manœuvres qu’il dévoile, et parce que, notable résidant à Rennes, il avait tout à perdre à dénoncer la corruption de ses pairs et voisins. D’ailleurs l’ouvrage est saisi sur les presses sur l’ordre du procureur général Jacques de la Guesle sous l’accusation d’être un « faciendaire » du duc de Mercœur, ligueur. De Guesle avoue que « le fondement de cette union expresse de 1532 … à grand peine demeure ferme et stable ; car encore qu’elle ait esté à requeste des trois estats du païs, toutes fois cette cause se peut calomnier de force et de dol », (ce qui équivaut à nullité en droit)
En 1707 puis en 1740 les États commandent à Guy Alexis Lobineau puis au Dominicain Pierre-Hyacinthe Morice de Beaubois des Histoires de Bretagne. (Dom.Morice)

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René-Jean de Botherel du Plessis, Procureur général syndic des états de Bretagne - La Constitution de Bretagne -
René-Jean de Botherel du Plessis, Procureur général syndic des états de Bretagne – La Constitution de Bretagne – « Protestation et Opposition aux décrets de l’Assemblée Constituante » – élection au Parlement de Bretagne 2016 – Droits, Franchises et Libertés – Protestation à l’EUROPE http://www.botherel.wordpress.com

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1789….NANTES EN BRETAGNE, état Souverain !

2015 REFORME Territoriale et droit des Peuples d’en France … (« Régions d’en France », quels rapports avec les guerres Britto-Vendéennes ?)…De la Démocratie en France ? ou tu Totalitarisme Jacobin  ?

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…La-Bretagne-bientot-reconnue-par-Israel-Partie-2 (site Russe : Louis Melennec)

http://french.ruvr.ru/2014_12_16/La-Bretagne-bientot-reconnue-par-Israel-Partie-2-4441/

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HUMOUR BLANC ou NOIR  ?

inquiétude dans les anciennes colonies,

ainsi qu’auprès des Peuples opprimés dont le territoire est toujours occupé.

Journal Al Watan -
Journal Al Watan 29 Janvier 2015

BRETONS Vous l’avez élu  ! … il vous a entendu,

il a redéfini les frontières de votre PAYS à sa guise… (un midi, entre la poire et le fromage)

ses COLLABOS d’élus « Bretons » sont fiers de son redécoupage territorial.

…. élection BRETONNE, Colonie Française et HUMOUR dans les ex-colonies… LE MAROC.

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IL N’Y A JAMAIS EU D’UNON DE LA BRETAGNE A LA FRANCE (conférence Vannes )

Louis Mélennec, 1532 le faux traité d’union de la Bretagne à la France partie 3/3

(voir les Parties 1 et 2 de la conférence sur You tube)

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UN NOUVEAU TRAITRE vient de Naître en Loire Atlantique  !

LE MAIRE de LE FRESNE SUR LOIRE
http://www.lefresnesurloire.fr/
infos FR3 CE WEEK END 8 MARS 2015….LE MAIRE VOUDRAIT FUSIONNER AVEC INGRANDES commune du 49 (alerte enlèvement ! )

LE FRESNE SUR LOIRE
LE FRESNE SUR LOIRE

« Le Fresne sur Loire marque le début du Pays d’Ancenis et se trouve à l’ancienne frontière historique entre les duchés d’Anjou et de Bretagne et se situe au bord de la Loire.

Le « front de Loire » présente une allure de forteresse, avec un bâti des XVIe et XVIIe siècles en tuffeau blond se réfléchissant sur le fleuve.
Le Fresne sur Loire renferme derrière ses quais des trésors d’architecture, témoins d’une activité portuaire passée florissante. Des manoirs de négociants à l’aspect cossu côtoient des maisons de mariniers et de pêcheurs. Il faut parcourir les ruelles de la cité ligérienne et imaginer les bruits et les couleurs du port.
Un parcours découverte permet au visiteur curieux de revivre l’histoire et les atouts des deux communes du Fresne sur Loire et d’Ingrandes. Dans »La rue de la pierre de Bretagne »: il faut imaginer une énorme pierre, installée en 851, qui marquait la frontière entre la Bretagne et l’Anjou . Cette pierre n’existe plus depuis 1792, date à laquelle elle fut vendue à un carrier au nom de la toute jeune république « une et indivisible ».  »

LES BRETONS VONT iLS LAISSER FAIRE UNE TELLE INFAMIE  ?

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LA BRETAGNE EST RICHE…TRES RICHE…. MAIS C’EST LA VACHE A LAIT FRANCAISE..

ON PREFERE FINANCER LES BANQUES….

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La réalité économique de la Bretagne ?
PIB par Habitant dans le Monde, rang mondial (source FMI) :

20 France………….. 44.099 $
26 italie ……………….34.715 $ moyenne européenne 34.000 $
…..Bretagne ………..29.037 $ (115 milliards sur 22+29+35+56+44 PIB réel) (9.679 $ de PIB effectif, l’état français ponctionnant les 2/3)
27 Espagne …………29.150 $
30 Arabie Saoud .. 24.953 $
37 Portugal …………20.995 $
51 Russie …………….14.591 $
59 Brésil ………………11.173 $
61 Turquie ………….10.720 $
…..Bretagne …………..9.679 $ (PIB effectif, par le vol et pillage de l’état français, alors que le PIB est proche de la moyenne Européenne)
81 Chine ………………..6.959 $

Alors, doit on continuer à confier notre économie (ou porte monnaie) à notre voisin colonisateur afin qu’il s’en serve pour se financer ?
Les Bretons sont-ils plus cons que les autres Nations ?  (toujours si arriérés)
Confiez vous votre porte monnaie à votre voisin de palier ainsi que les clés de votre maison (ou appartement) pour qu’il se serve dans vos placards et prenne dans votre jardin les légumes que vous avez plantés et le laissez vous ouvrir votre clôture pour qu’il y fasse un chemin pour garer l’automobile de son fils, car sa propriété est trop petite ?
alors un peu de bon sens et soyons fiers d’être Bretons de sang ou de coeur, nous ne sommes pas français , nous sommes une des colonie la plus pillée pour financer le grand Paris !
Alors, n’ayant pas de Représentant (qui ont des couilles, tous inféodés au système jacobin) adressons nous à l’ONU pour demander d’inscrire la Bretagne sur la liste des Pays à décoloniser de l’ONU. n’attendons plus rien de nos soit disant « élus Bretons ».

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9 AVRIL 2015 – Christian Troadec, UN JACOBIN DE PLUS  pour 2017  ?

site du Mouvement Bretagne et Progrès, présidé par Christian Troadec.

Communiqué :

« Dans la perspective des élections présidentielles de 2017, Christian Troadec, maire de Carhaix, conseiller Départemental dans le Finistère, va entreprendre un tour de France des Régions afin de recueillir les promesses de signature permettant une candidature régionaliste à l’élection majeure en France. Son premier déplacement se déroulera la semaine prochaine en Alsace, région sacrifiée dans le cadre de la réforme territoriale. Suivront ensuite, dans les prochaines semaines et mois, des déplacements en Catalogne, Pays Basque, Corse, Occitanie…

Christian Troadec espère recueillir les signatures nécessaires afin que le poids des Régions pèse sur la prochaine présidentielle et engage la France sur la voie d’une véritable régionalisation, seule solution possible pour sortir le pays de la crise profonde dans lequel il est englué. L’Etat Français, centralisé, au contraire de toutes les grandes nations européennes, est aujourd’hui sclérosé, replié sur lui-même et a peur de toutes les initiatives qui ne viennent pas de Paris. Pour Christian Troadec, qui avait déjà fait savoir il y a plusieurs mois que les régionalistes devaient faire entendre leurs propositions à l’élection présidentielle, « il est urgent d’ouvrir grandes les portes et les fenêtres de la régionalisation pour aérer et vivifier les territoires et libérer les énergies. La sortie de la crise passera par la régionalisation et le dynamisme des territoires dans le respect de leur identité ».

N’Y A T’IL PAS D’AUTRES VOIES, que celle de la France (génocidaire de nos pères, mères et enfants )

breizh_Homme Breton1200x1000

Troadec n’ayant rien compris a fini dans les choux Bretons et Le Drian (le traitre, ministre des guerres) en a rien n’a faire des écolos Bretons, les indépendantistes ont fait moins de 2% des voix (environ 12.500 indépendantistes), mais à l’exemple des Corses ils ont tout l’avenir devant eux s’ils se coordonnent dans leurs luttes contre l’ogre colonial françois et français.

Les corses ont surtout réussi car la Jeunesse indépendantiste a tracté dans les universités et villes de Corse. et sur les médias sociaux.

1789_Porc Français

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Che guevara_ernesto_viva bretana libre

Ché Guevara, son vrai nom était Ché Guevarrec : « Viva Bretana libre ! » (par son ancêtre partie de Bretagne)

Libérons NANTES, Capitale Bretonne, Annexée par la France…

Agissons pour que le droit international soit respecté,

et VIVE LA BRETAGNE libérée des FFO – Forces Françaises d’occupation !

Conseil National de la Résistance Bretonne.

————————————————————- IL n’y a jamais eu d’union à la France

Carte de Bretagne -l’authentique, ne soyez plus des moutons !

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